{"id":14177,"date":"2022-11-10T15:44:43","date_gmt":"2022-11-10T13:44:43","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/drept-penal\/infractiuni-de-conducere-fara-permis-conducere-sub-influenta-alcoolului-ori-a-altor-substante\/"},"modified":"2025-03-31T17:42:56","modified_gmt":"2025-03-31T14:42:56","slug":"infractions-relatives-a-la-conduite-sans-permis-a-la-conduite-sous-linfluence-de-lalcool-ou-dautres-substances-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/droit-penal-en-roumanie\/infractions-relatives-a-la-conduite-sans-permis-a-la-conduite-sous-linfluence-de-lalcool-ou-dautres-substances-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Infractions relatives \u00e0 la conduite sans permis, \u00e0 la conduite sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Pourquoi faire appel \u00e0 un <\/strong>avocat en droit p\u00e9nal en Roumanie<\/strong> devant les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ou devant le tribunal ?<\/strong><\/h2>\n

Premi\u00e8rement, toute personne a le droit d’\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e ou assist\u00e9e par un avocat dans toute proc\u00e9dure, qu’elle soit civile ou p\u00e9nale. Le droit p\u00e9nal est un domaine juridique qui comporte de nombreux d\u00e9fis, et la protection des droits et des int\u00e9r\u00eats des pr\u00e9venus exige des comp\u00e9tences et une expertise approfondies.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, un avocat vous donne la confiance n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal, car il est capable d\u2019analyser en d\u00e9tail votre affaire, d\u2019identifier ses points faibles et ses points forts, afin de construire une strat\u00e9gie de d\u00e9fense intelligente visant \u00e0 obtenir le meilleur r\u00e9sultat possible.<\/p>\n

Conduite sans permis en Roumanie<\/em><\/em><\/h2>\n

L\u2019infraction de conduite sans permis est incrimin\u00e9e par l\u2019art. 335 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit que la personne qui conduit un v\u00e9hicule sans d\u00e9tenir de permis de conduire est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans. Est \u00e9galement punie la personne qui confie un v\u00e9hicule \u00e0 une personne qui n\u2019a pas le droit de conduire.<\/p>\n

En outre, la conduite d\u2019un v\u00e9hicule par une personne dont le permis est suspendu, annul\u00e9 ou retir\u00e9, ou dont le permis correspond \u00e0 une autre cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules que celle du v\u00e9hicule conduit, peut \u00e9galement constituer une infraction.<\/p>\n

Il convient de noter que les dispositions analys\u00e9es ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9es des r\u00e8gles de l\u2019Ordonnance d\u2019Urgence n\u00b0 195\/2002 concernant la circulation sur les voies publiques, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, qui constitue la r\u00e9glementation-cadre en la mati\u00e8re. Ainsi, les termes \u00ab\u00a0v\u00e9hicule automobile\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0voie publique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0v\u00e9hicule\u00a0\u00bb sont d\u00e9finis comme suit :<\/p>\n

\u2022 v\u00e9hicule automobile<\/em><\/strong> – tout v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d\u2019un moteur de propulsion, utilis\u00e9 habituellement pour le transport de personnes ou de marchandises sur route, ou pour le remorquage, sur route, de v\u00e9hicules utilis\u00e9s \u00e0 ces fins. Les v\u00e9hicules circulant sur rails, tels que les tramways, ainsi que les tracteurs agricoles ou forestiers, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules automobiles. Les trolleybus sont consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules automobiles ;<\/p>\n

\u2022 voie publique<\/em><\/strong> – toute voie de communication terrestre, \u00e0 l\u2019exception des voies ferr\u00e9es, sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e pour la circulation pi\u00e9tonne ou routi\u00e8re, ouverte \u00e0 la circulation publique ; les voies ferm\u00e9es \u00e0 la circulation publique sont signal\u00e9es \u00e0 leur entr\u00e9e par des panneaux visibles ;<\/p>\n

\u2022 v\u00e9hicule <\/em><\/strong>– syst\u00e8me m\u00e9canique se d\u00e9pla\u00e7ant sur route, avec ou sans moyens d\u2019autopropulsion, utilis\u00e9 couramment pour le transport de personnes et\/ou de biens ou pour la prestation de services ou de travaux.<\/p>\n

Il est donc \u00e9vident que la r\u00e9union des conditions de typicit\u00e9 de l\u2019infraction requiert une analyse attentive des circonstances factuelles de la commission de l\u2019acte.<\/p>\n

Un de nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit p\u00e9nal, notamment en mati\u00e8re d\u2019infractions routi\u00e8res, peut vous repr\u00e9senter et vous assister \u00e0 toute \u00e9tape de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, tant devant les organes de poursuite qu\u2019au stade judiciaire.<\/p>\n

Conduite<\/em> sous l\u2019influence de l\u2019alcool ou d\u2019autres substances\u00a0<\/em><\/strong>en Roumanie<\/strong><\/h2>\n

L\u2019alcool\u00e9mie au volant est un probl\u00e8me courant en Roumanie.<\/p>\n

Les dispositions du droit p\u00e9nal positif incriminent \u00e0 l\u2019article 336 du Code p\u00e9nal : (1) La conduite sur les voies publiques d\u2019un v\u00e9hicule pour lequel la loi impose la d\u00e9tention d\u2019un permis de conduire par une personne ayant, au moment du pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons biologiques, une concentration d\u2019alcool sup\u00e9rieure \u00e0 0,80 g\/l d\u2019alcool pur dans le sang.<\/em> Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que cette infraction est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un \u00e0 cinq ans ou d\u2019une amende.<\/p>\n

Par ailleurs, le paragraphe (2) du m\u00eame article pr\u00e9cise : Est punie de la m\u00eame peine la personne, sous l\u2019influence de substances psychoactives, qui conduit un v\u00e9hicule pour lequel la loi impose la d\u00e9tention d\u2019un permis de conduire.<\/em><\/p>\n

\u00c0 partir de quel taux d\u2019alcool\u00e9mie y a-t-il infraction p\u00e9nale en Roumanie?<\/h3>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que constitue une infraction le fait pour une personne, contr\u00f4l\u00e9e en circulation, de conduire un v\u00e9hicule sur les voies publiques en ayant une concentration d\u2019alcool sup\u00e9rieure \u00e0 0,80 g\/l d\u2019alcool pur dans le sang et\/ou en \u00e9tant sous l\u2019influence de substances psychoactives.<\/p>\n

Lorsque le taux d\u2019alcool\u00e9mie est inf\u00e9rieur \u00e0 0,80 g\/l d\u2019alcool pur dans le sang<\/strong>, la conduite sous l\u2019influence de l\u2019alcool constitue une contravention et est sanctionn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 102 alin\u00e9a (3) lettre a) de l\u2019OUG n\u00b0 195\/2002.<\/p>\n

Dans ce contexte, l\u2019article 88 de l\u2019OUG n\u00b0 195\/2002 pr\u00e9voit que : (5) La personne qui conduit sur les voies publiques un v\u00e9hicule pour lequel la loi impose la d\u00e9tention d\u2019un permis de conduire, test\u00e9e par un policier avec un dispositif homologu\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 m\u00e9trologiquement et d\u00e9tect\u00e9e avec une concentration allant jusqu\u2019\u00e0 0,40 mg\/l d\u2019alcool pur dans l\u2019air expir\u00e9, peut<\/strong> demander \u00e0 \u00eatre soumise au pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9chantillons biologiques dans les unit\u00e9s ou \u00e9tablissements m\u00e9dicaux pr\u00e9vus au paragraphe (1), afin de d\u00e9terminer le taux d\u2019alcool dans le sang.<\/em><\/p>\n

De plus, le paragraphe (6) stipule : \u00ab La personne qui conduit sur les voies publiques un v\u00e9hicule pour lequel la loi impose la d\u00e9tention d\u2019un permis de conduire, test\u00e9e avec un dispositif homologu\u00e9 et d\u00e9tect\u00e9e avec une concentration sup\u00e9rieure \u00e0 0,40 mg\/l d\u2019alcool pur dans l\u2019air expir\u00e9, est oblig\u00e9e<\/strong> de se soumettre au pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons biologiques, en vue de d\u00e9terminer l\u2019alcool\u00e9mie. \u00bb<\/em><\/p>\n

Il convient \u00e9galement de souligner que si le conducteur du v\u00e9hicule refuse d\u2019accompagner les agents de police \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement m\u00e9dical<\/strong> pour le pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons biologiques, il sera alors poursuivi pour le refus ou l\u2019\u00e9vasion du pr\u00e9l\u00e8vement, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 337 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 111 de l\u2019OUG n\u00b0 195\/2002 dispose : (1) Le permis de conduire ou son \u00e9quivalent est retir\u00e9 dans les cas suivants : b) lorsque son titulaire a commis l\u2019une des infractions pr\u00e9vues \u00e0 (\u2026) l\u2019art. 336 du Code p\u00e9nal.<\/em><\/p>\n

En outre, au paragraphe (3) du m\u00eame article, il est pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 336 du Code p\u00e9nal est commise, le document temporaire rempla\u00e7ant le permis de conduire est d\u00e9livr\u00e9 sans droit de conduire.<\/p>\n

La conduite sous l\u2019influence de l\u2019alcool entra\u00eene-t-elle l\u2019annulation du permis\u00a0en Roumanie?<\/h3>\n

L\u2019article 114 de l\u2019OUG n\u00b0 195\/2002 pr\u00e9voit que le permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 roumaine est annul\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>\n

\u2022 lorsque le titulaire du permis a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive pour l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 336 du Code p\u00e9nal ;
\n\u2022 lorsque le titulaire a re\u00e7u, par une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive, la peine compl\u00e9mentaire d\u2019interdiction de conduire certains types de v\u00e9hicules, selon l\u2019article 66 alin\u00e9a (1) lettre i) du Code p\u00e9nal ;
\n\u2022 lorsque le permis a \u00e9t\u00e9 obtenu pendant que son titulaire \u00e9tait poursuivi ou jug\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 336 alin\u00e9a (1) du Code p\u00e9nal, et qu\u2019il a ensuite \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par une d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n

Par ailleurs, si le titulaire d\u2019un permis d\u00e9livr\u00e9 par une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est condamn\u00e9 par une d\u00e9cision d\u00e9finitive pour l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 336 du Code p\u00e9nal ou se voit infliger la peine compl\u00e9mentaire d\u2019interdiction de conduire certains types de v\u00e9hicules selon l\u2019article 66 alin\u00e9a (1) lettre i) du Code p\u00e9nal, les dispositions de l\u2019article 114^1 de l\u2019OUG n\u00b0 195\/2002 imposent une interdiction de conduire sur le territoire roumain pour une p\u00e9riode d\u2019un an, \u00e0 compter du jour suivant la date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pourquoi faire appel \u00e0 un avocat en droit p\u00e9nal en Roumanie devant les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ou devant le tribunal ? Premi\u00e8rement, toute personne a le droit d’\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e ou assist\u00e9e par un avocat dans toute proc\u00e9dure, qu’elle soit civile ou p\u00e9nale. Le droit p\u00e9nal est un domaine juridique qui comporte de nombreux d\u00e9fis, […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":13759,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14177","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","layout_category-droit-penal"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14177","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/13759"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14177"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}