{"id":14135,"date":"2022-11-14T13:49:07","date_gmt":"2022-11-14T11:49:07","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/malpraxis\/"},"modified":"2025-03-31T17:37:25","modified_gmt":"2025-03-31T14:37:25","slug":"malversations-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/malversations-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Malversations en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Le non-respect des r\u00e8gles de conduite dans l’exercice de certaines professions, en particulier les professions m\u00e9dicales, peut donner lieu \u00e0 des litiges visant \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du professionnel pour les pr\u00e9judices caus\u00e9s dans l’ex\u00e9cution des actes m\u00e9dicaux.<\/span><\/p>\n

L’\u00e9quipe d’avocats de Roumanie Blaj Law offre des conseils juridiques concernant les \u00e9ventuelles indemnisations pour les pr\u00e9judices physiques et psychiques caus\u00e9s par la n\u00e9gligence du personnel m\u00e9dical, ainsi que sur la d\u00e9fense des droits du personnel m\u00e9dical.<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’<\/span>article 635, alin\u00e9a (1), lettre b) de la Loi sur la sant\u00e9<\/b>, la faute m\u00e9dicale est d\u00e9finie comme : <\/span>\u00ab l\u2019erreur professionnelle commise dans l\u2019exercice de l\u2019acte m\u00e9dical ou m\u00e9dico-pharmaceutique, g\u00e9n\u00e9rant un pr\u00e9judice pour le patient, impliquant la responsabilit\u00e9 civile du personnel m\u00e9dical et du fournisseur de produits et services m\u00e9dicaux, sanitaires et pharmaceutiques \u00bb.\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n

Ainsi, l\u2019erreur dans l\u2019acte m\u00e9dical constitue un \u00e9cart par rapport \u00e0 un comportement professionnel appropri\u00e9, par l\u2019adoption d\u2019une conduite qu\u2019un autre m\u00e9decin, ayant la m\u00eame sp\u00e9cialisation et formation, n\u2019aurait pas adopt\u00e9e dans le m\u00eame contexte clinique, en tenant compte des normes impos\u00e9es dans l\u2019exercice de l\u2019acte m\u00e9dical. En d\u2019autres termes, la faute m\u00e9dicale intervient lorsque le professionnel de sant\u00e9 ne respecte pas les r\u00e8gles de conduite dans l\u2019exercice de l\u2019acte m\u00e9dical, de la pr\u00e9vention jusqu\u2019au diagnostic et au traitement.\u00a0<\/span><\/p>\n

Que vous soyez patient ou professionnel de sant\u00e9, l\u2019\u00e9quipe Blaj Law de Roumanie analysera, en premier lieu, s\u2019il existe une concordance entre la conduite <\/span>concr\u00e8te <\/span><\/i>et la conduite <\/span>id\u00e9ale<\/span><\/i> de l\u2019acte m\u00e9dical, afin d\u2019identifier les options de d\u00e9fense les plus appropri\u00e9es pour vous, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une faute m\u00e9dicale serait effectivement engag\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

Non-respect des obligations professionnelles, y compris de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 ou de l\u2019obligation d\u2019information en Roumanie.<\/b><\/h2>\n

L\u2019activit\u00e9 d\u2019un professionnel de sant\u00e9 implique \u00e9galement le respect de certaines obligations pr\u00e9vues par la loi, destin\u00e9es \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de l\u2019acte m\u00e9dical ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des patients.<\/span><\/p>\n

Le secret professionnel vise \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des patients, lesquels ont droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 des actes m\u00e9dicaux. Le m\u00e9decin doit respecter le secret professionnel et agir dans le respect de la vie priv\u00e9e du patient concernant les informations relatives \u00e0 sa sant\u00e9. L\u2019obligation du m\u00e9decin de garder le secret professionnel s\u2019applique \u00e9galement vis-\u00e0-vis des membres de la famille du patient.<\/span><\/p>\n

La divulgation d\u2019informations confidentielles peut \u00e9galement constituer les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019<\/span>article 227 du Code p\u00e9nal<\/b>, \u00e0 savoir la Divulgation du secret professionnel :<\/span> \u00ab la divulgation, sans droit, de donn\u00e9es ou informations concernant la vie priv\u00e9e d\u2019une personne, susceptible de lui causer un pr\u00e9judice, par une personne ayant eu connaissance de ces donn\u00e9es dans l\u2019exercice de sa profession ou de sa fonction et ayant l\u2019obligation de les garder confidentielles, est punie d\u2019un emprisonnement de 3 mois \u00e0 3 ans ou d\u2019une amende \u00bb.\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n

Toute intervention m\u00e9dicale n\u00e9cessite le consentement \u00e9clair\u00e9 du patient. L\u2019obligation d\u2019information implique la communication au patient de toute information concernant le diagnostic et le traitement, y compris ses risques et ses b\u00e9n\u00e9fices. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019<\/span>article 660, alin\u00e9a (3) de la Loi sur la sant\u00e9<\/b> : <\/span>\u00ab Les informations doivent contenir : le diagnostic, la nature et le but du traitement, les risques et cons\u00e9quences du traitement propos\u00e9, les alternatives th\u00e9rapeutiques viables, leurs risques et cons\u00e9quences, le pronostic de la maladie en l\u2019absence de traitement \u00bb. <\/span><\/i>Cependant, en situation d\u2019urgence o\u00f9 un consentement ad\u00e9quat ne peut \u00eatre obtenu, toute intervention m\u00e9dicale indispensable pourra \u00eatre imm\u00e9diatement r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 de la personne concern\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Afin de satisfaire pleinement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information des patients, le personnel m\u00e9dical est tenu de pr\u00e9senter les informations \u00e0 un niveau scientifique raisonnablement compr\u00e9hensible pour le patient.<\/span><\/p>\n

N\u00e9gligence dans l\u2019exercice de l\u2019acte m\u00e9dical\u00a0<\/b>en Roumanie.<\/b><\/h2>\n

Les professionnels de sant\u00e9 doivent faire preuve de toutes les diligences n\u00e9cessaires afin de remplir le but et la mission de la profession m\u00e9dicale, laquelle est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense de la vie, de la sant\u00e9 et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique de l\u2019\u00eatre humain.<\/span><\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale pr\u00e9sente un certain degr\u00e9 de risque, qu\u2019il convient de distinguer d\u2019une \u00e9ventuelle n\u00e9gligence dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte m\u00e9dical, susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des cons\u00e9quences \u00e0 long terme pour les patients. C\u2019est pourquoi notre \u00e9quipe d\u2019avocats de Roumanie, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les affaires de faute m\u00e9dicale, proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation approfondie et experte de la situation de chaque personne qui nous sollicite dans ce domaine, qu\u2019il s\u2019agisse de professionnels de sant\u00e9 ou de patients.<\/span><\/p>\n

Obtention d\u2019indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judices esth\u00e9tiques, physiques et psychiques en Roumanie.<\/b><\/h2>\n

Toute personne a la possibilit\u00e9 d\u2019intenter une action contre les responsables dans la malheureuse \u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un acte m\u00e9dical aurait caus\u00e9 des pr\u00e9judices esth\u00e9tiques, physiques ou psychiques.<\/span><\/p>\n

La notion de pr\u00e9judice d\u00e9signe les atteintes r\u00e9sultant de la violation des droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019une personne. En pr\u00e9sence d\u2019une conduite m\u00e9dicale fautive, les patients peuvent obtenir des indemnisations fix\u00e9es par le tribunal en fonction de l\u2019\u00e9tendue du dommage. Ces indemnisations sont possibles d\u00e8s lors qu\u2019un lien de causalit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tabli entre l\u2019erreur m\u00e9dicale et le pr\u00e9judice subi.<\/span><\/p>\n

Toutefois, <\/span>le personnel m\u00e9dical ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages et pr\u00e9judices caus\u00e9s lors de l’exercice de l’acte m\u00e9dical lorsque ceux-ci r\u00e9sultent des conditions de travail, de l’insuffisance d’\u00e9quipements de diagnostic et de traitement, des infections nosocomiales, des effets ind\u00e9sirables, des complications et des risques g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s des m\u00e9thodes d’investigation et de traitement, des vices cach\u00e9s des mat\u00e9riels sanitaires, \u00e9quipements et dispositifs m\u00e9dicaux, technologies et dispositifs d’assistance, substances m\u00e9dicales et sanitaires utilis\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>\n

De plus, aucune responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e si le personnel a agi de bonne foi dans des situations d’urgence, dans les limites de sa comp\u00e9tence reconnue.<\/span><\/p>\n

Repr\u00e9sentation dans les proc\u00e9dures devant le Coll\u00e8ge des M\u00e9decins en Roumanie.<\/b><\/h2>\n

L’\u00e9quipe Blaj Law de Roumanie, par l’interm\u00e9diaire d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit m\u00e9dical, peut vous repr\u00e9senter dans les proc\u00e9dures devant le Coll\u00e8ge des M\u00e9decins. La plainte contre un professionnel de sant\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e au coll\u00e8ge dont il est membre. La plainte doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/span><\/p>\n

    \n
  • le nom, pr\u00e9nom, domicile et qualit\u00e9 du plaignant ;<\/span><\/li>\n
  • le nom, pr\u00e9nom et lieu de travail du m\u00e9decin vis\u00e9 par la plainte ;<\/span><\/li>\n
  • la description des faits et la date \u00e0 laquelle ils se sont produits ;<\/span><\/li>\n
  • le pr\u00e9judice caus\u00e9 au patient ;<\/span><\/li>\n
  • la signature du plaignant.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    En cas de rejet de la plainte, <\/span>la personne ayant formul\u00e9 la plainte peut contester la d\u00e9cision de rejet devant le coll\u00e8ge dont la d\u00e9cision est contest\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    La description des faits et la pr\u00e9sentation aussi claire que possible de l’\u00e9tendue des pr\u00e9judices physiques et moraux subis par le patient repr\u00e9sentent les \u00e9l\u00e9ments les plus importants de la plainte. C\u2019est pourquoi nous pouvons vous assister pour la r\u00e9daction des signalements et des plaintes adress\u00e9es au Coll\u00e8ge des M\u00e9decins, ainsi que durant toute la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

    Concernant les cas de faute m\u00e9dicale, <\/span>aupr\u00e8s des directions d\u00e9partementales de la sant\u00e9 publique et de celle de la municipalit\u00e9 de Bucarest fonctionne la Commission de surveillance et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de faute m\u00e9dicale (ci-apr\u00e8s \u00ab <\/span>la Commission<\/span><\/i> \u00bb).\u00a0<\/span><\/p>\n

    \u00c0 cet \u00e9gard, la Commission peut \u00eatre saisie par :\u00a0<\/span><\/p>\n

      \n
    • les personnes qui s\u2019estiment victimes d\u2019un acte de faute m\u00e9dicale commis dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de traitement ;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • les ayants droit d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un acte de faute m\u00e9dicale imputable \u00e0 une activit\u00e9 de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de traitement.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      La Commission statuera sur le cas de faute m\u00e9dicale, et sa d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es, y compris \u00e0 l\u2019assureur. Les dispositions l\u00e9gales applicables offrent la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur ou \u00e0 toute partie impliqu\u00e9e de contester la d\u00e9cision de la Commission dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \u2013 section civile \u2013 dans le ressort duquel l\u2019acte m\u00e9dical litigieux a eu lieu.<\/span><\/p>\n

      Les faits de faute m\u00e9dicale survenus dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de traitement se prescrivent par un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9judice, sauf s\u2019il s\u2019agit de faits constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n

      Repr\u00e9sentation dans les litiges li\u00e9s \u00e0 la faute m\u00e9dicale en Roumanie.<\/b><\/h2>\n

      Notre principal objectif est de d\u00e9fendre vos droits si vous \u00eates impliqu\u00e9 dans un litige ayant pour objet une faute m\u00e9dicale.<\/span><\/p>\n

      La faute m\u00e9dicale d\u00e9signe l\u2019erreur professionnelle commise dans l\u2019exercice de l\u2019acte m\u00e9dical ou m\u00e9dico-pharmaceutique, g\u00e9n\u00e9rant un pr\u00e9judice pour le patient, impliquant la responsabilit\u00e9 civile du personnel m\u00e9dical et du fournisseur de produits et services m\u00e9dicaux, sanitaires et pharmaceutiques.<\/span><\/p>\n

      En fonction de la situation concr\u00e8te, nos avocats vous exposeront tous les aspects n\u00e9cessaires pour formuler une plainte, les situations excluant la responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale ou disciplinaire, ainsi que des informations concernant la possibilit\u00e9 de conclure une transaction si vous ne souhaitez pas engager une proc\u00e9dure judiciaire.<\/span><\/p>\n

      Dans le cas d\u2019un acte de faute m\u00e9dicale, des litiges peuvent \u00e9galement surgir avec l\u2019assureur du personnel m\u00e9dical, qui, en vertu de l\u2019assurance professionnelle obligatoire, <\/span>accorde une indemnisation pour les pr\u00e9judices dont les assur\u00e9s sont responsables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers reconnus comme victimes d\u2019un acte de faute m\u00e9dicale, ainsi que pour les frais de justice engag\u00e9s par la personne l\u00e9s\u00e9e en raison de l\u2019acte m\u00e9dical.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Le non-respect des r\u00e8gles de conduite dans l’exercice de certaines professions, en particulier les professions m\u00e9dicales, peut donner lieu \u00e0 des litiges visant \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du professionnel pour les pr\u00e9judices caus\u00e9s dans l’ex\u00e9cution des actes m\u00e9dicaux. L’\u00e9quipe d’avocats de Roumanie Blaj Law offre des conseils juridiques concernant les \u00e9ventuelles indemnisations pour les pr\u00e9judices […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14135","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14135","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14135"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}