{"id":14153,"date":"2022-11-14T11:17:41","date_gmt":"2022-11-14T09:17:41","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/droit-du-travail\/recuperarea-drepturilor-salariale\/"},"modified":"2025-03-31T17:42:07","modified_gmt":"2025-03-31T14:42:07","slug":"recouvrement-des-droits-salariaux-avocat-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/droit-du-travail-en-roumanie\/recouvrement-des-droits-salariaux-avocat-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Recouvrement des droits salariaux – Avocat en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Les droits salariaux repr\u00e9sentent les obligations financi\u00e8res de l\u2019employeur envers le salari\u00e9, \u00e9tablies par le contrat individuel de travail, les conventions collectives de travail ou les dispositions l\u00e9gales applicables. Le non-paiement ou le retard de ces droits peut gravement affecter la situation financi\u00e8re du salari\u00e9 et entra\u00eener des litiges co\u00fbteux pour l\u2019employeur.\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n

Notre \u00e9quipe d\u2019avocats de Roumanie offre une assistance juridique pour le recouvrement des droits salariaux impay\u00e9s, tant \u00e0 l\u2019amiable que dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.<\/b><\/p>\n

Quelles sommes peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et quand en Roumanie?<\/b><\/h2>\n

Le recouvrement des droits salariaux d\u00e9signe le processus par lequel un salari\u00e9 r\u00e9clame les sommes d\u2019argent que l\u2019employeur lui doit, qu\u2019il s\u2019agisse de :<\/span><\/b><\/p>\n

    \n
  • le salaire de base<\/b><\/li>\n
  • les droits li\u00e9s aux heures suppl\u00e9mentaires<\/b><\/li>\n
  • les primes l\u00e9gales ou contractuelles<\/b><\/li>\n
  • d\u2019autres indemnit\u00e9s, majorations et avantages pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation du travail ou par les contrats individuels ou collectifs de travail.<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

    En plus, dans le cadre du recouvrement des droits salariaux, des dommages-int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le non-paiement ou le retard de paiement.<\/span><\/p>\n

    Notre \u00e9quipe a d\u00e9fendu avec succ\u00e8s les droits des salari\u00e9s dans ce type de situations, trait\u00e9es aussi bien dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des tribunaux.<\/b><\/p>\n

    Il est important de noter que les demandes visant \u00e0 r\u00e9soudre un conflit de travail peuvent \u00eatre formul\u00e9es dans un <\/span>d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de naissance du droit \u00e0 action<\/b>, si l\u2019objet du conflit individuel de travail concerne le paiement de droits salariaux non accord\u00e9s ou de dommages-int\u00e9r\u00eats dus au salari\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Obligations de l\u2019employeur en Roumanie<\/b><\/h2>\n

    Le cadre juridique du droit du travail est strict pour l\u2019employeur, compte tenu du d\u00e9s\u00e9quilibre existant entre les deux parties au contrat de travail. Il vise \u00e0 pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuels abus gr\u00e2ce \u00e0 des normes qui fixent rigoureusement les obligations de l\u2019employeur en mati\u00e8re de droits salariaux du salari\u00e9, telles que :<\/span><\/p>\n

      \n
    • Les dispositions de l\u2019art. 159 alin\u00e9a (2) du Code du travail, qui pr\u00e9voient que \u00ab<\/span>Pour le travail effectu\u00e9 en vertu du contrat individuel de travail, chaque salari\u00e9 a droit \u00e0 un salaire exprim\u00e9 en argent<\/span><\/i>. \u00bb;<\/span><\/li>\n
    • L\u2019art. 161 du Code du travail : \u00ab<\/span>Les salaires sont pay\u00e9s avant toute autre obligation p\u00e9cuniaire de l\u2019employeur<\/span><\/i> \u00bb ;<\/span><\/li>\n
    • Les dispositions de l\u2019art. 166 alin\u00e9a (1) du Code du travail stipulent que \u00ab<\/span>Le salaire est pay\u00e9 en argent au moins une fois par mois, \u00e0 la date pr\u00e9vue dans le contrat individuel de travail, la convention collective applicable ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur, selon le cas<\/span><\/i> \u00bb, et l\u2019alin\u00e9a (4) du m\u00eame article pr\u00e9cise express\u00e9ment que <\/span>\u00ab<\/span><\/i>Le retard injustifi\u00e9 dans le paiement du salaire ou son non-paiement peut entra\u00eener l\u2019obligation pour l\u2019employeur de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats pour compenser le pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9<\/span><\/i> \u00bb<\/span><\/i> ;<\/span><\/li>\n
    • Pour les heures suppl\u00e9mentaires, par exemple, l\u2019art. 123 alin\u00e9a (1) du Code du travail pr\u00e9voit : \u00ab<\/span>Dans le cas o\u00f9 la compensation par des heures de repos r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es n\u2019est pas possible dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 122 alin\u00e9a (1) au cours du mois suivant, le travail suppl\u00e9mentaire est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par une majoration salariale correspondant \u00e0 sa dur\u00e9e<\/span><\/i> \u00bb, et selon l\u2019alin\u00e9a (2) \u00ab<\/span>La majoration pour heures suppl\u00e9mentaires, accord\u00e9e selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1), est fix\u00e9e par n\u00e9gociation dans le cadre de la convention collective ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du contrat individuel de travail, et ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 75 % du salaire de base.<\/span><\/i> \u00bb<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Ce ne sont l\u00e0 que quelques exemples d\u2019obligations auxquelles l\u2019employeur <\/span>ne peut d\u00e9roger<\/b> ni par la convention collective, ni par le contrat individuel de travail. En cas de non-respect des obligations l\u00e9gales, quelles que soient les clauses de la convention ou du contrat, mais aussi en cas de non-respect de droits suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus par celles-ci, le salari\u00e9 peut :<\/span><\/b><\/p>\n

        \n
      • S\u2019adresser \u00e0 l\u2019Inspection du Travail pour qu\u2019une sanction administrative soit appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur sur la base de l\u2019art. 260 du Code du travail ;<\/b><\/li>\n
      • Engager \u00e9galement une action amiable ou judiciaire pour r\u00e9cup\u00e9rer ses droits salariaux.<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

        Notre \u00e9quipe d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit du travail veille \u00e0 ce que les salari\u00e9s connaissent leurs droits et signalent toute violation de ceux-ci.<\/span><\/p>\n

        Proc\u00e9dure de recouvrement des droits salariaux en Roumanie<\/b><\/h2>\n

        Le processus de recouvrement des droits salariaux peut varier en fonction de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, mais les \u00e9tapes fondamentales sont les m\u00eames :<\/span><\/p>\n

          \n
        • La premi\u00e8re \u00e9tape dans une proc\u00e9dure de recouvrement consiste en une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de la situation. Nos avocats analyseront les documents pertinents, tels que le contrat de travail, les bulletins de salaire, les pointages horaires et toute autre preuve li\u00e9e au paiement des salaires. Nous v\u00e9rifierons \u00e9galement la conformit\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/span><\/li>\n
        • L\u2019objectif id\u00e9al est d\u2019obtenir une solution amiable sans passer par les tribunaux. Nous entamerons ainsi des n\u00e9gociations avec l\u2019employeur, en votre nom, pour obtenir le versement des sommes dues.\u00a0<\/span><\/li>\n
        • Si les n\u00e9gociations \u00e9chouent, nous introduirons une action en justice pour le recouvrement des salaires ou autres droits salariaux. Nous repr\u00e9senterons vos int\u00e9r\u00eats devant les juridictions comp\u00e9tentes et vous accompagnerons tout au long de la proc\u00e9dure.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

          Notre \u00e9quipe d\u2019avocats de Roumanie peut vous aider \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer vos droits salariaux et toute autre cr\u00e9ance salariale \u00e0 laquelle vous avez droit. Contactez-nous d\u00e8s maintenant \u2013 avocat droit du travail Roumanie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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