Recouvrement de créances en Roumanie. Comment récupérer rapidement les créances impayées?
Votre entreprise est-elle confrontée à des débiteurs roumains qui n’ont pas exécuté leurs obligations de paiement dans les délais contractuels ? Les retards répétés, les refus injustifiés ou l’absence totale de réaction de la part des débiteurs peuvent affecter gravement la trésorerie, la stabilité financière et la capacité de développement de toute activité économique. Dans un contexte économique où les relations commerciales dépassent fréquemment les frontières nationales et où le cross-border debt collection s’est imposé comme une réalité courante, le choix approprié de la procédure juridique de recouvrement de créances en Roumanie devient déterminant pour l’efficacité et la rapidité de la démarche.
En droit roumain, le législateur a institué plusieurs procédures spéciales destinées à assurer un règlement accéléré des demandes ayant pour objet des obligations de paiement, à savoir la procédure des créances de faible valeur et la procédure de l’injonction de payer, mécanismes procéduraux permettant aux créanciers d’obtenir, dans un délai réduit, un titre exécutoire, dans le respect des garanties procédurales. Lorsque la créance ne remplit pas les conditions d’éligibilité de ces procédures spéciales, l’exercice du droit de créance demeure ouvert par la voie de la procédure de droit commun, caractérisée par un examen complet du rapport juridique et par l’administration d’un ensemble de preuves plus complexes, ainsi que par une durée de jugement sensiblement plus étendue.
La procédure des créances de faible valeur
La procédure des créances de faible valeur constitue un instrument procédural distinct, institué en vue du règlement rapide des litiges ayant pour objet des créances dont le montant n’excède pas le plafond de 50 000 lei, soit l’équivalent approximatif de 5 000 euros, étant destinée à permettre le recouvrement accéléré de créances en Roumanie pour des créances pécuniaires de faible importance. Le choix de recourir à cette procédure spéciale, en lieu et place de la procédure de droit commun, appartient exclusivement au demandeur, lequel est tenu d’évaluer non seulement le montant de la créance invoquée, mais également la solidité et la nature des preuves dont il dispose pour en assurer la démonstration.
Bien que le cadre normatif fasse référence à l’utilisation d’un formulaire type, la pratique judiciaire met fréquemment en évidence des situations dans lesquelles les particularités du rapport juridique soumis à l’examen de la juridiction imposent la rédaction d’une demande sous une forme développée, propre à exposer de manière détaillée les circonstances de fait et les fondements juridiques applicables. La procédure est essentiellement écrite et se déroule intégralement en chambre du conseil, la juridiction ne pouvant ordonner, à titre exceptionnel, la comparution des parties que lorsqu’elle estime que l’éclaircissement de l’affaire nécessite l’administration d’explications orales ou à la demande expresse de celles-ci.
Par ailleurs, le défendeur est habilité à former une demande reconventionnelle issue du même rapport juridique ou étroitement liée aux prétentions du demandeur, circonstance qui impose au créancier une appréciation rigoureuse au moment de l’option pour cette voie procédurale. Dans l’hypothèse où la demande reconventionnelle excède les limites de valeur propres à la procédure spéciale, celle-ci sera disjointe et jugée conformément aux règles de la procédure de droit commun.
Bien que la priorité soit accordée à l’administration des preuves écrites, la juridiction peut également admettre d’autres moyens de preuve, à la condition que ceux-ci ne génèrent pas de coûts disproportionnés au regard de la valeur de l’objet de la demande. En principe, la décision est rendue et rédigée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la juridiction estime disposer de tous les éléments nécessaires au règlement de l’affaire.
La décision prononcée par le tribunal de première instance dans le cadre de la procédure des créances de faible valeur est exécutoire de plein droit, ce qui permet sa mise à exécution immédiate, indépendamment de l’écoulement de tout délai. Le débiteur dispose de la voie de l’appel dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, toutefois l’exercice de cette voie de recours n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution forcée, de sorte que la créance peut être recouvrée y compris pendant la durée de l’instance d’appel.
Dans ces conditions, l’exécution forcée engagée avant le règlement définitif de l’appel est réalisée aux risques du créancier, dans la mesure où l’admission de la voie de recours peut entraîner l’annulation ou la modification de la décision attaquée, avec des conséquences directes sur l’exécution accomplie.
Conformément à l’article 637, alinéa (1), du Code de procédure civile :
« La mise à exécution d’une décision judiciaire constituant un titre exécutoire ne peut intervenir que aux risques du créancier lorsque la décision est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation ; si le titre est ultérieurement modifié ou annulé, le créancier sera tenu, dans les conditions prévues par la loi, de rétablir le débiteur dans ses droits, en tout ou en partie, selon le cas. »
Dans l’hypothèse où le tribunal admet l’appel formé par le débiteur et procède à la modification de la solution rendue par la juridiction de première instance, le créancier est tenu de restituer les sommes obtenues par voie d’exécution forcée, en application de l’article 637, alinéa (1), du Code de procédure civile, disposition qui consacre l’obligation de remettre les parties dans la situation antérieure en cas d’anéantissement du titre exécutoire. Lorsque la décision d’appel n’apporte qu’une modification partielle de la solution initiale, l’exécution demeure valable dans les limites du montant définitivement fixé, les sommes perçues en excédent devant être restituées par le créancier.
L’injonction de payer
La procédure de l’injonction de payer, régie par le Code de procédure civile, est applicable à toutes les créances certaines, liquides et exigibles, sans qu’aucun plafond de valeur ne soit institué, ayant pour objet des obligations de paiement de sommes d’argent résultant d’un contrat civil, y compris des contrats conclus entre un professionnel et une autorité contractante, ainsi que de rapports juridiques déterminés par un statut, un règlement ou tout autre écrit reconnu par les parties par signature ou par toute autre modalité admise par la loi. La créance est considérée comme certaine lorsque son existence résulte sans équivoque des pièces écrites, elle est liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable, et elle est exigible lorsque l’obligation est arrivée à son terme, le montant étant dépourvu de pertinence dans le cadre de la procédure dès lors que ces conditions sont cumulativement réunies. Cette procédure constitue ainsi un instrument privilégié de recouvrement de créances en Roumanie pentru les dettes répondant à ces exigences.
Avant la saisine de la juridiction, le créancier a l’obligation d’adresser au débiteur une mise en demeure préalable, par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou par lettre recommandée avec déclaration de contenu et accusé de réception, par laquelle il est invité à régler la somme due dans un délai de 15 jours, le créancier n’étant habilité à introduire la demande d’injonction de payer devant la juridiction compétente qu’en cas d’inexécution de l’obligation dans ce délai. Le débiteur peut déposer une réponse au moins 3 jours avant la date de l’audience, l’absence de réponse pouvant être appréciée, selon les circonstances de la cause, comme une reconnaissance implicite des prétentions du créancier.
Lorsque la créance est contestée, la juridiction vérifie le bien-fondé des moyens de défense exclusivement sur la base des pièces produites au dossier et des explications des parties, et si la solution du litige suppose l’administration de preuves excédant le cadre probatoire admissible dans cette procédure, la juridiction est tenue de rejeter la demande par ordonnance, le créancier étant invité à faire valoir ses prétentions par la voie de la procédure de droit commun. Si, au regard des actes et des déclarations des parties, la juridiction constate que les prétentions du créancier sont fondées, elle prononce l’injonction de payer, en indiquant le montant dû et le délai de paiement, lequel ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 30 jours à compter de la notification. Lorsque seule une partie de la créance est justifiée, l’injonction est émise uniquement pour cette partie, le créancier conservant la faculté d’introduire une action distincte de droit commun pour le solde.
Lorsque le débiteur ne dépose pas de réponse, l’injonction de payer est rendue dans un délai maximal de 45 jours à compter de la saisine de la juridiction. À l’encontre de l’injonction, le débiteur peut former une demande en annulation dans un délai de 10 jours à compter de la notification, cette voie de recours étant toutefois limitée à l’invocation du non-respect des conditions procédurales propres à la procédure spéciale ou des causes d’extinction de l’obligation survenues postérieurement à l’émission de l’injonction. La demande en annulation n’a pas, par elle-même, d’effet suspensif d’exécution, la suspension ne pouvant être ordonnée qu’avec consignation d’une caution.
Conformément aux dispositions de l’article 1 023, alinéa (1), du Code de procédure civile, l’injonction de payer est exécutoire même lorsqu’elle est attaquée par une demande en annulation, bénéficiant d’une autorité de la chose jugée à titre provisoire jusqu’à sa solution définitive. De manière comparable à la procédure des créances de faible valeur, l’exécution forcée est réalisée aux risques du créancier, celui-ci assumant les conséquences d’une éventuelle admission de la demande en annulation.
Recouvrement de créances en Roumanie – La procédure de droit commun
Dans l’hypothèse où une créance ne remplit les conditions d’admissibilité ni de la procédure des créances de faible valeur, ni de la procédure de l’injonction de payer, le créancier dispose de la voie de la procédure de droit commun, caractérisée par une durée plus étendue du procès et par la possibilité d’administrer un ensemble de preuves complexes. Dans ce cadre procédural, peuvent être admises et administrées des preuves de nature plus élaborée, telles que les expertises techniques, l’interrogatoire des parties ou l’audition des témoins, en vue de l’établissement complet du rapport juridique soumis à l’examen de la juridiction. À l’issue du règlement du litige, l’engagement de la procédure d’exécution forcée n’est possible que sur le fondement d’une décision définitive, soit par l’expiration du délai d’appel sans exercice de cette voie de recours, soit à la suite du rejet de l’appel ou de sa solution en faveur du créancier.
Dans ce contexte, Blaj Law assure, au niveau national, la représentation des créanciers dans les démarches de recouvrement de créances en Roumanie auprès des débiteurs roumains, en offrant une assistance juridique spécialisée tant dans le cadre des procédures spéciales accélérées que dans les litiges de droit commun, avec la mise en œuvre rigoureuse de l’ensemble des instruments procéduraux prévus par la législation roumaine.
