{"id":14180,"date":"2022-11-10T12:06:52","date_gmt":"2022-11-10T10:06:52","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/drept-penal\/infractiuni-economice\/"},"modified":"2025-03-31T17:37:52","modified_gmt":"2025-03-31T14:37:52","slug":"infractions-economiques-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/droit-penal-en-roumanie\/infractions-economiques-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Infractions \u00e9conomiques en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Pourquoi devriez-vous \u00eatre assist\u00e9 par un <\/b>avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit p\u00e9nal<\/b><\/a> dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en Roumanie?<\/b><\/h2>\n

Les infractions \u00e9conomiques occupent une place importante dans la pratique juridique, \u00e9tant r\u00e9gies \u00e0 la fois par le Code p\u00e9nal et par des lois sp\u00e9ciales. Leur importance d\u00e9coule tant du nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019affaires impliquant des infractions dans le domaine financier-bancaire et \u00e9conomique, dans un contexte de prolif\u00e9ration de ce type de criminalit\u00e9, que des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au stade de l\u2019enqu\u00eate pour les comprendre (notamment en raison de la complexit\u00e9 des sch\u00e9mas financiers), ainsi que lors de la conduite des investigations p\u00e9nales (plan d\u2019enqu\u00eate).<\/span><\/i><\/p>\n

Sans aucun doute, l\u2019investigation des infractions \u00e9conomiques suppose un degr\u00e9 de difficult\u00e9 nettement sup\u00e9rieur \u00e0 d\u2019autres domaines, difficult\u00e9 li\u00e9e tant au caract\u00e8re purement technique des m\u00e9canismes \u00e9conomiques et financiers qu\u2019\u00e0 la complexit\u00e9 et au caract\u00e8re laborieux de l\u2019administration des preuves dans ce type de dossier p\u00e9nal, ce qui rend l\u2019assistance d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit p\u00e9nal essentielle lorsqu\u2019on est accus\u00e9 de ce type d\u2019infraction.<\/span><\/i><\/p>\n

Quelles sont les infractions \u00e9conomiques et en quoi consistent-elles en Roumanie?<\/b><\/h2>\n

Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale pr\u00e9cise des infractions \u00e9conomiques, on peut affirmer qu\u2019elles d\u00e9signent des actes illicites commis dans le domaine \u00e9conomique et financier. Les principales infractions \u00e9conomiques incrimin\u00e9es par le Code p\u00e9nal sont le d\u00e9tournement de fonds, la fraude fiscale, le blanchiment d\u2019argent, la gestion frauduleuse et la concurrence d\u00e9loyale.<\/span><\/p>\n

Fraude fiscale en Roumanie<\/b><\/h3>\n

L\u2019infraction de fraude fiscale est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9 de la Loi 241\/2005 sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la fraude fiscale, selon laquelle les actes suivants commis dans le but d\u2019\u00e9chapper aux obligations fiscales constituent des infractions de fraude fiscale :<\/span><\/p>\n

    \n
  • la dissimulation de biens ou de sources imposables ou taxables ;<\/span><\/li>\n
  • l\u2019omission, totale ou partielle, d\u2019enregistrer dans les documents comptables ou autres documents l\u00e9gaux les op\u00e9rations commerciales r\u00e9alis\u00e9es ou les revenus obtenus ;<\/span><\/li>\n
  • l\u2019enregistrement, dans les documents comptables ou autres documents l\u00e9gaux, de d\u00e9penses sans base r\u00e9elle ou d\u2019autres op\u00e9rations fictives ;<\/span><\/li>\n
  • la falsification, destruction ou dissimulation de documents comptables, de m\u00e9moires de caisses enregistreuses \u00e9lectroniques ou d\u2019autres moyens de stockage de donn\u00e9es ;<\/span><\/li>\n
  • la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 double, en utilisant des documents ou autres moyens de stockage de donn\u00e9es ;<\/span><\/li>\n
  • l\u2019\u00e9vitement des v\u00e9rifications financi\u00e8res, fiscales ou douani\u00e8res, par la non-d\u00e9claration, la d\u00e9claration fictive ou inexacte des si\u00e8ges sociaux ou secondaires des personnes v\u00e9rifi\u00e9es ;<\/span><\/li>\n
  • le remplacement, la d\u00e9t\u00e9rioration ou l\u2019ali\u00e9nation de biens saisis par le d\u00e9biteur ou des tiers.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Ainsi, la fraude fiscale concerne les situations dans lesquelles les contribuables dissimulent intentionnellement ou ignorent leurs obligations fiscales, causant un pr\u00e9judice au budget de l\u2019\u00c9tat.<\/span> L\u2019infraction peut \u00eatre commise par une personne physique, une personne morale ou toute entit\u00e9 sans personnalit\u00e9 juridique soumise au paiement d\u2019imp\u00f4ts ou de contributions \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/span><\/p>\n

    La fraude fiscale est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 2 \u00e0 8 ans et de l\u2019interdiction de certains droits, ou d\u2019une amende. L\u2019alin\u00e9a (2) pr\u00e9voit une circonstance aggravante impliquant une majoration de la peine de 5 ans si le pr\u00e9judice d\u00e9passe 100 000 euros. L\u2019alin\u00e9a (3) pr\u00e9voit une majoration de 7 ans si le pr\u00e9judice d\u00e9passe 500 000 euros.<\/span><\/p>\n

    Blanchiment d\u2019argent en Roumanie<\/b><\/h3>\n

    L\u2019infraction de blanchiment d\u2019argent est incrimin\u00e9e \u00e0 l\u2019article 49 de la Loi 129\/2019 sur la pr\u00e9vention et la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, ainsi que sur la modification de divers actes normatifs, selon laquelle les faits suivants constituent l\u2019infraction de blanchiment d\u2019argent :<\/span><\/p>\n

      \n
    • le changement ou le transfert de biens<\/span><\/i>, sachant qu\u2019ils proviennent d\u2019infractions, dans le but de dissimuler ou de camoufler l\u2019origine illicite de ces biens ou pour aider la personne ayant commis l\u2019infraction \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 la poursuite, au jugement ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine ;<\/span><\/li>\n
    • la dissimulation ou le camouflage<\/span><\/i> de la nature r\u00e9elle, de la provenance, de la situation, de la disposition, de la circulation ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens ou des droits y aff\u00e9rents, en sachant que ces biens proviennent d\u2019infractions ;<\/span><\/li>\n
    • l\u2019acquisition, la d\u00e9tention ou l\u2019utilisation de biens <\/span>par une autre personne que l\u2019auteur de l\u2019infraction d\u2019origine<\/span><\/i>, en sachant qu\u2019ils proviennent d\u2019infractions.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Ainsi, <\/span>le blanchiment d\u2019argent d\u00e9signe le processus consistant \u00e0 dissimuler l\u2019origine illicite des biens ou des revenus obtenus par l\u2019auteur ou par une autre personne. En cas <\/span>d\u2019acquisition, de d\u00e9tention ou d\u2019utilisation de biens <\/span>par une personne autre que l\u2019auteur de l\u2019infraction d\u2019origine<\/span><\/i>, la connaissance de la provenance des biens ou le but poursuivi doit r\u00e9sulter de circonstances factuelles objectives.<\/span><\/p>\n

      Le blanchiment d\u2019argent est puni d\u2019un emprisonnement de 3 \u00e0 10 ans, et la tentative est \u00e9galement incrimin\u00e9e. L\u2019alin\u00e9a (2<\/span>1<\/span>) pr\u00e9voit une circonstance aggravante lorsque l\u2019infraction est commise par une entit\u00e9 d\u00e9clarante mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 de la m\u00eame loi, dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. En outre, l\u2019alin\u00e9a (3) pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019une ou plusieurs peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 136, alin\u00e9a (3), lettres a)-c) de la Loi n\u00b0<\/span> 286\/<\/span>2009<\/span>,<\/span> lorsque l\u2019acte est commis par une personne morale.<\/span><\/i><\/p>\n

      Concurrence d\u00e9loyale en Roumanie<\/b><\/h3>\n

      L\u2019infraction de concurrence d\u00e9loyale est incrimin\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 de la Loi 11\/1991 sur la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale, selon laquelle les pratiques commerciales <\/span>d\u2019une entreprise et\/ou de ses employ\u00e9s contraires aux usages honn\u00eates et au principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne foi et susceptibles de causer un pr\u00e9judice \u00e0 d\u2019autres entreprises <\/span>constituent une infraction :<\/span><\/p>\n

        \n
      • le d\u00e9nigrement d\u2019une entreprise concurrente ou de ses produits\/services<\/span><\/i>, portant atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, <\/span>par la communication<\/span><\/i> ou la diffusion d\u2019informations inexactes par une autre entreprise ou un ancien ou actuel employ\u00e9 ;<\/span><\/li>\n
      • le d\u00e9tournement de client\u00e8le d\u2019une entreprise concurrente par un ancien ou actuel employ\u00e9<\/span><\/i>, en utilisant des informations qu\u2019il savait \u00eatre des secrets commerciaux ou confidentiels, dont la divulgation peut nuire gravement \u00e0 l\u2019entreprise concern\u00e9e ;<\/span><\/li>\n
      • la discr\u00e9ditation de l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise concurrente ou de ses produits\/services<\/span><\/i>, par une autre entreprise ou un ancien ou actuel employ\u00e9, en recourant \u00e0 des actions visant \u00e0 nuire \u00e0 sa r\u00e9putation ou \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9, autrement que par les moyens mentionn\u00e9s \u00e0 la lettre a) ;<\/span><\/li>\n
      • toute autre pratique commerciale contraire aux usages honn\u00eates<\/span><\/i> et au principe de bonne foi, susceptible de causer un pr\u00e9judice aux concurrents.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        L\u2019acte peut \u00eatre commis par une personne physique (y compris un ancien ou actuel employ\u00e9) ou par une personne morale (entreprise concurrente).<\/span><\/p>\n

        Le Conseil de la Concurrence est une autorit\u00e9 administrative autonome en mati\u00e8re de concurrence et veille \u00e0 la protection des entreprises contre les pratiques d\u00e9loyales. La violation du devoir de loyaut\u00e9 concurrentielle entra\u00eene une responsabilit\u00e9 civile, administrative ou p\u00e9nale. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e, les pratiques suivantes constituent des infractions, punies d\u2019un emprisonnement de 3 mois \u00e0 2 ans ou d\u2019une amende :<\/span><\/p>\n

          \n
        • l\u2019utilisation d\u2019une raison sociale, d\u2019un logo ou d\u2019un emballage <\/span>susceptible d\u2019\u00eatre confondu avec ceux utilis\u00e9s l\u00e9gitimement par un autre commer\u00e7ant<\/span><\/i> ;<\/span><\/li>\n
        • l\u2019utilisation commerciale des r\u00e9sultats d\u2019exp\u00e9rimentations ou d\u2019autres informations confidentielles transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l\u2019obtention d\u2019autorisations de mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments ou de produits chimiques agricoles contenant de nouveaux compos\u00e9s chimiques ;<\/span><\/li>\n
        • la divulgation, l\u2019acquisition ou l\u2019utilisation d\u2019un secret commercial par des tiers<\/span><\/i>, par le biais d\u2019actions d\u2019<\/span>espionnage commercial ou industriel<\/span><\/i>, portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019une personne morale ;<\/span><\/li>\n
        • la divulgation ou l\u2019utilisation de secrets commerciaux par des personnes mandat\u00e9es par les titulaires l\u00e9gitimes<\/span><\/i> pour les repr\u00e9senter aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques, si cela nuit aux int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019une personne morale ;<\/span><\/li>\n
        • l\u2019utilisation, par une personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 175, alin\u00e9a (1) du <\/span>Code p\u00e9nal<\/span>, de secrets commerciaux obtenus dans l\u2019exercice de ses fonctions, au d\u00e9triment d\u2019une personne morale ;<\/span><\/li>\n
        • la fabrication, l\u2019importation, l\u2019exportation, le stockage, l\u2019offre \u00e0 la vente ou la vente de biens ou services portant des indications mensong\u00e8res concernant des brevets, marques, indications g\u00e9ographiques, mod\u00e8les industriels, topographies de circuits int\u00e9gr\u00e9s ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l\u2019aspect des enseignes, vitrines, uniformes, moyens publicitaires, l\u2019origine ou les caract\u00e9ristiques des produits, ainsi que le nom du producteur ou du commer\u00e7ant, dans le but d\u2019induire en erreur les autres commer\u00e7ants et les clients.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Pourquoi devriez-vous \u00eatre assist\u00e9 par un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit p\u00e9nal dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en Roumanie? Les infractions \u00e9conomiques occupent une place importante dans la pratique juridique, \u00e9tant r\u00e9gies \u00e0 la fois par le Code p\u00e9nal et par des lois sp\u00e9ciales. Leur importance d\u00e9coule tant du nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019affaires impliquant des […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":13759,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14180","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","layout_category-droit-penal"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14180","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/13759"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14180"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}