{"id":17215,"date":"2025-12-08T19:33:16","date_gmt":"2025-12-08T17:33:16","guid":{"rendered":"https:\/\/blaj-law.ro\/?p=17215"},"modified":"2026-01-09T13:06:21","modified_gmt":"2026-01-09T11:06:21","slug":"creer-une-societe-en-roumanie-un-nouveau-marche-pour-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/blog\/creer-une-societe-en-roumanie-un-nouveau-marche-pour-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie. Un nouveau march\u00e9 pour votre entreprise"},"content":{"rendered":"

La Roumanie constitue aujourd\u2019hui une option de plus en plus attractive pour les entrepreneurs europ\u00e9ens qui souhaitent <\/span>cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b>, en b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 unique de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que d\u2019un cadre juridique clair, stable et pr\u00e9visible. Le syst\u00e8me juridique roumain est pleinement harmonis\u00e9 avec le droit de l\u2019Union, offrant des conditions comp\u00e9titives \u00e0 toute personne d\u00e9sireuse d\u2019<\/span>ouvrir une entreprise en Roumanie<\/b> ou de d\u00e9velopper une nouvelle activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles 49 et 54 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE), les citoyens de l\u2019UE disposent du droit d\u2019<\/span>ouvrir une soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b><\/a> et de l\u2019administrer dans les m\u00eames conditions que les ressortissants roumains, sans aucune restriction li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9. Ce principe garantit la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pour l\u2019ensemble des entrepreneurs europ\u00e9ens.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9marrage d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique en Roumanie implique le choix d\u2019une forme juridique appropri\u00e9e, le plus souvent une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL) ou une entreprise individuelle (PFA). Parmi les structures les plus utilis\u00e9es par les investisseurs \u00e9trangers, la SRL s\u2019impose comme la forme privil\u00e9gi\u00e9e en raison de sa flexibilit\u00e9, de la limitation de la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s et de sa gestion simplifi\u00e9e. Le processus de <\/span>cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b> s\u2019effectue par \u00e9tapes clairement encadr\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/span><\/p>\n

Choix et r\u00e9servation de la d\u00e9nomination sociale<\/b><\/h3>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 choisir une d\u00e9nomination sociale unique. La v\u00e9rification de disponibilit\u00e9 et la r\u00e9servation du nom s\u2019effectuent aupr\u00e8s du Registre du Commerce roumain, sur la base d\u2019une demande accompagn\u00e9e de trois variantes de d\u00e9nomination pr\u00e9sent\u00e9es par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence. La r\u00e9servation est valable pendant trente jours et assure une protection temporaire du nom commercial, permettant aux associ\u00e9s de finaliser les formalit\u00e9s de constitution de la <\/span>soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b>.<\/span><\/p>\n

D\u00e9termination du si\u00e8ge social<\/b><\/h3>\n

Pour <\/span>cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b>, il est obligatoire de disposer d\u2019un si\u00e8ge social. Celui-ci peut \u00eatre \u00e9tabli dans un immeuble en propri\u00e9t\u00e9, dans un local lou\u00e9, dans un espace commercial ou sur la base d\u2019un contrat de pr\u00eat \u00e0 usage.<\/span><\/p>\n

\u00c0 cette fin, doivent \u00eatre fournis les documents attestant du droit d\u2019utilisation de l\u2019espace, tels que l\u2019acte de propri\u00e9t\u00e9, le contrat de location ou le contrat de commodat. Lorsque l\u2019activit\u00e9 ne n\u00e9cessite pas, dans un premier temps, un espace physique op\u00e9rationnel, la l\u00e9gislation roumaine autorise le recours \u00e0 un service de si\u00e8ge social virtuel. Ce si\u00e8ge dispose d\u2019une pleine valeur juridique et constitue l\u2019adresse officielle de la <\/span>soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b> pour les communications administratives, fiscales et judiciaires, ainsi que pour les relations avec les partenaires contractuels.<\/span><\/p>\n

D\u00e9finition de l\u2019objet social (codes CAEN)<\/b><\/h3>\n

Les associ\u00e9s doivent d\u00e9terminer les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, en s\u00e9lectionnant les codes correspondants dans la Classification des Activit\u00e9s de l\u2019\u00c9conomie Nationale (CAEN). Le choix des codes CAEN est essentiel, car il d\u00e9finit l\u2019objet social et les conditions d\u2019exploitation de l\u2019<\/span>entreprise en Roumanie<\/b>.<\/span><\/p>\n

L\u2019acte constitutif doit pr\u00e9ciser le domaine principal d\u2019activit\u00e9, le code CAEN principal ainsi que les activit\u00e9s secondaires envisag\u00e9es. Certaines activit\u00e9s sont soumises \u00e0 des r\u00e9gimes d\u2019autorisation sp\u00e9cifiques, \u00e0 obtenir avant ou apr\u00e8s la constitution, selon la r\u00e9glementation applicable. Des secteurs tels que la restauration, les transports, la construction ou les services m\u00e9dicaux n\u00e9cessitent des autorisations, licences ou agr\u00e9ments particuliers.<\/span><\/p>\n

Capital social<\/b><\/h3>\n

Le capital social minimum requis pour une SRL est de 500 lei (environ 100 EUR), bien qu’en pratique, des montants plus \u00e9lev\u00e9s soient souvent choisis. De nombreuses entreprises sont cr\u00e9\u00e9es avec un capital symbolique, permettant des augmentations ult\u00e9rieures en fonction des besoins op\u00e9rationnels ou des exigences commerciales. Une fois que l’entreprise d\u00e9passe un chiffre d’affaires de 400 000 lei (environ 80 000 EUR), il est obligatoire d’augmenter son capital social \u00e0 au moins 5 000 lei (environ 1 000 EUR), conform\u00e9ment aux \u00e9tats financiers annuels de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cet ajustement doit \u00eatre effectu\u00e9 avant la fin de l’exercice financier suivant.<\/p>\n

Les associ\u00e9s d\u00e9terminent la structure du capital en fonction de leurs apports et du nombre de parts sociales attribu\u00e9es, la r\u00e9partition devant refl\u00e9ter fid\u00e8lement les contributions de chacun et correspondre au capital social d\u00e9clar\u00e9.<\/span><\/p>\n

R\u00e9daction de l\u2019acte constitutif<\/b><\/h3>\n

L\u2019acte constitutif repr\u00e9sente le document fondamental r\u00e9gissant le fonctionnement de la SRL et constitue le r\u00e8glement interne de la soci\u00e9t\u00e9. Il contient l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments essentiels, notamment l\u2019identit\u00e9 des associ\u00e9s, la d\u00e9nomination et le si\u00e8ge social, l\u2019objet social avec indication des codes CAEN, le capital social, la structure des parts sociales, le mode d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles relatives au fonctionnement, \u00e0 la cession des parts, \u00e0 la dissolution ou \u00e0 la r\u00e9organisation de la <\/span>soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b>.<\/span><\/p>\n

D\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif<\/b><\/h3>\n

La loi n\u00b0129\/2019 impose \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s l\u2019obligation de d\u00e9poser une d\u00e9claration relative au b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, c\u2019est-\u00e0-dire la ou les personnes physiques qui d\u00e9tiennent ou contr\u00f4lent, directement ou indirectement, la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs les personnes physiques d\u00e9tenant ou contr\u00f4lant au moins 25 % des parts sociales, des droits de vote ou du capital, ainsi que celles exer\u00e7ant un contr\u00f4le final sur les d\u00e9cisions strat\u00e9giques et l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Dans ce contexte, l\u2019assistance juridique \u00e0 la <\/span>cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b> joue un r\u00f4le d\u00e9terminant, en particulier pour les entrepreneurs \u00e9trangers souhaitant <\/span>ouvrir une entreprise en Roumanie<\/b> dans le respect strict de la l\u00e9gislation locale, tout en limitant les d\u00e9lais et les risques juridiques ou fiscaux.<\/span><\/p>\n

D\u00e9p\u00f4t du dossier aupr\u00e8s du Registre du Commerce<\/b><\/h3>\n

Le dossier de constitution peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 physiquement au guichet ou en ligne via le portail de l\u2019ONRC. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le Registre du Commerce statue sur la demande dans un d\u00e9lai d\u2019environ trois jours ouvrables. En cas de documents manquants ou d\u2019informations compl\u00e9mentaires requises, une d\u00e9cision d\u2019invitation \u00e0 compl\u00e9ter le dossier est \u00e9mise avant l\u2019enregistrement d\u00e9finitif.<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s validation du dossier, sont d\u00e9livr\u00e9s le certificat d\u2019immatriculation de la SRL, le code d\u2019identification fiscale unique (CUI), le certificat constatatif ainsi que la d\u00e9cision d\u2019enregistrement. \u00c0 compter de ce moment, la soci\u00e9t\u00e9 acquiert la personnalit\u00e9 juridique et peut d\u00e9buter ses activit\u00e9s, sous r\u00e9serve de l\u2019obtention des autorisations sp\u00e9cifiques \u00e9ventuellement requises.<\/span><\/p>\n

\u00c0 ce stade, un service sp\u00e9cialis\u00e9 d\u2019accompagnement dans la <\/span>cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9 Roumanie<\/b> permet d\u2019assurer un enregistrement rapide et conforme, ce qui constitue un avantage d\u00e9terminant pour tout entrepreneur souhaitant <\/span>cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b> dans des conditions s\u00e9curis\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Ouvrir une activit\u00e9 en Roumanie<\/a> \u2013 Aspects fiscaux<\/b><\/h2>\n

En Roumanie, les soci\u00e9t\u00e9s sont soumises, selon leur situation, soit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices au taux de 16 %, soit au r\u00e9gime fiscal des micro-entreprises, sous r\u00e9serve du respect des conditions pr\u00e9vues par la loi. Le r\u00e9gime des micro-entreprises est optionnel et s\u2019applique uniquement aux soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires annuel est inf\u00e9rieur au plafond l\u00e9gal, fix\u00e9 \u00e0 250 000 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2025 et appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 100 000 euros \u00e0 compter de 2026, \u00e0 condition que la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un capital priv\u00e9 et que ses associ\u00e9s ne d\u00e9tiennent pas plus de 25 % du capital social dans plus d\u2019une micro-entreprise.<\/span><\/p>\n

Le taux d\u2019imposition est de 1 % pour les revenus n\u2019exc\u00e9dant pas 60 000 euros et de 3 % pour les revenus compris entre 60 000 euros et le plafond maximal pr\u00e9vu par la loi. Lorsque, au cours de l\u2019ann\u00e9e fiscale, le chiffre d\u2019affaires d\u00e9passe le seuil applicable, la <\/span>soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b> bascule automatiquement vers le r\u00e9gime d\u2019imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices au taux de 16 %, \u00e0 compter du trimestre au cours duquel le d\u00e9passement est constat\u00e9.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne les dividendes, ceux-ci sont soumis \u00e0 une imposition de 10 % jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025. \u00c0 partir de 2026, le taux d\u2019imposition sera port\u00e9 \u00e0 16 % et s\u2019appliquera tant aux dividendes distribu\u00e9s qu\u2019\u00e0 ceux aff\u00e9rents aux exercices ant\u00e9rieurs non encore vers\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Ouverture du compte bancaire et obligations comptables<\/b><\/h2>\n

Apr\u00e8s la constitution d\u2019une SRL, l\u2019exercice l\u00e9gal de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique suppose obligatoirement l\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire en Roumanie, distinct des comptes personnels des associ\u00e9s ou des administrateurs. \u00c0 cette fin, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire les documents d\u00e9livr\u00e9s par le Registre du Commerce, l\u2019acte constitutif de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 de l\u2019administrateur repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 dans ses relations avec la banque.<\/span><\/p>\n

La <\/span>soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b> a \u00e9galement l\u2019obligation de recourir aux services d\u2019un expert-comptable agr\u00e9\u00e9 en Roumanie, charg\u00e9 de la tenue de la comptabilit\u00e9, de l\u2019\u00e9tablissement et du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales, ainsi que de l\u2019accomplissement de l\u2019ensemble des obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/span><\/p>\n

Enregistrement \u00e0 la TVA en Roumanie<\/b><\/h2>\n

Au moment de la constitution, la SRL peut d\u00e9cider, en fonction de la nature de son activit\u00e9 et de sa strat\u00e9gie entrepreneuriale, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement \u00e0 la TVA ou de rester non immatricul\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019atteinte du seuil l\u00e9gal applicable. L\u2019enregistrement \u00e0 la TVA peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 titre facultatif d\u00e8s la phase initiale ou devient obligatoire lorsque le chiffre d\u2019affaires annuel d\u00e9passe le plafond fix\u00e9 par la r\u00e9glementation fiscale.<\/span><\/p>\n

Pour l\u2019ann\u00e9e 2025, le seuil d\u2019exon\u00e9ration de TVA applicable aux SRL est fix\u00e9 \u00e0 395 000 lei, soit environ 79 000 \u00e0 80 000 euros selon le taux de change. Toutefois, en pr\u00e9sence d\u2019op\u00e9rations intracommunautaires, l\u2019obligation d\u2019enregistrement \u00e0 la TVA peut na\u00eetre m\u00eame sans d\u00e9passement de ce seuil. Une <\/span>entreprise en Roumanie<\/b> qui r\u00e9alise des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de biens ou de services est tenue de s\u2019immatriculer \u00e0 la TVA afin d\u2019assurer la d\u00e9claration fiscale correcte de ces op\u00e9rations.<\/span><\/p>\n

Choix de la forme juridique et accompagnement juridique<\/b><\/h2>\n

Le choix de la forme juridique appropri\u00e9e doit \u00eatre envisag\u00e9 en \u00e9troite relation avec le plan d\u2019affaires et les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9, afin que la structure soci\u00e9taire refl\u00e8te fid\u00e8lement le mod\u00e8le \u00e9conomique retenu. Une analyse juridique pr\u00e9alable est indispensable pour \u00e9viter toute incoh\u00e9rence entre les objectifs entrepreneuriaux et l\u2019encadrement juridique choisi.<\/span><\/p>\n

Dans la pratique, la SRL constitue la forme d\u2019organisation la plus souple et la plus polyvalente et se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement adapt\u00e9e \u00e0 ceux qui souhaitent <\/span>cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/b><\/a> dans un cadre normatif stable et s\u00e9curis\u00e9, compatible avec la majorit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/span><\/p>\n

Blaj Law assure un accompagnement juridique continu, depuis la phase d\u2019analyse initiale et de <\/span>creation soci\u00e9t\u00e9 Roumanie<\/b>, jusqu\u2019au soutien juridique pendant le d\u00e9roulement de l\u2019activit\u00e9, en garantissant la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et une approche orient\u00e9e vers la durabilit\u00e9 du projet entrepreneurial.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Roumanie constitue aujourd\u2019hui une option de plus en plus attractive pour les entrepreneurs europ\u00e9ens qui souhaitent cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie, en b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 unique de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que d\u2019un cadre juridique clair, stable et pr\u00e9visible. Le syst\u00e8me juridique roumain est pleinement harmonis\u00e9 avec le droit de l\u2019Union, offrant des […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":2954,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[169],"tags":[],"class_list":["post-17215","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17215","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17215"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17215\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17545,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17215\/revisions\/17545"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2954"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17215"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17215"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}