Nous soutenons les personnes physiques et morales qui souhaitent exercer des activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une collectivit\u00e9 ou m\u00eame dans leur propre int\u00e9r\u00eat, tant que celui-ci est non patrimonial, en ce qui concerne la cr\u00e9ation et le fonctionnement des associations et des fondations.<\/b><\/p>\nR\u00e9daction, certification ou modification des statuts en Roumanie.<\/h2>\n
Notre \u00e9quipe de Roumanie poss\u00e8de une vaste expertise en mati\u00e8re de r\u00e9daction, de certification et de modification des statuts, document fondamental pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement d\u2019une entit\u00e9 \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n
Tr\u00e8s souvent, une association ne fonctionne pas \u00e0 son plein potentiel en raison d\u2019un statut r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re inad\u00e9quate. C\u2019est pourquoi nous vous aidons \u00e0 poser les bases de votre organisation en r\u00e9digeant ses statuts, ou \u00e0 corriger les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9faillants en modifiant les statuts existants, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Ordonnance du Gouvernement n\u00b0 26\/2000.<\/p>\n
Parmi les aspects les plus importants \u00e0 inclure dans les statuts figurent : la d\u00e9finition des cat\u00e9gories de membres et de leurs droits, la proc\u00e9dure d\u2019adh\u00e9sion des nouveaux membres, la proc\u00e9dure d\u2019exclusion, ainsi que la d\u00e9limitation claire des attributions des organes de direction.<\/p>\n
Nous vous aidons \u00e0 fonder une entit\u00e9 \u00e0 but non lucratif, en simplifiant pour vous les d\u00e9marches initiales et la communication avec les autorit\u00e9s.<\/p>\n
La loi impose certaines restrictions quant \u00e0 la d\u00e9nomination d\u2019un ONG. Le nom de l\u2019association ou de la fondation ne peut \u00eatre identique \u00e0 celui d\u2019une autre personne morale \u00e0 but non lucratif, ni \u00eatre si similaire qu\u2019il pourrait pr\u00eater \u00e0 confusion. Il est \u00e9galement interdit d\u2019utiliser des termes pouvant induire en erreur, comme : \u00ab commissariat \u00bb, \u00ab inspection \u00bb, \u00ab autorit\u00e9 \u00bb, \u00ab police \u00bb ou leurs d\u00e9riv\u00e9s.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir choisi un nom respectant ces crit\u00e8res, une demande doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de la Justice pour la r\u00e9servation du nom de l\u2019ONG. L\u2019attestation est d\u00e9livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 jours et est valable pendant 3 mois.<\/p>\n
L\u2019obtention de la personnalit\u00e9 juridique, suite \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019entit\u00e9 au Registre sp\u00e9cial, est essentielle pour permettre \u00e0 l\u2019organisation d\u2019agir juridiquement en son nom.<\/p>\n
L\u2019entit\u00e9 \u00e0 but non lucratif obtient la personnalit\u00e9 juridique par son inscription au registre des associations et fondations tenu au greffe du tribunal du ressort o\u00f9 elle a son si\u00e8ge. Cette proc\u00e9dure dure environ un mois, selon le calendrier du tribunal et l\u2019\u00e9volution du dossier.<\/p>\n
Le dossier de cr\u00e9ation d\u2019un ONG doit contenir les documents suivants : preuve de la r\u00e9servation de la d\u00e9nomination, pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 et casier fiscal (certificat fiscal pour les personnes morales) des fondateurs, preuve du si\u00e8ge et du patrimoine initial, acte constitutif et statuts, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019accord de l\u2019association de copropri\u00e9t\u00e9 et des voisins.<\/p>\n
Quatorze jours apr\u00e8s le prononc\u00e9, une demande est d\u00e9pos\u00e9e pour l\u2019obtention de la copie de la d\u00e9cision civile et l\u2019inscription au Registre des Associations et Fondations.<\/p>\n
Nous vous \u00e9pargnons la bureaucratie en accomplissant, au nom de votre organisation, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir les extraits du registre sp\u00e9cial et les copies l\u00e9galis\u00e9es des d\u00e9cisions judiciaires.<\/p>\n
La cr\u00e9ation d\u2019une organisation ou d\u2019une filiale, la modification de ses statuts, le changement de si\u00e8ge, ainsi que les proc\u00e9dures de dissolution de l\u2019association ou de la fondation, ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s leur inscription au registre des associations et fondations tenu au greffe du tribunal comp\u00e9tent, sur la base d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive.<\/p>\n
Chaque fois que vous avez besoin d\u2019un extrait du registre sp\u00e9cial ou de la l\u00e9galisation d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant l\u2019organisation, notre \u00e9quipe s\u2019occupe de l\u2019ensemble des d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 leur obtention.<\/p>\n
Nous vous assurons des services de conseil et de repr\u00e9sentation pour les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019une organisation non gouvernementale.<\/p>\n
Selon les dispositions de l\u2019article 54 de l\u2019Ordonnance n\u00b0 26\/2000 relative aux associations et fondations, une association peut \u00eatre dissoute : de plein droit, par d\u00e9cision du tribunal ou du juge de premi\u00e8re instance, ou par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Ainsi, la dissolution peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 travers une r\u00e9solution. Outre les \u00e9l\u00e9ments obligatoires que doit contenir un tel acte (donn\u00e9es d\u2019identification de la personne morale et des signataires, titre, date, lieu, base l\u00e9gale de l\u2019adoption), la r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00e9galement pr\u00e9voir la nomination d\u2019un liquidateur (personne physique ou morale autoris\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi), la destination des biens restants apr\u00e8s la liquidation, ainsi que le mandat donn\u00e9 \u00e0 une personne pour le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9cision au tribunal.<\/p>\n
Notre \u00e9quipe d\u2019avocats de Roumanie assure conseil et repr\u00e9sentation dans la proc\u00e9dure de dissolution, quelle que soit la situation n\u00e9cessitant celle-ci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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