{"id":14173,"date":"2022-11-10T15:53:27","date_gmt":"2022-11-10T13:53:27","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/drept-societar-si-comercial\/consultanta-privind-infiintarea-unei-societati-si-asistarea-in-pregatirea-documentelor-necesare-infiintarii-unei-societati\/"},"modified":"2025-03-31T17:35:47","modified_gmt":"2025-03-31T14:35:47","slug":"conseils-sur-la-creation-dune-societe-et-aide-a-la-preparation-des-documents-necessaires-a-la-creation-dune-societe-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/droit-des-societes-et-droit-commercial-en-roumanie\/conseils-sur-la-creation-dune-societe-et-aide-a-la-preparation-des-documents-necessaires-a-la-creation-dune-societe-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Conseils sur la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 et aide \u00e0 la pr\u00e9paration des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Lancer une entreprise ne suppose pas seulement une vision claire et un plan strat\u00e9gique bien \u00e9labor\u00e9, mais \u00e9galement le respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales pour la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. L\u2019\u00e9quipe Blaj Law de\u00a0Roumanie\u00a0offre un accompagnement complet dans cette d\u00e9marche, afin que les entrepreneurs puissent se concentrer sur le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le premier aspect \u00e0 analyser avant d\u2019accomplir les formalit\u00e9s aupr\u00e8s du Registre du Commerce est le choix de la forme juridique appropri\u00e9e. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL), d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions (SA) ou d\u2019autres types de structures juridiques, la s\u00e9lection correcte d\u00e9pend de plusieurs facteurs, tels que le niveau de responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s, le capital disponible et le type d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Un bon choix d\u00e8s le d\u00e9part peut pr\u00e9venir des complications ult\u00e9rieures li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation fiscale, aux obligations financi\u00e8res et aux responsabilit\u00e9s administratives.<\/span><\/p>\n

R\u00e9servation du nom de la soci\u00e9t\u00e9 en Roumanie<\/span><\/h2>\n

Une autre \u00e9tape importante est le choix et la r\u00e9servation du nom de la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 cet effet, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du nom souhait\u00e9 et de d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s du Registre du Commerce.<\/span><\/p>\n

Bien que le nom de la soci\u00e9t\u00e9 ne doive pas n\u00e9cessairement correspondre \u00e0 votre marque, il est tout de m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rable de s\u2019assurer qu\u2019il est pertinent \u00e0 long terme, car un changement ult\u00e9rieur de nom entra\u00eene des implications au niveau des documents statutaires. Autrement dit, lorsque vous changez le nom de la soci\u00e9t\u00e9, un nouveau certificat d\u2019enregistrement devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, de nouvelles d\u00e9clarations devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019ANAF, ainsi que le remplacement du certificat d\u2019enregistrement \u00e0 des fins de TVA ou de TVA intracommunautaire, selon la situation concr\u00e8te.<\/span><\/p>\n

\u00c9tablissement du si\u00e8ge social\u00a0<\/span>en Roumanie<\/span><\/h2>\n

L\u2019\u00e9tablissement du si\u00e8ge social repr\u00e9sente une autre \u00e9tape obligatoire dans la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation. Les documents n\u00e9cessaires doivent attester du droit d\u2019usage sur l\u2019espace choisi, et si le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans un immeuble collectif, l\u2019accord des voisins ou de l\u2019association des copropri\u00e9taires peut \u00eatre requis. Notre \u00e9quipe d\u2019avocats offre du conseil et de l\u2019assistance pour la r\u00e9daction de ces contrats, et une fois le si\u00e8ge fix\u00e9, nous r\u00e9digeons les contrats de bail ou de pr\u00eat \u00e0 usage de mani\u00e8re \u00e0 inclure des clauses favorables sur le long terme.<\/span><\/p>\n

L\u2019Acte Constitutif\u00a0<\/span>en Roumanie<\/span><\/h2>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 requiert \u00e9galement la r\u00e9daction de l\u2019acte constitutif, qui comprend la structure de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019objet d\u2019activit\u00e9, le capital social, les droits et obligations des associ\u00e9s, ainsi que le mode d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9. Nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit commercial, en plus du contenu standard de l\u2019acte constitutif, vous aident \u00e0 r\u00e9diger des clauses personnalis\u00e9es \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats, afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9sagr\u00e9ments dans les rapports avec les organes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le capital social\u00a0<\/span>en Roumanie<\/span><\/h2>\n

En ce qui concerne le capital social, dans le cas de la forme soci\u00e9taire la plus r\u00e9pandue, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, celui-ci peut d\u00e9buter \u00e0 partir d\u2019une valeur minimale d\u2019un leu, mais il doit \u00eatre structur\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e pour refl\u00e9ter la r\u00e9partition des parts sociales entre les associ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Le dossier pour le Registre du Commerce en Roumanie<\/span><\/h2>\n

Le d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019enregistrement aupr\u00e8s du Registre du Commerce repr\u00e9sente la derni\u00e8re \u00e9tape avant que la soci\u00e9t\u00e9 ne devienne op\u00e9rationnelle. Le dossier contient :<\/span><\/p>\n

    \n
  • La demande d\u2019enregistrement ;<\/span><\/li>\n
  • L\u2019Annexe 1 relative \u00e0 l\u2019enregistrement fiscal et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Annexe 2 relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger ;<\/span><\/li>\n
  • Une d\u00e9claration sur l\u2019honneur sign\u00e9e par les associ\u00e9s ou les administrateurs attestant que la personne morale n\u2019exerce pas d\u2019activit\u00e9s en dehors des si\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s (mod\u00e8le de d\u00e9claration 1) et que les conditions de fonctionnement sont remplies (mod\u00e8le de d\u00e9claration 2) ;<\/span><\/li>\n
  • La preuve de la v\u00e9rification et de la r\u00e9servation du nom de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/span><\/li>\n
  • L\u2019acte constitutif, en original ;<\/span><\/li>\n
  • Le document attestant le droit d\u2019usage sur le local ;<\/span><\/li>\n
  • Les documents concernant la propri\u00e9t\u00e9 des apports en nature, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/span><\/li>\n
  • Les d\u00e9clarations sur l\u2019honneur des fondateurs, administrateurs, commissaires aux comptes, attestant qu\u2019ils remplissent les conditions l\u00e9gales pour exercer ces fonctions ;<\/span><\/li>\n
  • Les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 des fondateurs, administrateurs, commissaires aux comptes ;<\/span><\/li>\n
  • La d\u00e9claration concernant le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de la personne morale ;<\/span><\/li>\n
  • La preuve du paiement des frais de publication de l\u2019enregistrement au Journal Officiel, Partie IV ;<\/span><\/li>\n
  • Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration authentique sur l\u2019honneur du citoyen \u00e9tranger en son nom propre ou en tant que repr\u00e9sentant d\u2019une personne morale non enregistr\u00e9e fiscalement en Roumanie, ainsi que la traduction effectu\u00e9e par un traducteur asserment\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Selon la situation concr\u00e8te :<\/span><\/p>\n

      \n
    • les documents d\u2019enregistrement des fondateurs, administrateurs, commissaires non-r\u00e9sidents ;<\/span><\/li>\n
    • l\u2019accord de l\u2019association des copropri\u00e9taires ;<\/span><\/li>\n
    • la preuve des autorisations\/avis pr\u00e9alables lorsque la loi l\u2019exige ;<\/span><\/li>\n
    • la preuve du mandat de la personne d\u00e9sign\u00e9e pour accomplir les formalit\u00e9s l\u00e9gales, en original ;<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Toute erreur dans la compl\u00e9tion ou le d\u00e9p\u00f4t des documents susmentionn\u00e9s peut entra\u00eener le rejet du dossier et des retards dans le processus de cr\u00e9ation. L\u2019\u00e9quipe Blaj Law se charge de la gestion des documents pour vous, en veillant \u00e0 ce que tous les documents soient correctement r\u00e9dig\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s dans les d\u00e9lais.<\/span><\/p>\n

      Apr\u00e8s la cr\u00e9ation proprement dite de la soci\u00e9t\u00e9, de nombreux aspects administratifs et juridiques doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s pour maintenir la conformit\u00e9 l\u00e9gale. Les modifications ult\u00e9rieures de la structure de la soci\u00e9t\u00e9, telles que la cession de parts sociales, le changement d\u2019administrateur ou les augmentations de capital social, n\u00e9cessitent une documentation suppl\u00e9mentaire et un enregistrement aupr\u00e8s du Registre du Commerce. L\u2019\u00e9quipe Blaj Law de Roumanie\u00a0assure un accompagnement continu pour ces modifications, veillant \u00e0 ce que tous les changements soient effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations en vigueur.<\/span><\/p>\n

      SRL ou PFA en Roumanie?<\/span><\/h2>\n

      Selon l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique que vous souhaitez exercer, il se peut que la cr\u00e9ation d\u2019une PFA soit plus adapt\u00e9e. Si vous ne savez pas quelle forme juridique est la plus appropri\u00e9e pour votre entreprise, Blaj Law de\u00a0Roumanie peut vous aider \u00e0 choisir entre une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S.R.L) et une personne physique autoris\u00e9e (P.F.A), en tenant compte des avantages et des limites de chaque option.<\/span><\/p>\n

      La cr\u00e9ation d\u2019un S.R.L. offre une protection du patrimoine personnel des associ\u00e9s, ceux-ci n\u2019\u00e9tant responsables que dans la limite du capital social investi. De plus, le SRL offre une plus grande flexibilit\u00e9 dans la gestion et la d\u00e9finition des r\u00e8gles internes, permettant la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 m\u00eame en cas de retrait d\u2019un associ\u00e9. En outre, le SRL permet l\u2019exercice de plusieurs activit\u00e9s simultan\u00e9ment, sans restrictions majeures concernant le nombre d\u2019employ\u00e9s ou l\u2019exp\u00e9rience professionnelle requise.<\/span><\/p>\n

      D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la PFA peut repr\u00e9senter une solution adapt\u00e9e pour ceux qui souhaitent d\u00e9marrer une activit\u00e9 individuelle, avec un r\u00e9gime fiscal simplifi\u00e9 et des co\u00fbts administratifs r\u00e9duits. La comptabilit\u00e9 d\u2019une PFA est moins complexe, et la proc\u00e9dure administrative est plus facile \u00e0 g\u00e9rer, tant pour la cr\u00e9ation que pour une \u00e9ventuelle radiation. De plus, le revenu net obtenu peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 tout moment, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une distribution formelle de dividendes, comme c\u2019est le cas pour un SRL.<\/span><\/p>\n

      En conclusion, n\u2019oubliez pas que le processus de cr\u00e9ation d\u2019une entreprise peut \u00eatre consid\u00e9rablement simplifi\u00e9 avec l\u2019aide d\u2019une \u00e9quipe juridique sp\u00e9cialis\u00e9e. Du choix de la forme juridique jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t du dossier final, Blaj Law veille \u00e0 ce que chaque client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une solution personnalis\u00e9e, afin que les entrepreneurs puissent d\u00e9marrer leur activit\u00e9 le plus rapidement possible et dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 juridique maximale.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Lancer une entreprise ne suppose pas seulement une vision claire et un plan strat\u00e9gique bien \u00e9labor\u00e9, mais \u00e9galement le respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales pour la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. L\u2019\u00e9quipe Blaj Law de\u00a0Roumanie\u00a0offre un accompagnement complet dans cette d\u00e9marche, afin que les entrepreneurs puissent se concentrer sur le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9. Le premier aspect \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":13768,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14173","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","layout_category-droit-des-societes-et-droit-commercial"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14173","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/13768"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14173"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}