{"id":14165,"date":"2022-11-14T10:36:39","date_gmt":"2022-11-14T08:36:39","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/dreptul-familiei\/divort\/"},"modified":"2025-03-31T17:34:16","modified_gmt":"2025-03-31T14:34:16","slug":"divorce-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/droit-de-la-famille-en-roumanie\/divorce-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Divorce en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Le divorce est le moyen l\u00e9gal de dissoudre un mariage, et la proc\u00e9dure peut varier selon l\u2019existence ou non d\u2019enfants mineurs issus du mariage, hors mariage ou adopt\u00e9s. La l\u00e9gislation roumaine, \u00e0 travers le <\/span>Code civil<\/b> et le <\/span>Code de proc\u00e9dure civile<\/b>, r\u00e9glemente les modalit\u00e9s d\u2019obtention du divorce et les aspects pertinents pour chaque proc\u00e9dure.\u00a0<\/span><\/p>\n

Chez Blaj Law de Roumanie, nous offrons des conseils juridiques sp\u00e9cialis\u00e9s pour vous guider dans le processus de divorce, quelle que soit la complexit\u00e9 de la situation. Notre \u00e9quipe peut vous aider \u00e0 choisir la proc\u00e9dure la plus appropri\u00e9e, en prot\u00e9geant vos droits et int\u00e9r\u00eats tout au long de ce processus l\u00e9gal.<\/p>\n

Divorce sans enfants mineurs en Roumanie<\/b><\/h2>\n

Lorsque les \u00e9poux souhaitent divorcer et n\u2019ont pas d\u2019enfants mineurs, la loi pr\u00e9voit plusieurs voies pour dissoudre le mariage :<\/span><\/p>\n

Divorce par voie administrative<\/b> : Conform\u00e9ment \u00e0 <\/span>l\u2019article 375 al. (1) du Code civil<\/b>, si les deux \u00e9poux consentent au divorce et n\u2019ont pas d\u2019enfants mineurs, ils peuvent d\u00e9poser une demande conjointe aupr\u00e8s de l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil du lieu de c\u00e9l\u00e9bration du mariage ou du dernier domicile commun. L\u2019officier enregistre la demande et accorde un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 30 jours. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, si les \u00e9poux maintiennent leur d\u00e9cision, l\u2019officier constate la dissolution du mariage et d\u00e9livre l\u2019acte de divorce.<\/span><\/p>\n

Divorce par voie notariale<\/b> : De mani\u00e8re similaire, <\/span>l\u2019article 375 al. (1) du Code civil<\/b> permet aux \u00e9poux sans enfants mineurs de demander le divorce aupr\u00e8s d\u2019un notaire public du lieu du mariage ou du dernier domicile commun. La proc\u00e9dure pr\u00e9voit le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande conjointe, un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 30 jours, et ensuite, si les \u00e9poux se pr\u00e9sentent et maintiennent leur accord, le notaire \u00e9met l\u2019acte de divorce.<\/span><\/p>\n

Divorce judiciaire<\/b> : Si les \u00e9poux ne sont pas d\u2019accord pour divorcer ou souhaitent passer par le tribunal, <\/span>l\u2019article 373, let. a) du Code civil<\/b> pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent. Selon <\/span>l\u2019article 915 al. (1) du Code de proc\u00e9dure civile<\/b>, la comp\u00e9tence appartient g\u00e9n\u00e9ralement au tribunal du ressort du dernier domicile commun. S\u2019il n\u2019y a pas de domicile commun ou si aucun des \u00e9poux n\u2019y r\u00e9side, la demande est d\u00e9pos\u00e9e au tribunal du domicile du d\u00e9fendeur.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe d\u2019avocats de Roumanie Blaj Law peut vous fournir une assistance juridique dans le choix de la proc\u00e9dure de divorce la plus adapt\u00e9e, en veillant \u00e0 ce que tous les aspects juridiques soient trait\u00e9s correctement et efficacement. Que vous optiez pour une solution amiable ou qu\u2019une intervention judiciaire soit n\u00e9cessaire, nous vous accompagnons \u00e0 chaque \u00e9tape pour prot\u00e9ger vos droits et vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Divorce avec enfants mineurs en Roumanie<\/b><\/h2>\n

Lorsque le mariage a donn\u00e9 lieu \u00e0 des enfants mineurs, la proc\u00e9dure de divorce implique des aspects suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence des enfants et la contribution \u00e0 leur entretien :<\/span><\/p>\n

1. Divorce par voie notariale<\/b> : Conform\u00e9ment \u00e0 <\/span>l\u2019article 375 al. (2) du Code civil<\/b>, les \u00e9poux peuvent recourir au divorce par notaire public m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019enfants mineurs, \u00e0 condition qu\u2019il existe un accord sur tous les aspects concernant :<\/span><\/p>\n

    \n
  • Le nom de famille apr\u00e8s le divorce ;<\/span><\/li>\n
  • L\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale par les deux parents ;<\/span><\/li>\n
  • La r\u00e9sidence des enfants apr\u00e8s le divorce ;<\/span><\/li>\n
  • Les modalit\u00e9s de maintien des liens personnels avec le parent s\u00e9par\u00e9 ;<\/span><\/li>\n
  • La contribution des parents aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien, l\u2019\u00e9ducation et la formation des enfants.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande, le notaire requiert un rapport d\u2019enqu\u00eate sociale. Si ce rapport indique que l\u2019accord des \u00e9poux ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, le notaire rejette la demande et les \u00e9poux doivent saisir le tribunal.<\/span><\/p>\n

    2. Divorce judiciaire<\/b> : En l\u2019absence d\u2019un accord sur les aspects susmentionn\u00e9s, le divorce est tranch\u00e9 par le tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 <\/span>l\u2019article 915 al. (1) du Code de proc\u00e9dure civile<\/b>, la comp\u00e9tence revient au tribunal du dernier domicile commun. La demande de divorce doit inclure, en plus des \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9raux, les noms des enfants mineurs et les propositions concernant leur garde, le droit de visite et la pension alimentaire. Le tribunal ordonnera une enqu\u00eate sociale et, en fonction des preuves apport\u00e9es, statuera sur le divorce et les mesures concernant les enfants, dans le respect de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

    Dans les situations de divorce impliquant des enfants mineurs, il est essentiel que toutes les d\u00e9cisions prises tiennent compte de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. Notre \u00e9quipe d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en divorce vous offre un accompagnement juridique sp\u00e9cialis\u00e9 pour assurer un r\u00e8glement \u00e9quitable des questions relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, \u00e0 la r\u00e9sidence des enfants et \u00e0 la contribution \u00e0 leur entretien. Nous veillons \u00e0 ce que les droits parentaux soient respect\u00e9s et que la proc\u00e9dure se d\u00e9roule dans les meilleures conditions pour toutes les parties impliqu\u00e9es.<\/p>\n

    Aspects pertinents pour les \u00e9poux dans la proc\u00e9dure de divorce en Roumanie<\/b><\/h2>\n

    Quelle que soit la modalit\u00e9 choisie pour dissoudre le mariage, les \u00e9poux doivent prendre en compte plusieurs aspects importants.\u00a0<\/span><\/p>\n

    L\u2019un d\u2019eux est l\u2019accord concernant le nom de famille que chacun portera apr\u00e8s le divorce, \u00e0 savoir s\u2019ils conservent le nom acquis pendant le mariage ou reprennent leur nom ant\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

    Un autre aspect \u00e0 analyser concerne l\u2019autorit\u00e9 parentale si des enfants mineurs existent au moment du divorce. Il est recommand\u00e9 que les parents s\u2019accordent sur l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 397 du Code civil.<\/span><\/p>\n

    Ensuite, la fixation de la r\u00e9sidence des enfants doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e en fonction de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. Selon l\u2019article 400 du Code civil, le tribunal peut d\u00e9cider que l\u2019enfant r\u00e9side chez l\u2019un des parents, en tenant compte de crit\u00e8res tels que les liens affectifs, les conditions d\u2019\u00e9ducation et de vie, ainsi que la volont\u00e9 de l\u2019enfant s\u2019il est en \u00e2ge de l\u2019exprimer.<\/span><\/p>\n

    La contribution \u00e0 l\u2019entretien des enfants est \u00e9galement un aspect essentiel \u00e0 r\u00e9gler dans le divorce. Selon les articles 401 et 529 du Code civil, le parent n\u2019ayant pas la garde de l\u2019enfant doit contribuer financi\u00e8rement \u00e0 son entretien via une pension alimentaire. Celle-ci est fix\u00e9e en fonction des revenus nets du parent d\u00e9biteur, sans pouvoir d\u00e9passer un tiers de son revenu mensuel pour deux enfants ou la moiti\u00e9 en cas de trois enfants ou plus.<\/span><\/p>\n

    Enfin, il est recommand\u00e9 de r\u00e9gler \u00e9galement la question du droit de visite de l\u2019enfant mineur en faveur du parent non r\u00e9sident, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 401 du Code civil. \u00c0 la demande des parties, le tribunal \u00e9tablira un programme de maintien des liens personnels entre l\u2019enfant et le parent s\u00e9par\u00e9, tenant compte des besoins de l\u2019enfant et des possibilit\u00e9s des parents. En cas de motifs s\u00e9rieux, le tribunal peut restreindre ou suspendre l\u2019exercice de ce droit.<\/span><\/p>\n

    Proc\u00e9dure judiciaire en Roumanie<\/b><\/h3>\n

    Le divorce rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du <\/span>tribunal<\/b> dans le ressort duquel se trouve <\/span>le dernier domicile commun des \u00e9poux<\/b> ou, si les \u00e9poux ne vivent plus ensemble, le tribunal du domicile du d\u00e9fendeur, selon <\/span>l\u2019article 915 al. (1) du Code de proc\u00e9dure civile<\/b>. Si le d\u00e9fendeur n\u2019a pas de domicile connu, la demande peut \u00eatre introduite aupr\u00e8s du tribunal du domicile du demandeur.<\/span><\/p>\n

    Dans le cas d\u2019un divorce par <\/span>consentement mutuel<\/b>, selon <\/span>l\u2019article 931 du Code de proc\u00e9dure civile<\/b>, le tribunal v\u00e9rifie l\u2019existence d\u2019un consentement librement exprim\u00e9 et peut prononcer le divorce sans autres preuves. S\u2019il y a des enfants mineurs, le tribunal statue \u00e9galement sur l\u2019autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence de l\u2019enfant, la pension alimentaire et le droit de visite.<\/span><\/p>\n

    Si le divorce est demand\u00e9 pour <\/span>motifs s\u00e9rieux<\/b>, le demandeur doit prouver des faits rendant la poursuite du mariage impossible. Selon <\/span>l\u2019article 933 du Code de proc\u00e9dure civile<\/b>, le tribunal administre les preuves, y compris l\u2019audition de t\u00e9moins, les documents ou l\u2019interrogatoire des parties.<\/span><\/p>\n

    Apr\u00e8s le jugement, le divorce produit ses effets <\/span>\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive<\/b>, et la mention de la dissolution du mariage est inscrite dans l\u2019acte d\u2019\u00e9tat civil des \u00e9poux.<\/span><\/p>\n

    Conclusions<\/b><\/h3>\n

    Le <\/span>choix de la proc\u00e9dure de divorce appropri\u00e9e d\u00e9pend de la situation particuli\u00e8re de chaque couple. Si les \u00e9poux sont d\u2019accord pour divorcer et n\u2019ont pas d\u2019enfants mineurs, le divorce peut \u00eatre obtenu rapidement par notaire ou aupr\u00e8s de l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil. En revanche, en pr\u00e9sence d\u2019enfants mineurs ou en cas de d\u00e9saccord, le recours au tribunal est la seule option.<\/span><\/p>\n

    Dans un divorce judiciaire, surtout lorsqu\u2019il implique des enfants mineurs, il est important que chaque partie soit repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille. Celui-ci garantit le respect des droits de chacun et la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants. Blaj Law de Roumanie offre <\/span>une assistance juridique compl\u00e8te<\/b> \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de divorce, qu\u2019elle soit administrative, notariale ou judiciaire, en veillant \u00e0 la r\u00e9solution efficace de toutes les questions juridiques en jeu.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le divorce est le moyen l\u00e9gal de dissoudre un mariage, et la proc\u00e9dure peut varier selon l\u2019existence ou non d\u2019enfants mineurs issus du mariage, hors mariage ou adopt\u00e9s. La l\u00e9gislation roumaine, \u00e0 travers le Code civil et le Code de proc\u00e9dure civile, r\u00e9glemente les modalit\u00e9s d\u2019obtention du divorce et les aspects pertinents pour chaque proc\u00e9dure.\u00a0 […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":13767,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14165","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","layout_category-droit-de-la-famille"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14165","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/13767"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14165"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}