Associations et fondations en Roumanie

Nous soutenons les personnes physiques et morales qui souhaitent exercer des activités d’intérêt général, dans l’intérêt d’une collectivité ou même dans leur propre intérêt, tant que celui-ci est non patrimonial, en ce qui concerne la création et le fonctionnement des associations et des fondations.

Rédaction, certification ou modification des statuts en Roumanie.

Notre équipe de Roumanie possède une vaste expertise en matière de rédaction, de certification et de modification des statuts, document fondamental pour la création et le fonctionnement d’une entité à but non lucratif.

Très souvent, une association ne fonctionne pas à son plein potentiel en raison d’un statut rédigé de manière inadéquate. C’est pourquoi nous vous aidons à poser les bases de votre organisation en rédigeant ses statuts, ou à corriger les éléments défaillants en modifiant les statuts existants, conformément aux dispositions de l’Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000.

Parmi les aspects les plus importants à inclure dans les statuts figurent : la définition des catégories de membres et de leurs droits, la procédure d’adhésion des nouveaux membres, la procédure d’exclusion, ainsi que la délimitation claire des attributions des organes de direction.

Démarches légales et représentation devant les autorités compétentes pour la réservation et l’obtention de la disponibilité de la dénomination en Roumanie.

Nous vous aidons à fonder une entité à but non lucratif, en simplifiant pour vous les démarches initiales et la communication avec les autorités.

La loi impose certaines restrictions quant à la dénomination d’un ONG. Le nom de l’association ou de la fondation ne peut être identique à celui d’une autre personne morale à but non lucratif, ni être si similaire qu’il pourrait prêter à confusion. Il est également interdit d’utiliser des termes pouvant induire en erreur, comme : « commissariat », « inspection », « autorité », « police » ou leurs dérivés.

Après avoir choisi un nom respectant ces critères, une demande doit être rédigée et déposée auprès du Secrétariat général du Ministère de la Justice pour la réservation du nom de l’ONG. L’attestation est délivrée dans un délai de 5 jours et est valable pendant 3 mois.

Représentation devant les tribunaux pour l’obtention de la personnalité juridique et l’inscription de l’association/fondation au Registre spécial en Roumanie.

L’obtention de la personnalité juridique, suite à l’inscription de l’entité au Registre spécial, est essentielle pour permettre à l’organisation d’agir juridiquement en son nom.

L’entité à but non lucratif obtient la personnalité juridique par son inscription au registre des associations et fondations tenu au greffe du tribunal du ressort où elle a son siège. Cette procédure dure environ un mois, selon le calendrier du tribunal et l’évolution du dossier.

Le dossier de création d’un ONG doit contenir les documents suivants : preuve de la réservation de la dénomination, pièces d’identité et casier fiscal (certificat fiscal pour les personnes morales) des fondateurs, preuve du siège et du patrimoine initial, acte constitutif et statuts, et, le cas échéant, l’accord de l’association de copropriété et des voisins.

Quatorze jours après le prononcé, une demande est déposée pour l’obtention de la copie de la décision civile et l’inscription au Registre des Associations et Fondations.

Obtention d’extraits du registre spécial, légalisation des décisions définitives en Roumanie.

Nous vous épargnons la bureaucratie en accomplissant, au nom de votre organisation, les démarches nécessaires pour obtenir les extraits du registre spécial et les copies légalisées des décisions judiciaires.

La création d’une organisation ou d’une filiale, la modification de ses statuts, le changement de siège, ainsi que les procédures de dissolution de l’association ou de la fondation, ne peuvent être réalisées qu’après leur inscription au registre des associations et fondations tenu au greffe du tribunal compétent, sur la base d’une décision judiciaire définitive.

Chaque fois que vous avez besoin d’un extrait du registre spécial ou de la légalisation d’une décision définitive concernant l’organisation, notre équipe s’occupe de l’ensemble des démarches nécessaires à leur obtention.

Conseil juridique et représentation en cas de dissolution de l’association ou de la fondation en Roumanie.

Nous vous assurons des services de conseil et de représentation pour les démarches liées à la cessation d’activité d’une organisation non gouvernementale.

Selon les dispositions de l’article 54 de l’Ordonnance n° 26/2000 relative aux associations et fondations, une association peut être dissoute : de plein droit, par décision du tribunal ou du juge de première instance, ou par décision de l’assemblée générale.

Ainsi, la dissolution peut être décidée par l’assemblée générale à travers une résolution. Outre les éléments obligatoires que doit contenir un tel acte (données d’identification de la personne morale et des signataires, titre, date, lieu, base légale de l’adoption), la résolution de l’assemblée générale doit également prévoir la nomination d’un liquidateur (personne physique ou morale autorisée conformément à la loi), la destination des biens restants après la liquidation, ainsi que le mandat donné à une personne pour le dépôt de la décision au tribunal.

Notre équipe d’avocats de Roumanie assure conseil et représentation dans la procédure de dissolution, quelle que soit la situation nécessitant celle-ci.