{"id":14169,"date":"2022-11-14T10:32:14","date_gmt":"2022-11-14T08:32:14","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/drept-societar-si-comercial\/recuperarea-de-creante-prin-procedura-de-drept-comun-prin-procedura-ordonantei-de-plata-sau-a-cererii-de-valoare-redusa\/"},"modified":"2025-03-31T17:44:23","modified_gmt":"2025-03-31T14:44:23","slug":"recouvrement-de-creances-par-la-procedure-ordinaire-de-recouvrement-de-creances-la-procedure-dinjonction-de-payer-ou-la-procedure-relative-aux-creances-de-faible-valeur-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/droit-des-societes-et-droit-commercial-en-roumanie\/recouvrement-de-creances-par-la-procedure-ordinaire-de-recouvrement-de-creances-la-procedure-dinjonction-de-payer-ou-la-procedure-relative-aux-creances-de-faible-valeur-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Recouvrement de cr\u00e9ances par la proc\u00e9dure ordinaire de recouvrement de cr\u00e9ances, la proc\u00e9dure d’injonction de payer ou la proc\u00e9dure relative aux cr\u00e9ances de faible valeur en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activit\u00e9, peut se retrouver dans la situation o\u00f9 un partenaire commercial ou un client ne respecte pas ses obligations de paiement, affectant ainsi la tr\u00e9sorerie et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Bien que la n\u00e9gociation et le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable soient les premi\u00e8res options \u00e0 envisager, il existe des cas o\u00f9 le d\u00e9biteur refuse de payer ou retarde le r\u00e8glement des factures. Dans de telles situations, le recouvrement des sommes dues ne peut \u00eatre obtenu que par voie judiciaire.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

L’\u00e9quipe d’avocats Blaj Law de Roumanie\u00a0vous assiste dans le recouvrement des cr\u00e9ances impay\u00e9es par les d\u00e9biteurs, que vous soyez une soci\u00e9t\u00e9 locale ou une entreprise \u00e9trang\u00e8re confront\u00e9e \u00e0 des mauvais payeurs en Roumanie, par une assistance et une repr\u00e9sentation devant les tribunaux dans le cadre des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es d\u2019injonction de payer ou de demande de valeur r\u00e9duite, ou dans le cadre des proc\u00e9dures de droit commun.\u00a0<\/span><\/p>\n

Injonction de payer en Roumanie<\/span><\/h2>\n

L\u2019une des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement de cr\u00e9ances est la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer. Parmi les avantages de cette proc\u00e9dure figurent la dur\u00e9e beaucoup plus courte du processus, ainsi qu\u2019un droit de timbre fixe et peu \u00e9lev\u00e9. Conform\u00e9ment au Code de proc\u00e9dure civile, la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer s\u2019applique aux <\/span>\u00ab cr\u00e9ances certaines, liquides et exigibles consistant en des obligations de payer des sommes d\u2019argent r\u00e9sultant d\u2019un contrat civil, y compris ceux conclus entre un professionnel et une autorit\u00e9 contractante, constat\u00e9s par un \u00e9crit ou d\u00e9termin\u00e9s selon un statut, un r\u00e8glement ou tout autre \u00e9crit, accept\u00e9 par les parties par signature ou par tout autre moyen pr\u00e9vu par la loi \u00bb.<\/span><\/i><\/p>\n

Avant de d\u00e9poser la demande d\u2019injonction de payer au tribunal, en tant qu\u2019\u00e9tape pr\u00e9alable, le cr\u00e9ancier est tenu de mettre en demeure le d\u00e9biteur, en lui accordant un d\u00e9lai de 15 jours pour s\u2019acquitter de la dette. Si le d\u00e9biteur ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette mise en demeure, le tribunal peut \u00e9mettre l\u2019injonction de payer dans un d\u00e9lai maximum de 45 jours \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/span><\/p>\n

\u00a0De plus, une fois que le tribunal a rendu sa d\u00e9cision, un d\u00e9lai de paiement sera accord\u00e9 au d\u00e9biteur, et dans la mesure o\u00f9 ce dernier ne r\u00e8gle pas les sommes dues, une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e pourra \u00eatre engag\u00e9e sans avoir \u00e0 attendre qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive soit rendue, comme c\u2019est le cas dans un proc\u00e8s classique.<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1.022, alin\u00e9a (3) du Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai accord\u00e9 au d\u00e9biteur par le tribunal <\/span>\u00a0<\/span><\/i>\u00ab ne sera pas inf\u00e9rieur \u00e0 10 jours et ne d\u00e9passera pas 30 jours \u00e0 compter de la date de notification de l\u2019injonction. Le juge ne pourra fixer un autre d\u00e9lai de paiement que si les parties en conviennent ainsi \u00bb.\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n

Le principal avantage de cette proc\u00e9dure r\u00e9side dans le d\u00e9lai de traitement r\u00e9duit, ce qui en fait une solution id\u00e9ale pour un recouvrement rapide des cr\u00e9ances. De plus, les frais associ\u00e9s sont relativement faibles, le droit de timbre \u00e9tant fixe, quel que soit le montant demand\u00e9. L\u2019injonction de payer est une solution efficace tant pour les cr\u00e9ances entre entreprises (B2B) que pour celles entre professionnels et consommateurs (B2C).\u00a0<\/span><\/p>\n

Demande de valeur r\u00e9duite\u00a0<\/span>en Roumanie<\/span><\/h2>\n

Pour les cr\u00e9ances de moindre valeur, la proc\u00e9dure de demande de valeur r\u00e9duite constitue une solution alternative simplifi\u00e9e. Cette proc\u00e9dure s\u2019applique aux cr\u00e9ances ne d\u00e9passant pas 10 000 lei et permet d\u2019obtenir une d\u00e9cision rapide, sans frais importants. Le droit de timbre est de 50 lei pour les demandes allant jusqu\u2019\u00e0 2 000 lei et de 200 lei pour les cr\u00e9ances entre 2 000 et 10 000 lei, ce qui rend cette m\u00e9thode accessible et efficace pour les cr\u00e9anciers cherchant \u00e0 recouvrer des sommes plus modestes. La proc\u00e9dure est \u00e9crite et se d\u00e9roule en chambre du conseil, ce qui signifie que le juge examinera les documents soumis et rendra une d\u00e9cision sans que les parties n\u2019aient \u00e0 se pr\u00e9senter devant le tribunal.<\/span><\/p>\n

Blaj Law propose \u00e0 ses clients une approche strat\u00e9gique, qui commence par l\u2019analyse de la situation de chaque client, l\u2019identification de la strat\u00e9gie d\u2019action la plus appropri\u00e9e, ainsi que la r\u00e9daction et le d\u00e9p\u00f4t des demandes devant les juridictions comp\u00e9tentes.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le recouvrement des cr\u00e9ances par des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es repr\u00e9sente une solution efficace pour les cr\u00e9anciers confront\u00e9s au non-paiement de biens fournis ou de services rendus, et l\u2019assistance juridique sp\u00e9cialis\u00e9e augmente consid\u00e9rablement les chances de recouvrement.<\/span><\/p>\n

Proc\u00e9dure de droit commun\u00a0<\/span>en Roumanie<\/span><\/h2>\n

La proc\u00e9dure de droit commun constitue la solution ad\u00e9quate pour le recouvrement des cr\u00e9ances dans les situations o\u00f9, en raison de la complexit\u00e9 du rapport juridique, il n\u2019est pas possible de recourir \u00e0 l\u2019injonction de payer ou \u00e0 la demande de valeur r\u00e9duite. Cette proc\u00e9dure offre une plus grande flexibilit\u00e9 et permet au cr\u00e9ancier de faire valoir ses droits par une action en justice, qu\u2019elle d\u00e9coule d\u2019un contrat ou d\u2019un acte illicite causant un pr\u00e9judice. Contrairement aux proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, o\u00f9 il existe des conditions restrictives concernant l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves, la proc\u00e9dure de droit commun n\u2019impose pas de telles limitations, une large gamme de moyens de preuve \u00e9tant admise pour \u00e9tayer la demande.\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans les relations d\u2019affaires, il arrive souvent que les parties ne concluent pas de contrat \u00e9crit, se fondant sur la confiance mutuelle et des promesses verbales. Cette pratique, bien que courante, peut poser un s\u00e9rieux probl\u00e8me si l\u2019une des parties ne respecte pas ses obligations. L\u2019absence de contrat \u00e9crit complique le processus de recouvrement des cr\u00e9ances et n\u00e9cessite l\u2019introduction d\u2019une action de droit commun devant le tribunal pour constater l\u2019existence de la cr\u00e9ance.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

Quelle que soit la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, l\u2019\u00e9quipe Blaj Law de Roumanie analyse en d\u00e9tail la situation de chaque client et d\u00e9termine s\u2019il est opportun d\u2019introduire une demande d\u2019injonction de payer, une demande de valeur r\u00e9duite ou une action de droit commun.\u00a0<\/span><\/p>\n

Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 des clients mauvais payeurs, il vous suffit de nous contacter et nous vous demanderons les documents n\u00e9cessaires pour entamer les d\u00e9marches de recouvrement, que ce soit par une demande d\u2019injonction de payer, une demande de valeur r\u00e9duite ou une action de droit commun.\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activit\u00e9, peut se retrouver dans la situation o\u00f9 un partenaire commercial ou un client ne respecte pas ses obligations de paiement, affectant ainsi la tr\u00e9sorerie et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Bien que la n\u00e9gociation et le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable soient les premi\u00e8res options \u00e0 envisager, il existe des cas […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":13768,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14169","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","layout_category-droit-des-societes-et-droit-commercial"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14169","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/13768"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14169"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}