{"id":14181,"date":"2022-11-10T11:40:46","date_gmt":"2022-11-10T09:40:46","guid":{"rendered":"http:\/\/blaj-law.ro\/servicii\/drept-penal\/infractiuni-de-serviciu-si-de-coruptie\/"},"modified":"2025-03-31T17:41:50","modified_gmt":"2025-03-31T14:41:50","slug":"infractions-liees-a-la-prestation-de-services-et-a-la-corruption-en-roumanie","status":"publish","type":"servicii","link":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/servicii\/droit-penal-en-roumanie\/infractions-liees-a-la-prestation-de-services-et-a-la-corruption-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Infractions li\u00e9es \u00e0 la prestation de services et \u00e0 la corruption en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Pourquoi devriez-vous \u00eatre assist\u00e9 par un <\/b>avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit p\u00e9nal <\/b>en Roum<\/b>anie<\/b> devant les organes de poursuite p\u00e9nale ou devant le tribunal ?<\/b><\/h2>\n

Consulter un avocat p\u00e9naliste de Roumanie est essentiel tout au long du processus p\u00e9nal, en particulier dans les cas d’infractions de service et de corruption, compte tenu des peines s\u00e9v\u00e8res pr\u00e9vues pour ce type d’infractions.<\/span><\/i><\/p>\n

Nos avocats, forts d’une vaste exp\u00e9rience en droit p\u00e9nal, poss\u00e8dent une expertise approfondie dans la gestion des infractions de service et de corruption. Ils peuvent vous fournir l’assistance sp\u00e9cialis\u00e9e n\u00e9cessaire devant le tribunal, contribuant ainsi \u00e0 prot\u00e9ger vos int\u00e9r\u00eats tout au long du processus p\u00e9nal.<\/span><\/i><\/p>\n

Quelles sont les infractions de service et de corruption\u00a0<\/b>en Roum<\/b>anie<\/b>?<\/b><\/h2>\n

Parmi les infractions de corruption et de service les plus fr\u00e9quemment rencontr\u00e9es figurent la prise de pot-de-vin, la corruption active, les abus de pouvoir et les abus de fonction.<\/span><\/p>\n

Les infractions de service et de corruption sont exhaustivement pr\u00e9vues au Titre V du Code p\u00e9nal \u2013 Partie Sp\u00e9ciale (articles 289 \u00e0 309) et peuvent entra\u00eener des peines allant jusqu’\u00e0 15 ans d’emprisonnement.<\/span><\/p>\n

Ainsi, si vous \u00eates suspect ou inculp\u00e9 dans une affaire concernant une infraction de corruption ou de service, il est essentiel de b\u00e9n\u00e9ficier d’une d\u00e9fense sp\u00e9cialis\u00e9e et comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n

L’\u00e9quipe Blaj Law de Roumanie est compos\u00e9e d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit p\u00e9nal, notamment dans les infractions de service et de corruption. Nous pouvons vous repr\u00e9senter et vous assister si vous avez la qualit\u00e9 de suspect, d’inculp\u00e9, de personne l\u00e9s\u00e9e, de partie civile, de partie responsable civilement ou de t\u00e9moin. Dans toutes les situations, nous pouvons vous assurer une d\u00e9fense effective en droit p\u00e9nal, devant les organes de poursuite p\u00e9nale et vous repr\u00e9senter devant le tribunal.<\/span><\/p>\n

Prise de pot-de-vin\u00a0<\/b>en Roum<\/b>anie<\/b><\/h3>\n

L’infraction de prise de pot-de-vin est incrimin\u00e9e par l’article 289 du Code p\u00e9nal, selon lequel est punie \u00ab l’action du fonctionnaire public qui, directement ou indirectement, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, exige ou re\u00e7oit de l’argent ou d’autres avantages qui ne lui sont pas dus, ou accepte la promesse de tels avantages, en relation avec l’accomplissement, l’omission, l’acc\u00e9l\u00e9ration ou le retard dans l’accomplissement d’un acte relevant de ses devoirs de service ou en relation avec l’accomplissement d’un acte contraire \u00e0 ces devoirs \u00bb.<\/span><\/p>\n

Le sujet actif est sp\u00e9cial, donc l’infraction peut \u00eatre commise par :<\/span><\/i><\/p>\n

    \n
  • des fonctionnaires publics<\/span><\/i> (article 175, alin\u00e9a 1)<\/span><\/li>\n
  • des fonctionnaires assimil\u00e9s<\/span><\/i> (article 175, alin\u00e9a 2) – seulement lorsque l’infraction est commise en relation avec l’omission ou le retard dans l’accomplissement d’un acte concernant leurs obligations l\u00e9gales ou en relation avec l’accomplissement d’un acte contraire \u00e0 ces obligations<\/span><\/li>\n
  • des membres des tribunaux d’arbitrage ou des fonctionnaires \u00e9trangers<\/span><\/i> (articles 293 et 294)<\/span><\/li>\n
  • des fonctionnaires priv\u00e9s<\/span><\/i> (article 308)<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    La qualit\u00e9 sp\u00e9ciale doit exister pendant toute la dur\u00e9e des actes d’ex\u00e9cution (exigence – acceptation de la promesse – r\u00e9ception). Toutefois, l’infraction est constitu\u00e9e m\u00eame si une partie des actes d’ex\u00e9cution est commise lorsque l’auteur est en fonction et d’autres apr\u00e8s sa retraite\/d\u00e9mission. Cette infraction ne peut pas \u00eatre commise en co-auteur (chacun viole sa propre obligation d’honn\u00eatet\u00e9).<\/span><\/p>\n

    L’objet consiste en de l’argent ou d’autres avantages indus (tels que la prestation de services, des voyages, des biens, une promotion – toute valeur \u00e9valuable en argent). Il est \u00e9galement essentiel que l’acte d’ex\u00e9cution soit r\u00e9alis\u00e9 en relation avec l’accomplissement des attributions de service du fonctionnaire (peu importe que ce soit avant\/concomitamment\/apr\u00e8s l’accomplissement des attributions).<\/span><\/p>\n

    Cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de 3 \u00e0 10 ans, et de l’interdiction d’exercer le droit d’occuper une fonction publique ou d’exercer la profession ou l’activit\u00e9 dans l’exercice de laquelle l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise. L’argent ou tout autre bien re\u00e7u est soumis \u00e0 confiscation, et lorsque ceux-ci ne sont plus disponibles, une confiscation par \u00e9quivalent est ordonn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    Corruption active\u00a0<\/b>en Roum<\/b>anie<\/b><\/h3>\n

    L\u2019infraction de corruption active est incrimin\u00e9e par l\u2019article 290 du Code p\u00e9nal, selon lequel est punie \u00ab<\/span>la promesse, l\u2019offre ou la remise d\u2019argent ou d\u2019autres avantages, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 289<\/span> \u00bb. La valeur sociale prot\u00e9g\u00e9e est l\u2019honn\u00eatet\u00e9 du fonctionnaire public.<\/span><\/p>\n

    L\u2019infraction peut \u00eatre commise tant par des personnes physiques que par des personnes morales (dans ce cas, la coaction est autoris\u00e9e). Lorsqu\u2019elle est commise par une personne morale, tant le repr\u00e9sentant qui donne le pot-de-vin que la personne morale elle-m\u00eame sont p\u00e9nalement responsables. De plus, la coaction est permise (il n\u2019existe pas de sujet actif sp\u00e9cial).<\/span><\/p>\n

    L\u2019acte d\u2019ex\u00e9cution consiste en la promesse, l\u2019offre ou la remise d\u2019un pot-de-vin, et ce, ind\u00e9pendamment de l\u2019acceptation ou non de l\u2019offre par le fonctionnaire, car l\u2019infraction est consomm\u00e9e d\u00e8s la communication de l\u2019offre. En outre, il n\u2019y a pas infraction de corruption active si l\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 contraint par quelque moyen que ce soit par celui qui a accept\u00e9 l\u2019avantage.<\/span><\/p>\n

    La corruption active est punie d\u2019un emprisonnement de 2 \u00e0 7 ans. <\/span>L\u2019auteur du pot-de-vin n\u2019est pas puni s\u2019il d\u00e9nonce l\u2019infraction avant que l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 saisie. L\u2019argent, les valeurs ou tout autre bien remis sont restitu\u00e9s \u00e0 la personne qui les a donn\u00e9s, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s sous contrainte ou apr\u00e8s d\u00e9nonciation. Dans le cas contraire, ils seront confisqu\u00e9s ou leur \u00e9quivalent sera ordonn\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Abus de pouvoir\u00a0<\/b>en Roum<\/b>anie<\/b><\/h3>\n

    L\u2019infraction d\u2019abus de pouvoir est incrimin\u00e9e par l\u2019article 296 du Code p\u00e9nal, selon lequel est punie \u00ab l\u2019utilisation<\/span> de propos injurieux envers une personne par celui qui exerce des fonctions de service<\/span> \u00bb.<\/span><\/p>\n

    L\u2019objectif de cette incrimination est de sanctionner le comportement offensant des fonctionnaires envers des tiers dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Cette infraction peut \u00eatre commise sous trois formes\u00a0:<\/span><\/p>\n

      \n
    1. par l\u2019usage de propos injurieux (les gestes ne sont pas incrimin\u00e9s) ;<\/span><\/li>\n
    2. par des menaces (qui absorbent l\u2019infraction de menace) ;<\/span><\/li>\n
    3. par des coups ou autres violences (qui absorbent l\u2019infraction de coups ou autres violences). Si la violence est autoris\u00e9e et proportionn\u00e9e, elle n\u2019est pas punissable. Par exemple, si un policier fait tomber une personne tentant de fuir afin de la menotter, il ne commet pas l\u2019infraction d\u2019abus de pouvoir.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      Cette infraction est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 6 mois ou d\u2019une amende. L\u2019alin\u00e9a (2) de cet article pr\u00e9voit une circonstance aggravante consistant en une augmentation d\u2019un tiers des limites de la peine lorsque l\u2019acte d\u2019ex\u00e9cution comprend des menaces ou des violences.<\/span><\/p>\n

      Abus de fonction\u00a0<\/b>en Roum<\/b>anie<\/b><\/h3>\n

      L\u2019infraction d\u2019abus de fonction est incrimin\u00e9e par l\u2019article 297 du Code p\u00e9nal, selon lequel est punie \u00ab<\/span>l\u2019action du fonctionnaire public qui, dans l\u2019exercice de ses fonctions, n\u2019accomplit pas un acte pr\u00e9vu par la loi [\u2026] ou l\u2019accomplit en violation d\u2019une disposition contenue dans un tel acte, causant ainsi un pr\u00e9judice ou une atteinte aux droits ou int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019une personne physique ou morale<\/span> \u00bb. Est \u00e9galement punie l\u2019action du fonctionnaire public qui \u00ab<\/span>restreint l\u2019exercice d\u2019un droit d\u2019une personne ou cr\u00e9e pour celle-ci une situation d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 fond\u00e9e sur la race, la nationalit\u00e9, l\u2019origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019appartenance politique, la richesse, l\u2019\u00e2ge, le handicap, une maladie chronique non contagieuse ou une infection par le VIH\/SIDA<\/span> \u00bb.<\/span><\/p>\n

      Le sujet actif peut \u00eatre un fonctionnaire public (au sens de l\u2019article 175 du Code p\u00e9nal) ou une personne vis\u00e9e par l\u2019article 308, si elle se trouve dans une relation de travail (puisque seule cette relation peut conf\u00e9rer des attributions de service).<\/span><\/p>\n

      Ainsi, selon l\u2019alin\u00e9a 1, il existe deux formes de commission de cette infraction\u00a0:<\/span><\/p>\n

        \n
      1. l\u2019omission ou l\u2019ex\u00e9cution incorrecte d\u2019un acte dans l\u2019exercice des fonctions ;<\/span><\/li>\n
      2. la production d\u2019un pr\u00e9judice ou d\u2019une atteinte aux droits ou int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019une personne (le pr\u00e9judice \u00e9tant le plus souvent celui de l\u2019institution employant l\u2019auteur).<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        En ce qui concerne la commission de l\u2019infraction par restriction de droits, comme stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (2), l\u2019infraction est \u00e9galement constitu\u00e9e par la cr\u00e9ation d\u2019une situation d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 de la personne l\u00e9s\u00e9e, pour l\u2019un quelconque des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 cet alin\u00e9a.<\/span><\/p>\n

        Cette infraction est punie d\u2019un emprisonnement de 2 \u00e0 7 ans et<\/span> de l\u2019interdiction d\u2019exercer une fonction publique.<\/span> Si l\u2019infraction est commise par une personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 308, les limites de la peine sont r\u00e9duites d\u2019un tiers.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Pourquoi devriez-vous \u00eatre assist\u00e9 par un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit p\u00e9nal en Roumanie devant les organes de poursuite p\u00e9nale ou devant le tribunal ? Consulter un avocat p\u00e9naliste de Roumanie est essentiel tout au long du processus p\u00e9nal, en particulier dans les cas d’infractions de service et de corruption, compte tenu des peines s\u00e9v\u00e8res pr\u00e9vues […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12651,"parent":13759,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-14181","servicii","type-servicii","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","layout_category-droit-penal"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/14181","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii"}],"about":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/servicii"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/servicii\/13759"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blaj-law.ro\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14181"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}