{"id":14162,"date":"2022-11-14T10:44:13","date_gmt":"2022-11-14T08:44:13","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/dreptul-familiei\/partaj\/"},"modified":"2025-03-31T17:34:56","modified_gmt":"2025-03-31T14:34:56","slug":"le-partage-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/droit-de-la-famille-en-roumanie\/le-partage-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Le partage en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Le partage repr\u00e9sente l\u2019op\u00e9ration juridique par laquelle sont r\u00e9partis les biens communs acquis par les \u00e9poux durant le mariage. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 339 du Code civil, chacun des \u00e9poux reprend les biens qui lui ont appartenu en propre, tandis que les biens communs sont soumis au partage. Selon l\u2019article 357 du Code civil, les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage, ind\u00e9pendamment du titulaire de l\u2019acte d\u2019acquisition, \u00e0 l\u2019exception de ceux re\u00e7us par h\u00e9ritage, donation ou convention expresse.<\/span><\/p>\n

Parmi les biens communs, on retrouve : <\/span>les immeubles<\/b> \u2013 le domicile familial, les terrains et tout autre bien immobilier acquis pendant le mariage ; <\/span>les v\u00e9hicules<\/b> ; <\/span>les sommes d\u2019argent \u00e9conomis\u00e9es<\/b> \u2013 les \u00e9conomies de la famille, les comptes bancaires communs, les d\u00e9p\u00f4ts constitu\u00e9s \u00e0 partir des revenus per\u00e7us pendant le mariage ; <\/span>les revenus de chaque \u00e9poux<\/b> \u2013 salaires, pensions, revenus d\u2019activit\u00e9s ind\u00e9pendantes ou professionnelles, loyers ou autres sources per\u00e7ues pendant le mariage ; <\/span>les investissements et les titres financiers<\/b> \u2013 actions, obligations, fonds d\u2019investissement achet\u00e9s avec les revenus communs ; <\/span>les biens mobiliers<\/b> \u2013 meubles, appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers, bijoux, objets d\u2019art ou autres biens de valeur acquis durant le mariage, etc.<\/span><\/p>\n

Outre les biens communs, le partage peut inclure \u00e9galement les passifs communs, repr\u00e9sent\u00e9s par <\/span>les dettes<\/b> contract\u00e9es pendant le mariage pour les besoins de la famille. Le r\u00e8glement des dettes peut \u00eatre effectu\u00e9 d\u2019un commun accord entre les parties ou par d\u00e9cision judiciaire, qui d\u00e9terminera la contribution proportionnelle de chaque \u00e9poux \u00e0 leur remboursement.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe Blaj Law de\u00a0Roumanie vous offre une assistance juridique sp\u00e9cialis\u00e9e dans les proc\u00e9dures de partage, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un r\u00e8glement amiable ou d\u2019un litige devant les tribunaux. Nos avocats peuvent vous accompagner dans l\u2019identification correcte des biens communs, en prot\u00e9geant vos droits et int\u00e9r\u00eats. Chaque dossier est analys\u00e9 individuellement afin d\u2019obtenir une r\u00e9partition \u00e9quitable des biens et, si n\u00e9cessaire, de d\u00e9montrer la quote-part r\u00e9elle de contribution de chaque \u00e9poux.<\/p>\n

Quote-part de contribution en Roumanie<\/b><\/h2>\n

La loi \u00e9tablit la pr\u00e9somption d\u2019une contribution \u00e9gale des \u00e9poux \u00e0 l\u2019acquisition des biens communs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 364 du Code civil. Ainsi, en l\u2019absence de preuve contraire, les biens communs sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 parts \u00e9gales par chacun des \u00e9poux. Il est important de noter que, selon la jurisprudence et la doctrine, la contribution \u00e0 l\u2019acquisition des biens communs ne se limite pas uniquement \u00e0 l\u2019apport financier, mais inclut \u00e9galement d\u2019autres formes de participation, telles que le travail domestique et l\u2019\u00e9ducation des enfants.<\/span><\/p>\n

Ainsi, par exemple, si l\u2019un des \u00e9poux, en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019\u00e9pouse, s\u2019est exclusivement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation des enfants et de la gestion du foyer, tandis que l\u2019autre percevait des revenus r\u00e9guliers d\u2019un emploi, on ne peut pr\u00e9tendre que seul celui ayant des revenus a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition des biens communs. L\u2019activit\u00e9 domestique et l\u2019\u00e9ducation des enfants sont reconnues par les tribunaux comme des formes de contribution aux biens communs, de sorte que l\u2019\u00e9poux au foyer ne peut \u00eatre priv\u00e9 de son droit sur les biens communs sous pr\u00e9texte qu\u2019il ne percevait pas de revenus propres. Le tribunal analysera globalement la situation \u00e9conomique et familiale des \u00e9poux, en \u00e9vitant toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019absence de revenus directs.<\/span><\/p>\n

Moyens de partage en Roumanie<\/b><\/h3>\n

Le partage peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable ou judiciairement.<\/span><\/p>\n

Le partage amiable<\/b> peut se faire par une convention entre les parties, soit par un acte authentifi\u00e9 devant notaire, soit par une transaction homologu\u00e9e par le tribunal. Cette solution est \u00e0 privil\u00e9gier, car elle permet d\u2019\u00e9viter des frais suppl\u00e9mentaires et la prolongation des proc\u00e9dures judiciaires. Dans le cadre d\u2019un partage amiable, les \u00e9poux peuvent librement d\u00e9cider du mode de r\u00e9partition des biens, soit par attribution en nature, soit par compensation financi\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Le partage judiciaire<\/b> intervient lorsque les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord. Selon l\u2019article 979 du Code de proc\u00e9dure civile, le tribunal est comp\u00e9tent pour statuer sur la demande de partage, en fixant les parts de chaque \u00e9poux et le mode concret d\u2019attribution des biens.<\/span><\/p>\n

Quel que soit le mode de partage, amiable ou judiciaire, la r\u00e9partition des biens peut se faire selon l\u2019une des modalit\u00e9s suivantes :<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Attribution en nature<\/b> \u2013 chaque \u00e9poux re\u00e7oit des biens d\u2019une valeur \u00e9quivalente \u00e0 sa part, si cela est possible.<\/span><\/li>\n
  2. Vente des biens et r\u00e9partition des sommes obtenues<\/b> \u2013 si les biens ne peuvent \u00eatre partag\u00e9s physiquement, ils peuvent \u00eatre vendus, et la somme obtenue est r\u00e9partie en fonction des parts d\u00e9termin\u00e9es.<\/span><\/li>\n
  3. Paiement d\u2019une soulte<\/b> \u2013 si un \u00e9poux re\u00e7oit des biens dont la valeur d\u00e9passe sa part, il peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l\u2019autre une somme compensatoire.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le partage des biens communs intervient apr\u00e8s le divorce, \u00e0 la fin du r\u00e9gime matrimonial de communaut\u00e9 l\u00e9gale. Dans ce cas, le partage a pour objet de clarifier les droits de chaque ex-\u00e9poux sur les biens acquis pendant le mariage. Toutefois, le Code civil permet \u00e9galement le partage pendant le mariage, sans affecter la validit\u00e9 du mariage ni le r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux.<\/span><\/p>\n

    Ainsi, les \u00e9poux peuvent convenir \u00e0 l\u2019amiable du partage des biens communs pendant le mariage, et choisir ensuite de maintenir le r\u00e9gime matrimonial existant ou de le modifier par une convention matrimoniale. En cas de d\u00e9saccord sur le mode de r\u00e9partition des biens, le tribunal peut \u00eatre saisi pour trancher le partage.<\/span><\/p>\n

    Assistance et repr\u00e9sentation juridique en Roumanie<\/b><\/h2>\n

    En g\u00e9n\u00e9ral, le processus de partage dure une p\u00e9riode significative et, dans la majorit\u00e9 des cas, n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d\u2019une expertise d\u2019\u00e9valuation afin de d\u00e9terminer la valeur exacte des biens \u00e0 partager. En outre, lorsqu\u2019un des \u00e9poux conteste la pr\u00e9somption l\u00e9gale de contribution \u00e9gale (50-50), le tribunal peut ordonner une expertise compl\u00e9mentaire pour \u00e9tablir la quote-part r\u00e9elle de contribution de chaque \u00e9poux.<\/span><\/p>\n

    Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en partage de l\u2019\u00e9quipe Blaj Law de\u00a0Roumanie\u00a0offrent une consultation juridique d\u00e9taill\u00e9e, assistent et repr\u00e9sentent les clients lors de n\u00e9gociations amiables ou de litiges en mati\u00e8re de partage, en assurant une solution aussi favorable que possible par rapport<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le partage repr\u00e9sente l\u2019op\u00e9ration juridique par laquelle sont r\u00e9partis les biens communs acquis par les \u00e9poux durant le mariage. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 339 du Code civil, chacun des \u00e9poux reprend les biens qui lui ont appartenu en propre, tandis que les biens communs sont soumis au partage. Selon l\u2019article 357 du Code civil, les biens […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":13767,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14162","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","layout_category-droit-de-la-famille"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14162","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/13767"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}