{"id":13764,"date":"2023-11-21T16:37:04","date_gmt":"2023-11-21T14:37:04","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/delapidation\/"},"modified":"2025-03-31T17:33:47","modified_gmt":"2025-03-31T14:33:47","slug":"delapidation-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/delapidation-en-roumanie\/","title":{"rendered":"D\u00e9lapidation en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’art. 295 du Code p\u00e9nal, le d\u00e9tournement de fonds repr\u00e9sente l\u2019appropriation, l\u2019utilisation ou le trafic, par un fonctionnaire public, dans son int\u00e9r\u00eat ou dans celui d\u2019autrui, d\u2019argent, de valeurs ou d\u2019autres biens qu\u2019il g\u00e8re ou administre. La peine pr\u00e9vue pour cette infraction est l\u2019emprisonnement de 2 \u00e0 7 ans ainsi que l\u2019interdiction d\u2019exercer une fonction publique.<\/em><\/p>\n

De plus, les dispositions en la mati\u00e8re pr\u00e9cisent que la tentative de d\u00e9tournement de fonds est punissable.<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9tournement de fonds est class\u00e9 dans le Code p\u00e9nal parmi les infractions de service, et il convient de mentionner que, pour que les conditions de son existence soient r\u00e9unies, il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur ait pour mission de g\u00e9rer ou d\u2019administrer certains biens ou valeurs qu\u2019il s\u2019approprie, utilise ou trafique, dans son int\u00e9r\u00eat ou dans celui d\u2019autrui.<\/p>\n

La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit plusieurs modalit\u00e9s juridiques de commission de l\u2019infraction de d\u00e9tournement de fonds. Ainsi, selon les dispositions de l\u2019art. 295 du Code p\u00e9nal en vigueur, les modalit\u00e9s de commission de l\u2019acte d\u00e9crites dans le texte l\u00e9gal sont \u00ab appropriation \u00bb, \u00ab utilisation \u00bb et \u00ab trafic \u00bb.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019appropriation<\/strong> des biens plac\u00e9s sous gestion en vertu des attributions de service.<\/p>\n

L\u2019acte peut \u00e9galement \u00eatre commis par l\u2019utilisation<\/strong> d\u2019argent, de valeurs ou d\u2019autres biens. Cette variante suppose une utilisation temporaire du bien, celui-ci \u00e9tant ensuite r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le patrimoine de l\u2019unit\u00e9 o\u00f9 s\u2019effectuent les actes de gestion.<\/p>\n

Enfin, l\u2019acte peut \u00eatre commis par le trafic<\/strong> des biens, ce qui implique leur soumission temporaire \u00e0 certaines op\u00e9rations \u00e0 l\u2019issue desquelles l\u2019auteur s\u2019approprie le profit r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

Il est important de pr\u00e9ciser que, dans la mesure o\u00f9 sont commises \u00e0 la fois des actions d\u2019appropriation, d\u2019utilisation et de trafic, il ne sera pas retenu un concours d\u2019infractions, mais une seule infraction, car l\u2019acte pr\u00e9sente un contenu alternatif.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, comme le soulignent certains auteurs : \u00ab On consid\u00e8re que pour conclure que le manque en gestion est le r\u00e9sultat de la commission d\u2019un d\u00e9tournement de fonds, il est n\u00e9cessaire que cette circonstance soit corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments permettant de conclure sans \u00e9quivoque que le gestionnaire a commis l\u2019acte incrimin\u00e9 par l\u2019art. 295 du Code p\u00e9nal. S\u2019il n\u2019existe aucune preuve concluante \u00e9tablissant la culpabilit\u00e9 de l\u2019auteur quant \u00e0 l\u2019un des actes d\u00e9crits par le verbum regens<\/em>, cette infraction ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e. Il est connu que les manques en gestion peuvent avoir des causes diverses, et si les organes de poursuite p\u00e9nale n\u2019ont pas \u00e9tabli par lequel des trois modes alternatifs d\u00e9crits par la norme d\u2019incrimination (appropriation, utilisation ou trafic) ou sur quel objet mat\u00e9riel (argent, valeurs ou autres biens) l\u2019inculp\u00e9 aurait agi, l\u2019infraction de d\u00e9tournement ne peut \u00eatre retenue contre lui. Dans la situation o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu\u2019une partie, m\u00eame importante, du manque en gestion est due \u00e0 un d\u00e9tournement, la partie pour laquelle on ne peut prouver ni l\u2019appropriation, ni l\u2019utilisation, ni le trafic ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9tourn\u00e9e uniquement parce que le d\u00e9tournement d\u2019une partie des valeurs en gestion a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, car cela contreviendrait au principe selon lequel la culpabilit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale ne se pr\u00e9sume pas, mais doit \u00eatre prouv\u00e9e. \u00bb<\/em><\/p>\n

Il convient \u00e9galement de mentionner que l\u2019infraction pr\u00e9sente une forme aggrav\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019acte produit des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves, soit un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur \u00e0 2.000.000 lei, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019art. 309 du Code p\u00e9nal. Si la commission de l\u2019acte dans de telles conditions est constat\u00e9e, alors les limites sp\u00e9ciales de la peine seront augment\u00e9es de moiti\u00e9.<\/p>\n

Les avocats de l\u2019\u00e9quipe Blaj Law de Roumanie\u00a0offrent des services de conseil et de repr\u00e9sentation juridique dans ce type de situations. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0Contactez-nous d\u00e8s maintenant !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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