Les infractions de faux en \u00e9criture sont incrimin\u00e9es par les dispositions des articles 320 \u00e0 323 du Code p\u00e9nal<\/strong>. Le champ d\u2019application des dispositions l\u00e9gales englobe les conduites illicites, commises par action ou omission, qui portent atteinte \u00e0 la confiance dans l\u2019authenticit\u00e9 et la v\u00e9racit\u00e9 des documents produisant des effets juridiques.<\/p>\n Comme le souligne \u00e9galement la doctrine, nous pr\u00e9cisons que l\u2019\u00e9crit au sens du droit p\u00e9nal doit r\u00e9unir trois attributs essentiels : (i)<\/em> l\u2019\u00e9crit doit contenir la mat\u00e9rialisation d\u2019une manifestation de volont\u00e9 ou l\u2019attestation de faits ayant une pertinence juridique, (ii)<\/em> la valeur probatoire de l\u2019\u00e9crit \u2013 l\u2019aptitude \u00e0 alt\u00e9rer la r\u00e9alit\u00e9 juridique, (iii)<\/em> le caract\u00e8re d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable de l\u2019auteur.<\/p>\n Tout d\u2019abord, les dispositions en la mati\u00e8re incriminent \u00e0 l\u2019article 320 du Code p\u00e9nal le faux mat\u00e9riel dans les \u00e9crits officiels<\/strong>, qui consiste en (1) la falsification d\u2019un \u00e9crit officiel, par contrefa\u00e7on de l\u2019\u00e9criture ou de la signature ou par toute autre alt\u00e9ration, susceptible de produire des effets juridiques, est punie d\u2019un emprisonnement de 6 mois \u00e0 3 ans.<\/em><\/p>\n Ensuite, le paragraphe (2) pr\u00e9voit que le faux pr\u00e9vu au paragraphe (1), commis par un fonctionnaire public dans l\u2019exercice de ses fonctions, est puni d\u2019un emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans et de l\u2019interdiction de certains droits.<\/em> De m\u00eame, le paragraphe (3) pr\u00e9voit que sont assimil\u00e9s aux \u00e9crits officiels les billets, tickets ou tout autre imprim\u00e9 produisant des effets juridiques<\/em>, et enfin, le paragraphe (4) mentionne que la tentative est punissable.<\/p>\n Le texte d\u2019incrimination vise les \u00e9crits officiels \u00e9manant ou appartenant \u00e0 des fonctionnaires publics (par exemple policiers, juges, etc.) ainsi qu\u2019aux personnes assimil\u00e9es aux fonctionnaires publics (par exemple notaires, huissiers de justice, dans certaines situations, etc.).<\/p>\n Par ailleurs, on observe que la loi pr\u00e9voit une forme aggrav\u00e9e de l\u2019infraction de faux en \u00e9criture dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019acte est commis par un fonctionnaire public dans l\u2019exercice de ses fonctions. Par exemple, lorsqu\u2019un inspecteur de la Cour des comptes falsifie un proc\u00e8s-verbal de constatation d\u2019une infraction administrative \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une institution publique, dans la mesure o\u00f9 il agit dans le cadre de ses attributions.<\/p>\n Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, les dispositions l\u00e9gales incriminent \u00e9galement l\u2019infraction de faux intellectuel<\/strong>, \u00e0 savoir, la falsification d\u2019un \u00e9crit officiel lors de sa r\u00e9daction par un fonctionnaire public dans l\u2019exercice de ses fonctions, par l\u2019attestation de faits ou de circonstances contraires \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 ou par l\u2019omission volontaire d\u2019y ins\u00e9rer des donn\u00e9es ou des circonstances.<\/em> La tentative de faux intellectuel est \u00e9galement incrimin\u00e9e.<\/p>\n L\u2019\u00e9l\u00e9ment distinctif de cette infraction r\u00e9side dans le fait que seul un fonctionnaire public peut commettre un faux intellectuel, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne pouvant \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes ne poss\u00e9dant pas cette qualit\u00e9. Un exemple classique serait celui d\u2019un policier de la circulation qui r\u00e9dige un proc\u00e8s-verbal en attestant de faits moins graves afin de justifier une sanction moins s\u00e9v\u00e8re, comme l\u2019omission d\u2019un clignotant plut\u00f4t qu\u2019un exc\u00e8s de vitesse de 60 km\/h.<\/p>\n De m\u00eame, la tentative de faux intellectuel est \u00e9galement punissable.<\/p>\n Dans le m\u00eame esprit, il ne faut pas omettre que les dispositions l\u00e9gales incriminent aussi le faux en \u00e9criture sous seing priv\u00e9<\/strong> qui s\u2019effectue par la falsification d\u2019un \u00e9crit sous seing priv\u00e9 par l\u2019un des moyens pr\u00e9vus aux articles 320 ou 321 du Code p\u00e9nal, si l\u2019auteur utilise l\u2019\u00e9crit falsifi\u00e9 ou le remet \u00e0 une autre personne pour \u00eatre utilis\u00e9, en vue de produire un effet juridique.<\/em> La peine pr\u00e9vue par la loi est l\u2019emprisonnement de 6 mois \u00e0 3 ans ou une amende, et la tentative est punissable.<\/p>\n Concernant cette infraction, un aspect essentiel est que sa commission peut intervenir ind\u00e9pendamment de la nature de l\u2019\u00e9crit. Concr\u00e8tement, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une facture contenant de fausses mentions ou d\u2019un contrat r\u00e9dig\u00e9 entre deux parties, d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9crit est utilis\u00e9 ou transmis \u00e0 un tiers en vue de produire des effets juridiques, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019auteur peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n En ce qui concerne la v\u00e9rification des conditions de typicit\u00e9 de l\u2019infraction, la jurisprudence a relev\u00e9 diverses interpr\u00e9tations dans les situations o\u00f9, pour commettre l\u2019infraction d\u2019\u00e9vasion fiscale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9, lettre c) de la Loi n\u00b0 241\/2005, les auteurs ont \u00e9galement enregistr\u00e9 de faux documents fiscaux dans la comptabilit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n Par l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 21\/2017 concernant le recours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi form\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Haute Cour de cassation et de justice, il a \u00e9t\u00e9 admis que la tenue de documents comptables ou autres actes l\u00e9gaux indiquant des d\u00e9penses sans op\u00e9rations r\u00e9elles ou d\u2019autres op\u00e9rations fictives, au moyen de factures ou re\u00e7us falsifi\u00e9s, dans le but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 des obligations fiscales, constitue l\u2019infraction d\u2019\u00e9vasion fiscale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9, alin\u00e9a (1), lettre c) de la Loi n\u00b0 241\/2005 pour la pr\u00e9vention et la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n Enfin, le droit positif incrimine l\u2019usage de faux<\/strong>, infraction consistant \u00e0 utiliser un \u00e9crit officiel ou sous seing priv\u00e9, en connaissant son caract\u00e8re falsifi\u00e9, en vue de produire un effet juridique.<\/p>\n Essentiellement, cette infraction vise les situations o\u00f9 l\u2019\u00e9crit falsifi\u00e9 est introduit dans le circuit civil et produit des effets juridiques. Concr\u00e8tement, l\u2019\u00e9crit implique un acte de pr\u00e9sentation ou de d\u00e9p\u00f4t devant un destinataire, actes qui se traduisent par des cons\u00e9quences juridiques r\u00e9sultant de l\u2019usage du document.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Faux en \u00e9criture en Roumanie Les infractions de faux en \u00e9criture sont incrimin\u00e9es par les dispositions des articles 320 \u00e0 323 du Code p\u00e9nal. Le champ d\u2019application des dispositions l\u00e9gales englobe les conduites illicites, commises par action ou omission, qui portent atteinte \u00e0 la confiance dans l\u2019authenticit\u00e9 et la v\u00e9racit\u00e9 des documents produisant des effets […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":13759,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14175","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","layout_category-droit-penal"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14175","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/13759"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14175"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Faux en \u00e9criture publique en Roumanie<\/strong><\/h2>\n
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Usage de faux en Roumanie<\/strong><\/h2>\n