En raison des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques contemporaines, les affaires n\u2019\u00e9voluent pas toujours conform\u00e9ment au plan initial. Ainsi, parfois, une entreprise ne dispose plus des fonds n\u00e9cessaires pour honorer ses dettes, situation dans laquelle elle peut entrer en proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. <\/b><\/p>\n
Nous mettons notre expertise \u00e0 disposition dans ce domaine de pratique, tant pour les cr\u00e9anciers qui cherchent \u00e0 recouvrer des cr\u00e9ances aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 insolvable, que pour les d\u00e9biteurs qui traversent cette proc\u00e9dure, par le biais de : <\/b><\/p>\nConsultation dans les proc\u00e9dures pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 en Roumanie.<\/h2>\n
Dans le cas o\u00f9 votre entreprise n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 conform\u00e9ment au plan initial et que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 s\u2019impose, notre \u00e9quipe d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l\u2019insolvabilit\u00e9 peut vous assister dans toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires, depuis la phase de pr\u00e9-insolvabilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
La loi n\u00b0 85\/2014 dispose que l\u2019insolvabilit\u00e9 est l\u2019\u00e9tat du patrimoine du d\u00e9biteur caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019insuffisance des fonds disponibles pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles, comme suit :<\/p>\n
Nous analyserons ensemble la viabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 afin de d\u00e9terminer son \u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9, nous v\u00e9rifierons si votre soci\u00e9t\u00e9 est manifestement insolvable et ne dispose plus de fonds pour le paiement de ses dettes, ou s\u2019il existe des possibilit\u00e9s de redressement et de poursuite de l\u2019activit\u00e9 sous une autre forme. Dans le cas o\u00f9 l\u2019ouverture de cette proc\u00e9dure s\u2019av\u00e9rerait n\u00e9cessaire, nous vous assisterons dans la pr\u00e9paration du dossier \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent pour statuer sur la demande d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, ainsi que des documents exig\u00e9s par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
Que ce soit votre entreprise qui entre en proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 ou que vous soyez un cr\u00e9ancier d\u00e9tenant une cr\u00e9ance sur le patrimoine d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e insolvable, nous vous repr\u00e9senterons tout au long de cette proc\u00e9dure et vous aiderons \u00e0 franchir toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires.<\/p>\n
La proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale ou simplifi\u00e9e, et la demande d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure peut \u00eatre introduite par le d\u00e9biteur ou par un ou plusieurs de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Si votre soci\u00e9t\u00e9 devient insolvable, vous devez savoir que vous pouvez vous-m\u00eame demander l\u2019ouverture de cette proc\u00e9dure, dont l\u2019effet principal consiste en la suspension des poursuites engag\u00e9es par les cr\u00e9anciers, et certaines p\u00e9nalit\u00e9s de retard ne continueront plus \u00e0 courir. D\u00e8s ce moment, la soci\u00e9t\u00e9 se trouve sous la protection du tribunal, qui veille \u00e0 ce que la proc\u00e9dure se d\u00e9roule l\u00e9galement, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
En outre, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\u00b0 85\/2014, tout cr\u00e9ancier ayant le droit de demander l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9tenant une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible sur le patrimoine du d\u00e9biteur depuis plus de 60 jours, d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au seuil l\u00e9gal, peut introduire une telle demande contre un d\u00e9biteur pr\u00e9sum\u00e9 en \u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n
Notre \u00e9quipe vous fournira une assistance sp\u00e9cialis\u00e9e pour la r\u00e9daction d\u2019un plan de redressement en vue du r\u00e8glement des dettes et vous repr\u00e9sentera lors des n\u00e9gociations concernant les engagements de paiement.<\/em><\/p>\n La r\u00e9organisation repr\u00e9sente une phase de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, une cons\u00e9quence naturelle de celle-ci, au cours de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice peut se redresser financi\u00e8rement. Cette proc\u00e9dure est conduite par un liquidateur ou un administrateur judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par un juge.<\/p>\n La r\u00e9organisation judiciaire est la proc\u00e9dure applicable au d\u00e9biteur en \u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9 en vue du paiement de ses dettes, selon un programme de paiement des cr\u00e9ances contenu dans un plan de r\u00e9organisation vot\u00e9 par les cr\u00e9anciers et confirm\u00e9 par le juge-commissaire. L\u2019ex\u00e9cution du plan de r\u00e9organisation ne peut exc\u00e9der trois ans \u00e0 compter de sa confirmation par le juge-commissaire.<\/p>\n Si le plan de r\u00e9organisation n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9, ou s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par les cr\u00e9anciers ou confirm\u00e9 par le juge-commissaire, le d\u00e9biteur entrera dans la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale de faillite.<\/p>\n Nos services comprennent \u00e9galement l\u2019assistance pour le recouvrement de cr\u00e9ances \u00e0 la suite de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/em><\/p>\n Pour \u00eatre pay\u00e9s, les cr\u00e9anciers doivent prouver leurs cr\u00e9ances, soit devant le tribunal, soit devant l\u2019organisme (g\u00e9n\u00e9ralement un administrateur ou un liquidateur) charg\u00e9 de la r\u00e9organisation ou de la liquidation des biens du d\u00e9biteur.<\/p>\n Ce que vous devez savoir, c\u2019est qu\u2019un d\u00e9lai est fix\u00e9 par le juge pour le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019admission des cr\u00e9ances par laquelle vous devez demander leur paiement. Afin de ne pas perdre le droit de r\u00e9clamer vos cr\u00e9ances, nous vous aiderons \u00e0 r\u00e9diger cette demande, \u00e0 la d\u00e9poser dans les d\u00e9lais, ce qui permettra son admission et votre inscription au passif.<\/p>\n D\u00e8s que la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 est officiellement engag\u00e9e, les cr\u00e9anciers ne peuvent plus entreprendre de d\u00e9marches individuelles de recouvrement, cette mesure \u00e9tant n\u00e9cessaire pour garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre tous les cr\u00e9anciers et prot\u00e9ger les biens du d\u00e9biteur.<\/p>\n Si vous souhaitez engager la responsabilit\u00e9 personnelle de ceux que vous consid\u00e9rez comme responsables de l\u2019\u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, nous vous aiderons \u00e0 r\u00e9diger l\u2019action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et rechercherons les preuves les plus concluantes pour \u00e9tayer vos affirmations, <\/em>avec l\u2019appui de notre \u00e9quipe d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/em><\/p>\n En principe, conform\u00e9ment au principe de responsabilit\u00e9 pour ses propres obligations, les dettes du d\u00e9biteur personne morale sont couvertes par le patrimoine de cette personne morale insolvable et non par celui des associ\u00e9s ou membres de la personne morale concern\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 ce principe, la Loi n\u00b0 85\/2006 consacre une exception, \u00e0 savoir la responsabilit\u00e9 des membres des organes de direction et de surveillance du d\u00e9biteur personne morale, ainsi que de toute autre personne ayant caus\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur.<\/p>\n Pour que la responsabilit\u00e9 des personnes ayant caus\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur soit engag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire qu\u2019une action en responsabilit\u00e9 soit introduite \u00e0 leur encontre par l\u2019administrateur judiciaire ou le liquidateur et que cette action soit \u00e9tay\u00e9e par des preuves susceptibles de d\u00e9montrer les faits expos\u00e9s dans la demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En raison des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques contemporaines, les affaires n\u2019\u00e9voluent pas toujours conform\u00e9ment au plan initial. Ainsi, parfois, une entreprise ne dispose plus des fonds n\u00e9cessaires pour honorer ses dettes, situation dans laquelle elle peut entrer en proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. 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Recouvrement de cr\u00e9ances par inscription au passif en Roumanie.<\/h2>\n
Repr\u00e9sentation dans les litiges ayant pour objet la mise en cause de la responsabilit\u00e9 des personnes ayant caus\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9 en Roumanie.<\/h2>\n