{"id":14174,"date":"2022-11-10T15:51:58","date_gmt":"2022-11-10T13:51:58","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/drept-penal\/infractiuni-informatice\/"},"modified":"2025-03-31T17:37:44","modified_gmt":"2025-03-31T14:37:44","slug":"infractions-informatiques-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/droit-penal-en-roumanie\/infractions-informatiques-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Infractions informatiques en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Pourquoi devriez-vous \u00eatre assist\u00e9 par un <\/b>avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit p\u00e9nal<\/b><\/a> dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en Roumanie?<\/b><\/h2>\n

Les infractions informatiques repr\u00e9sentent un domaine \u00e9mergent du droit p\u00e9nal et ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas d’une r\u00e9glementation tr\u00e8s pr\u00e9cise, le Code p\u00e9nal ne pr\u00e9voyant qu’un nombre limit\u00e9 d’infractions informatiques.<\/span><\/i><\/p>\n

Outre ces dispositions du Code p\u00e9nal, il existe des lois sp\u00e9ciales applicables, telles que la Loi 365\/2002, ainsi que des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes, comme la Directive (UE) 2019\/713 relative \u00e0 la lutte contre la fraude et la contrefa\u00e7on en rapport avec les moyens de paiement autres que les esp\u00e8ces.<\/span><\/i><\/p>\n

Ainsi, compte tenu du cadre juridique difficile \u00e0 appr\u00e9hender et de la complexit\u00e9 sp\u00e9cifique des affaires ayant un objet informatique, nous vous recommandons de faire appel \u00e0 l\u2019un de nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit p\u00e9nal \u00e0 Roumanie, si vous \u00eates soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une telle infraction, afin de vous assurer une d\u00e9fense effective dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/span><\/i><\/p>\n

Quelles sont les infractions informatiques et en quoi consistent-elles en Roumanie ?<\/b><\/h2>\n

Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale concr\u00e8te des infractions informatiques, on peut dire qu\u2019elles concernent des actes illicites commis dans le domaine des technologies de l\u2019information, des communications et des donn\u00e9es informatiques. Les syst\u00e8mes et les donn\u00e9es informatiques constituent, au sens restreint, l\u2019objet des diverses infractions couvertes par ce domaine. Certaines d\u2019entre elles sont pr\u00e9vues dans le Code p\u00e9nal, notamment la fraude informatique, le faux informatique, l\u2019acc\u00e8s ill\u00e9gal \u00e0 un syst\u00e8me informatique, l\u2019alt\u00e9ration de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es informatiques, la perturbation du fonctionnement des syst\u00e8mes informatiques ou le transfert non autoris\u00e9 de donn\u00e9es informatiques.<\/span><\/p>\n

Fraude informatique en Roumanie<\/b><\/h3>\n

L\u2019infraction de fraude informatique est incrimin\u00e9e par l\u2019article 249 du Code p\u00e9nal, selon lequel est punie \u00ab l\u2019introduction, la transmission, la modification ou la suppression de donn\u00e9es informatiques, la restriction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es ou l\u2019entrave de quelque mani\u00e8re que ce soit au fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me informatique, dans le but d\u2019obtenir un avantage mat\u00e9riel pour soi ou pour autrui, si un pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 une personne \u00bb. Ainsi, pour qu\u2019un acte soit qualifi\u00e9 de fraude informatique, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/span><\/p>\n

    \n
  1. l\u2019introduction, la transmission, la modification ou la suppression de donn\u00e9es informatiques, ou toute entrave au fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me informatique<\/span><\/li>\n
  2. le but de l\u2019action doit \u00eatre l\u2019obtention d\u2019un avantage mat\u00e9riel<\/span><\/li>\n
  3. un lien de causalit\u00e9 entre cette action et le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u2013 toute introduction de donn\u00e9es suivie d\u2019un pr\u00e9judice ne constitue pas automatiquement une fraude informatique.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Dans les cas d\u2019attaques de type phishing, il ne peut \u00eatre \u00e9tabli de lien direct entre l\u2019introduction des donn\u00e9es et le pr\u00e9judice, car la victime se cause elle-m\u00eame un pr\u00e9judice en fournissant les donn\u00e9es informatiques. Cela peut se produire via l\u2019envoi d\u2019un courriel pr\u00e9tendant provenir d\u2019une banque populaire (mais dont l\u2019adresse \u00e9lectronique n\u2019est pas celle officielle de la banque). Le message pourrait contenir de fausses informations sur un pr\u00e9tendu probl\u00e8me avec le compte bancaire du destinataire et l\u2019inviter \u00e0 cliquer sur un lien pour mettre \u00e0 jour ses donn\u00e9es ou r\u00e9soudre la situation. Ce lien m\u00e8nerait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 un faux site con\u00e7u pour collecter des informations personnelles.<\/span><\/p>\n

    La fraude informatique est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 2 \u00e0 7 ans. L\u2019un de nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit p\u00e9nal, notamment en mati\u00e8re d\u2019infractions informatiques, peut vous repr\u00e9senter et vous assister \u00e0 toute \u00e9tape de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, tant devant les autorit\u00e9s de poursuite qu\u2019au stade du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/span><\/p>\n

    Faux informatique en Roumanie<\/b><\/h3>\n

    Le faux informatique est incrimin\u00e9 par l\u2019article 325 du Code p\u00e9nal, qui punit \u00ab l\u2019introduction, la modification ou la suppression, sans droit, de donn\u00e9es informatiques, ou la restriction, sans droit, de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, entra\u00eenant des donn\u00e9es contraires \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, dans le but de les utiliser pour produire un effet juridique \u00bb. La valeur prot\u00e9g\u00e9e par cette incrimination est la confiance du public dans la v\u00e9racit\u00e9 des documents num\u00e9riques et de leur contenu.\u00a0<\/span><\/p>\n

    L\u2019acte peut \u00eatre commis par une personne physique ou morale, et il est essentiel que l\u2019auteur interagisse avec des donn\u00e9es informatiques stock\u00e9es dans un syst\u00e8me informatique (afin que des donn\u00e9es inexactes en r\u00e9sultent), dans le but de produire des effets juridiques. Cela peut se faire par l\u2019introduction de fausses donn\u00e9es ou par l\u2019alt\u00e9ration (m\u00eame partielle) de donn\u00e9es, \u00e0 condition qu\u2019elles soient susceptibles de produire un effet juridique (et que ce soit leur but).<\/span><\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Haute Cour de Cassation et de Justice n\u00b0 4\/2021, \u00ab Le fait d\u2019ouvrir et d\u2019utiliser <\/span>un compte sur un r\u00e9seau social<\/b> accessible au public, <\/span>en utilisant comme nom d\u2019utilisateur le nom d\u2019une autre personne<\/span><\/i> et en introduisant des donn\u00e9es personnelles r\u00e9elles permettant son identification, remplit deux conditions essentielles de l\u2019infraction de faux informatique pr\u00e9vue par l\u2019article 325 du<\/span> Code p\u00e9nal<\/span>, \u00e0 savoir que l\u2019introduction des donn\u00e9es informatiques est r\u00e9alis\u00e9e sans droit et qu\u2019elle a pour effet la production de donn\u00e9es contraires \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. \u00bb<\/span><\/p>\n

    Le faux informatique est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Alt\u00e9ration de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es informatiques en Roumanie<\/b><\/h3>\n

    L\u2019infraction d\u2019alt\u00e9ration de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es informatiques est pr\u00e9vue par l\u2019article 362 du Code p\u00e9nal, qui punit \u00ab le fait de modifier, supprimer ou d\u00e9t\u00e9riorer des donn\u00e9es informatiques, ou de restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, sans droit \u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

    L\u2019acte peut \u00eatre commis par une personne physique ou morale, et implique une action (de modification, suppression ou restriction) dirig\u00e9e contre des donn\u00e9es informatiques. Par exemple, la suppression d\u2019un courriel peut constituer une telle infraction.<\/span><\/p>\n

    Cette infraction est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Acc\u00e8s ill\u00e9gal \u00e0 un syst\u00e8me informatique en Roumanie<\/b><\/h3>\n

    L\u2019acc\u00e8s ill\u00e9gal \u00e0 un syst\u00e8me informatique est incrimin\u00e9 par l\u2019article 360 du Code p\u00e9nal, qui dispose que \u00ab l\u2019acc\u00e8s, sans droit, \u00e0 un syst\u00e8me informatique \u00bb constitue une infraction. Le paragraphe (2) pr\u00e9voit la circonstance aggravante de l\u2019acc\u00e8s sans droit commis dans le but d\u2019obtenir des donn\u00e9es informatiques. Le paragraphe (3) stipule que \u00ab si l\u2019infraction pr\u00e9vue au paragraphe (1) a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un syst\u00e8me informatique dont l\u2019acc\u00e8s est restreint ou interdit \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019utilisateurs \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9dures, dispositifs ou programmes sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb \u2013 autrement dit, si l\u2019acc\u00e8s ill\u00e9gal est r\u00e9alis\u00e9 <\/span>en violant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place pour restreindre ou interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019utilisateurs.<\/span><\/p>\n

    Il est essentiel que l\u2019auteur interagisse avec les donn\u00e9es informatiques stock\u00e9es dans un syst\u00e8me informatique. Par exemple, le fait pour un policier d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la base de donn\u00e9es pour obtenir, \u00e0 des fins personnelles, les coordonn\u00e9es d\u2019une personne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019acc\u00e8s ill\u00e9gal \u00e0 un syst\u00e8me informatique selon le paragraphe (2). Il importe peu que l\u2019identifiant et le mot de passe soient valides, car il n\u2019existe pas de distinction quant au mode de violation de la s\u00e9curit\u00e9 informatique (cela peut se faire tant par d\u00e9passement des attributions que par absence totale de droit d\u2019acc\u00e8s).<\/span><\/p>\n

    L\u2019acc\u00e8s ill\u00e9gal \u00e0 un syst\u00e8me informatique est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 3 ans ou d\u2019une amende en sa forme simple, mais il est souvent commis sous forme aggrav\u00e9e. Ainsi, s\u2019il est commis dans le but d\u2019obtenir des donn\u00e9es informatiques, la peine est l\u2019emprisonnement de 6 mois \u00e0 5 ans ; et s\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 <\/span>par violation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 restreignant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me informatique, la peine est l\u2019emprisonnement de 2 \u00e0 7 ans.<\/span><\/p>\n

    Transfert non autoris\u00e9 de donn\u00e9es informatiques en Roumanie<\/b><\/h3>\n

    L\u2019infraction de transfert non autoris\u00e9 de donn\u00e9es informatiques est incrimin\u00e9e par l\u2019article 364 du Code p\u00e9nal, qui punit \u00ab le transfert non autoris\u00e9 de donn\u00e9es depuis un syst\u00e8me informatique ou depuis un support de stockage de donn\u00e9es informatiques \u00bb. Par exemple, transf\u00e9rer des donn\u00e9es depuis un ordinateur professionnel vers un dispositif de stockage personnel externe, sans autorisation, constitue une telle infraction.<\/span><\/p>\n

    Cette infraction est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Un avocat p\u00e9naliste \u00e0 Roumanie\u00a0de l\u2019\u00e9quipe Blaj Law est disponible pour vous repr\u00e9senter et vous assister \u00e0 toute \u00e9tape de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il peut vous fournir une assistance tant devant les autorit\u00e9s de poursuite qu\u2019au cours du proc\u00e8s devant le tribunal.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Pourquoi devriez-vous \u00eatre assist\u00e9 par un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit p\u00e9nal dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en Roumanie? Les infractions informatiques repr\u00e9sentent un domaine \u00e9mergent du droit p\u00e9nal et ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas d’une r\u00e9glementation tr\u00e8s pr\u00e9cise, le Code p\u00e9nal ne pr\u00e9voyant qu’un nombre limit\u00e9 d’infractions informatiques. Outre ces dispositions du Code p\u00e9nal, […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":13759,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14174","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","layout_category-droit-penal"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14174","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/13759"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14174"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}