{"id":14152,"date":"2022-11-14T11:18:10","date_gmt":"2022-11-14T09:18:10","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/droit-du-travail\/obtinerea-de-despagubiri-pentru-daunele-rezultate-din-accidente-de-munca\/"},"modified":"2025-03-31T17:38:22","modified_gmt":"2025-03-31T14:38:22","slug":"obtenir-une-indemnisation-dommages-resultant-daccidents-du-travail-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/droit-du-travail-en-roumanie\/obtenir-une-indemnisation-dommages-resultant-daccidents-du-travail-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Obtenir une indemnisation – dommages r\u00e9sultant d’accidents du travail en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Notre \u00e9quipe d\u2019avocats de Roumanie accompagne les salari\u00e9s victimes d\u2019accidents du travail tout au long de la proc\u00e9dure d\u2019obtention de r\u00e9parations, en veillant au respect de leurs droits et \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi.<\/span><\/i><\/p>\n

Les accidents du travail sont des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus pouvant avoir de graves cons\u00e9quences sur la vie et la sant\u00e9 des travailleurs, entra\u00eenant \u00e0 la fois des pertes financi\u00e8res, ainsi que des souffrances physiques et morales.\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n

Types d\u2019accidents du travail en Roumanie<\/b><\/h2>\n

La Loi n\u00b0 319\/2006 sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail d\u00e9finit, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019accident du travail comme \u00e9tant <\/span>une atteinte violente \u00e0 l\u2019organisme, ainsi qu\u2019une intoxication aigu\u00eb professionnelle, survenues au cours du processus de travail ou dans l\u2019accomplissement des obligations de service, et entra\u00eenant une incapacit\u00e9 temporaire de travail d\u2019au moins 3 jours calendaires, une invalidit\u00e9 ou le d\u00e9c\u00e8s.\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme accidents du travail, notamment ceux :<\/span><\/p>\n

    \n
  • Survenus \u00e0 des personnes en visite dans l\u2019entreprise avec l\u2019accord de l\u2019employeur ;<\/span><\/li>\n
  • De trajet, lors du d\u00e9placement du domicile de la personne l\u00e9s\u00e9e vers le lieu de travail, ou d\u2019un lieu de travail \u00e0 un autre, dans le cadre d\u2019une mission professionnelle ;<\/span><\/li>\n
  • Survenus pendant les pauses r\u00e9glementaires, s\u2019ils ont eu lieu dans des espaces ou lieux organis\u00e9s par l\u2019employeur ;<\/span><\/li>\n
  • Caus\u00e9s par des ph\u00e9nom\u00e8nes ou des calamit\u00e9s naturelles, comme les temp\u00eates, les blizzards ou les inondations, si la victime se trouvait pendant les heures de travail ou dans l\u2019exercice de ses fonctions ;<\/span><\/li>\n
  • Survenus dans l\u2019exercice des fonctions de service, \u00e0 la suite d\u2019une agression.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Obligations de l\u2019employeur en Roumanie<\/b><\/h3>\n

    Conform\u00e9ment aux articles <\/span>175-177 du Code du travail<\/b>, l\u2019employeur est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s. Des conditions de travail s\u00fbres sont celles qui respectent <\/span>l\u2019ensemble des normes de protection du travail applicables<\/b>, qu\u2019il s\u2019agisse de mesures g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables \u00e0 tous les employeurs, ou de mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 une activit\u00e9, une profession ou \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnel.<\/span><\/p>\n

    En outre, l\u2019employeur <\/span>doit assurer tous les salari\u00e9s contre les risques d\u2019accidents du travail et de maladies professionnelles, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0 246\/2002.<\/b> Selon cette loi, ce type d\u2019assurance fait partie du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale et est garanti par l\u2019\u00c9tat. L\u2019assureur est la Caisse Nationale de Retraite Publique, qui prend en charge les d\u00e9penses relatives \u00e0 :<\/span><\/p>\n

      \n
    • La r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dicale et la r\u00e9cup\u00e9ration de la capacit\u00e9 de travail ;<\/span><\/li>\n
    • La r\u00e9insertion et la reconversion professionnelle ;<\/span><\/li>\n
    • L\u2019indemnit\u00e9 pour incapacit\u00e9 temporaire de travail ;<\/span><\/li>\n
    • L\u2019indemnit\u00e9 pour affectation temporaire \u00e0 un autre poste et l\u2019indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction du temps de travail ;<\/span><\/li>\n
    • Les compensations pour atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ;<\/span><\/li>\n
    • Les indemnit\u00e9s en cas de d\u00e9c\u00e8s ;<\/span><\/li>\n
    • Le remboursement des frais engag\u00e9s.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 de la Loi n\u00b0 319\/2006 sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail : \u00ab<\/span>Les employeurs sont civilement responsables, selon le droit civil, des dommages caus\u00e9s aux victimes d\u2019accidents du travail ou de maladies professionnelles, dans la mesure o\u00f9 ces dommages ne sont pas enti\u00e8rement couverts par les prestations du syst\u00e8me public de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.<\/span><\/i><\/p>\n

      Par ailleurs, l\u2019article 253 du Code du travail pr\u00e9voit que l\u2019employeur est tenu d\u2019indemniser le salari\u00e9 en cas de pr\u00e9judice, mat\u00e9riel ou moral, caus\u00e9 par sa faute pendant l\u2019exercice des fonctions ou en lien avec le service, y compris en cas de dommages caus\u00e9s aux victimes d\u2019accidents du travail. Le fondement de cette responsabilit\u00e9 est le contrat de travail, il s\u2019agit donc d\u2019une responsabilit\u00e9 contractuelle, comme le pr\u00e9cise express\u00e9ment le texte de loi. Toutefois, la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur est subsidiaire et compl\u00e9mentaire, elle ne peut \u00eatre engag\u00e9e que si (1) les conditions relatives \u00e0 la faute, au dommage et au lien de causalit\u00e9 sont r\u00e9unies et (2) le dommage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement couvert par l\u2019assureur.<\/span><\/p>\n

      Proc\u00e9dure applicable \u2013 indemnisation des accidents du travail en Roumanie<\/b><\/h3>\n

      Tout accident du travail doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, qui est tenu d\u2019en informer ensuite les inspections territoriales du travail et l\u2019assureur. Ensuite intervient l\u2019enqu\u00eate sur les \u00e9v\u00e9nements, g\u00e9n\u00e9ralement men\u00e9e par l\u2019employeur. Dans les cas graves, tels que les accidents entra\u00eenant une invalidit\u00e9 \u00e9vidente ou les accidents collectifs, l\u2019enqu\u00eate est men\u00e9e par les inspections territoriales du travail, l\u2019Inspection du Travail, ou les autorit\u00e9s sanitaires territoriales, selon le cas.<\/span><\/p>\n

      L\u2019enqu\u00eate est une \u00e9tape obligatoire ayant pour but d\u2019identifier les causes et circonstances de l\u2019accident, les normes l\u00e9gales enfreintes, les responsabilit\u00e9s et les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention de cas similaires. Elle d\u00e9termine \u00e9galement la nature de l\u2019accident, ce qui permettra de d\u00e9finir les droits et obligations des personnes et institutions concern\u00e9es.<\/span><\/p>\n

      Toutes les informations recueillies au cours de l\u2019enqu\u00eate sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal qui retrace toute la dynamique de l\u2019accident. Ce document constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve essentiel pour \u00e9tablir la qualification de l\u2019\u00e9v\u00e9nement comme \u00ab accident du travail \u00bb, et les \u00e9l\u00e9ments qui y sont mentionn\u00e9s <\/span>peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours en contentieux administratif.<\/b><\/p>\n

      Comment fonctionne notre collaboration ?<\/b><\/h3>\n

      M\u00eame si la mani\u00e8re d\u2019aborder chaque cas diff\u00e8re, le d\u00e9roulement g\u00e9n\u00e9ral de la collaboration avec notre \u00e9quipe d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en accidents du travail sera, dans les grandes lignes, le suivant :<\/span><\/p>\n

        \n
      • Nous analysons les circonstances de l\u2019accident de travail afin d\u2019\u00e9valuer la situation et d\u2019identifier les responsabilit\u00e9s l\u00e9gales de l\u2019assureur, de l\u2019employeur et les \u00e9ventuelles violations des normes en vigueur.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        • Nous fournissons des conseils sur les droits du salari\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/span><\/li>\n
        • Nous g\u00e9rons les relations avec les institutions impliqu\u00e9es, telles que l\u2019Inspection Territoriale du Travail (ITM) et la Caisse Nationale de Retraite Publique.<\/span><\/li>\n
        • Nous contestons, si n\u00e9cessaire, le proc\u00e8s-verbal d\u2019enqu\u00eate de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/span><\/li>\n
        • Nous assurons la repr\u00e9sentation juridique devant les tribunaux pour l\u2019obtention d\u2019indemnisations.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Notre \u00e9quipe d\u2019avocats de Roumanie accompagne les salari\u00e9s victimes d\u2019accidents du travail tout au long de la proc\u00e9dure d\u2019obtention de r\u00e9parations, en veillant au respect de leurs droits et \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi. Les accidents du travail sont des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus pouvant avoir de graves cons\u00e9quences sur la vie et la sant\u00e9 des […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":13765,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14152","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","layout_category-droit-du-travail"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14152","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/13765"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14152"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}