Une grande partie des besoins de la soci\u00e9t\u00e9 sont satisfaits gr\u00e2ce au bon fonctionnement des transports de marchandises et de personnes. C\u2019est pourquoi l\u2019application rigoureuse des normes juridiques en mati\u00e8re de droit des transports est essentielle afin que les produits des commer\u00e7ants parviennent intacts \u00e0 leur destinataire, et que les personnes faisant appel \u00e0 un service de transport voyagent en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/b><\/p>\n
L\u2019\u00e9quipe Blaj Law de Roumanie peut vous <\/strong>offrir une assistance juridique concernant :<\/strong><\/p>\n Le transporteur est responsable des dommages caus\u00e9s par le retard d\u2019arriv\u00e9e \u00e0 destination, sauf en cas de cas fortuit ou de force majeure.<\/p>\n Par le contrat de transport, une partie, appel\u00e9e le transporteur, s\u2019engage, \u00e0 titre principal, \u00e0 transporter une personne ou un bien d\u2019un lieu \u00e0 un autre, contre un prix que le passager, l\u2019exp\u00e9diteur ou le destinataire s\u2019engage \u00e0 payer, au moment et au lieu convenus.<\/p>\n Par la conclusion du contrat, chaque partie assume des obligations, et en cas d\u2019inex\u00e9cution correcte de celles-ci, la responsabilit\u00e9 de la partie fautive peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n En mati\u00e8re de transport, la r\u00e9glementation de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est repr\u00e9sent\u00e9e par le Code civil, notamment les articles 1349 et suivants. Toutefois, il existe \u00e9galement des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque type de transport, qui s\u2019appliqueront de mani\u00e8re prioritaire.<\/p>\n Si vous avez \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une situation d\u00e9sagr\u00e9able dans laquelle vous avez subi un pr\u00e9judice d\u00fb au retard d\u2019arriv\u00e9e des transports \u00e0 destination, notre \u00e9quipe est l\u00e0 pour vous aider dans toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du transporteur.<\/p>\n En cas de perte de marchandises, le transporteur doit couvrir la valeur r\u00e9elle des biens perdus ou des parties perdues des marchandises transport\u00e9es.<\/p>\n Les r\u00e8gles concernant l\u2019indemnisation due par le transporteur sont contenues dans les articles 1985 \u00e0 1995 du Code civil. Selon les dispositions l\u00e9gales, en cas de perte des marchandises, le transporteur doit couvrir la valeur r\u00e9elle des biens perdus ou des parties perdues, et en cas d\u2019alt\u00e9ration ou de d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises, le transporteur devra compenser leur perte de valeur.<\/p>\n Dans les deux cas, la valeur des biens au lieu et au moment de la remise sera prise en compte. Si la valeur des biens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e lors de la remise, l\u2019indemnit\u00e9 sera calcul\u00e9e en fonction de cette valeur, mais dans tous les cas, elle ne peut d\u00e9passer le montant pr\u00e9vu par la loi sp\u00e9ciale.<\/p>\n Si le transporteur a agi avec intention ou faute grave, il devra indemniser sans b\u00e9n\u00e9ficier des limitations ou exon\u00e9rations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues par les r\u00e8gles ci-dessus.<\/p>\n En cas de perte ou d\u2019alt\u00e9ration des biens, en plus de leur valeur, le transporteur doit \u00e9galement restituer le prix du transport, des services accessoires et des frais de transport, au prorata, selon le cas, de la valeur des biens perdus ou de la diminution de valeur caus\u00e9e par l\u2019alt\u00e9ration ou la d\u00e9t\u00e9rioration de ceux-ci (art. 1986 du Code civil).<\/p>\n Si vous vous trouvez dans l\u2019une des situations mentionn\u00e9es, nous vous aiderons \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la valeur de vos biens et engagerons toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour tenir responsables ceux qui n\u2019ont pas respect\u00e9 leurs obligations.<\/p>\n Selon la l\u00e9gislation en vigueur, le cr\u00e9ancier dispose de plusieurs proc\u00e9dures pour recouvrer les sommes d\u2019argent r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de transport.<\/p>\n Le transporteur, l\u2019exp\u00e9diteur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut opter pour l\u2019une des modalit\u00e9s suivantes afin de recouvrer ses cr\u00e9ances dans les meilleurs d\u00e9lais : l\u2019injonction de payer ou la proc\u00e9dure de demande de valeur r\u00e9duite.<\/p>\n La proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer est simplifi\u00e9e, utilis\u00e9e pour le recouvrement des cr\u00e9ances certaines, liquides et exigibles r\u00e9sultant de contrats, et elle est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e en raison de sa rapidit\u00e9.<\/p>\n Notre \u00e9quipe d\u2019avocats est pr\u00eate \u00e0 vous aider \u00e0 choisir la proc\u00e9dure la plus adapt\u00e9e, en vous offrant une assistance juridique tout au long du processus de recouvrement des cr\u00e9ances issues d\u2019un contrat de transport.<\/p>\n Le transporteur est responsable de la perte ou de la d\u00e9t\u00e9rioration des bagages ou des autres biens du passager.<\/p>\n Conform\u00e9ment au Code civil, le transporteur est responsable de la perte ou de la d\u00e9t\u00e9rioration des bagages ou des autres biens du passager, sauf si le dommage est d\u00fb \u00e0 un vice des biens, \u00e0 la faute du passager ou \u00e0 la force majeure.<\/p>\n La personne responsable de la perte des bagages sera tenue de r\u00e9pondre de leur perte ou d\u00e9t\u00e9rioration ou de celle d\u2019autres biens du passager, dans la limite de la valeur d\u00e9clar\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, en fonction de leur nature, de leur contenu habituel et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments similaires, selon les circonstances.<\/p>\n Aussi d\u00e9sagr\u00e9ables que soient ces situations, il convient de noter que toute irr\u00e9gularit\u00e9 concernant le transport de vos bagages doit \u00eatre signal\u00e9e au plus vite, et \u00e0 partir de ce moment, nous vous aiderons \u00e0 en r\u00e9cup\u00e9rer la valeur.<\/p>\n Le transporteur est responsable en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9 du passager.<\/p>\n Le transporteur est \u00e9galement responsable des dommages directs et imm\u00e9diats r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution du transport, de son ex\u00e9cution dans des conditions diff\u00e9rentes de celles convenues ou du retard de son ex\u00e9cution. Si, selon les circonstances, le transport n\u2019a plus d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le passager en raison du retard, ce dernier peut le r\u00e9silier et demander le remboursement du prix.<\/p>\n Notre \u00e9quipe d\u2019avocats en Roumanie est pr\u00eate \u00e0 vous assister si vous avez subi un dommage corporel, et vous guidera dans la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une grande partie des besoins de la soci\u00e9t\u00e9 sont satisfaits gr\u00e2ce au bon fonctionnement des transports de marchandises et de personnes. 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Pr\u00e9judices caus\u00e9s par un emballage inad\u00e9quat ou par la perte de marchandises transport\u00e9es en Roumani.<\/h2>\n
Recouvrement des sommes dues au transporteur en Roumanie.<\/h2>\n
Responsabilit\u00e9 pour les bagages et autres biens endommag\u00e9s ou perdus en Roumanie.<\/h2>\n
Responsabilit\u00e9 du transporteur en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9 du passager en Roumanie.<\/h2>\n