Le partage en Roumanie

Le partage représente l’opération juridique par laquelle sont répartis les biens communs acquis par les époux durant le mariage. Conformément à l’article 339 du Code civil, chacun des époux reprend les biens qui lui ont appartenu en propre, tandis que les biens communs sont soumis au partage. Selon l’article 357 du Code civil, les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage, indépendamment du titulaire de l’acte d’acquisition, à l’exception de ceux reçus par héritage, donation ou convention expresse.

Parmi les biens communs, on retrouve : les immeubles – le domicile familial, les terrains et tout autre bien immobilier acquis pendant le mariage ; les véhicules ; les sommes d’argent économisées – les économies de la famille, les comptes bancaires communs, les dépôts constitués à partir des revenus perçus pendant le mariage ; les revenus de chaque époux – salaires, pensions, revenus d’activités indépendantes ou professionnelles, loyers ou autres sources perçues pendant le mariage ; les investissements et les titres financiers – actions, obligations, fonds d’investissement achetés avec les revenus communs ; les biens mobiliers – meubles, appareils électroménagers, bijoux, objets d’art ou autres biens de valeur acquis durant le mariage, etc.

Outre les biens communs, le partage peut inclure également les passifs communs, représentés par les dettes contractées pendant le mariage pour les besoins de la famille. Le règlement des dettes peut être effectué d’un commun accord entre les parties ou par décision judiciaire, qui déterminera la contribution proportionnelle de chaque époux à leur remboursement.

L’équipe Blaj Law de Roumanie vous offre une assistance juridique spécialisée dans les procédures de partage, qu’il s’agisse d’un règlement amiable ou d’un litige devant les tribunaux. Nos avocats peuvent vous accompagner dans l’identification correcte des biens communs, en protégeant vos droits et intérêts. Chaque dossier est analysé individuellement afin d’obtenir une répartition équitable des biens et, si nécessaire, de démontrer la quote-part réelle de contribution de chaque époux.

Quote-part de contribution en Roumanie

La loi établit la présomption d’une contribution égale des époux à l’acquisition des biens communs, conformément à l’article 364 du Code civil. Ainsi, en l’absence de preuve contraire, les biens communs sont réputés avoir été acquis à parts égales par chacun des époux. Il est important de noter que, selon la jurisprudence et la doctrine, la contribution à l’acquisition des biens communs ne se limite pas uniquement à l’apport financier, mais inclut également d’autres formes de participation, telles que le travail domestique et l’éducation des enfants.

Ainsi, par exemple, si l’un des époux, en général l’épouse, s’est exclusivement occupé de l’éducation des enfants et de la gestion du foyer, tandis que l’autre percevait des revenus réguliers d’un emploi, on ne peut prétendre que seul celui ayant des revenus a contribué à l’acquisition des biens communs. L’activité domestique et l’éducation des enfants sont reconnues par les tribunaux comme des formes de contribution aux biens communs, de sorte que l’époux au foyer ne peut être privé de son droit sur les biens communs sous prétexte qu’il ne percevait pas de revenus propres. Le tribunal analysera globalement la situation économique et familiale des époux, en évitant toute discrimination fondée sur l’absence de revenus directs.

Moyens de partage en Roumanie

Le partage peut être réalisé à l’amiable ou judiciairement.

Le partage amiable peut se faire par une convention entre les parties, soit par un acte authentifié devant notaire, soit par une transaction homologuée par le tribunal. Cette solution est à privilégier, car elle permet d’éviter des frais supplémentaires et la prolongation des procédures judiciaires. Dans le cadre d’un partage amiable, les époux peuvent librement décider du mode de répartition des biens, soit par attribution en nature, soit par compensation financière.

Le partage judiciaire intervient lorsque les parties ne parviennent pas à un accord. Selon l’article 979 du Code de procédure civile, le tribunal est compétent pour statuer sur la demande de partage, en fixant les parts de chaque époux et le mode concret d’attribution des biens.

Quel que soit le mode de partage, amiable ou judiciaire, la répartition des biens peut se faire selon l’une des modalités suivantes :

1. Attribution en nature – chaque époux reçoit des biens d’une valeur équivalente à sa part, si cela est possible.
2. Vente des biens et répartition des sommes obtenues – si les biens ne peuvent être partagés physiquement, ils peuvent être vendus, et la somme obtenue est répartie en fonction des parts déterminées.
3. Paiement d’une soulte – si un époux reçoit des biens dont la valeur dépasse sa part, il peut être tenu de verser à l’autre une somme compensatoire.

En règle générale, le partage des biens communs intervient après le divorce, à la fin du régime matrimonial de communauté légale. Dans ce cas, le partage a pour objet de clarifier les droits de chaque ex-époux sur les biens acquis pendant le mariage. Toutefois, le Code civil permet également le partage pendant le mariage, sans affecter la validité du mariage ni le régime matrimonial des époux.

Ainsi, les époux peuvent convenir à l’amiable du partage des biens communs pendant le mariage, et choisir ensuite de maintenir le régime matrimonial existant ou de le modifier par une convention matrimoniale. En cas de désaccord sur le mode de répartition des biens, le tribunal peut être saisi pour trancher le partage.

Assistance et représentation juridique en Roumanie

En général, le processus de partage dure une période significative et, dans la majorité des cas, nécessite la réalisation d’une expertise d’évaluation afin de déterminer la valeur exacte des biens à partager. En outre, lorsqu’un des époux conteste la présomption légale de contribution égale (50-50), le tribunal peut ordonner une expertise complémentaire pour établir la quote-part réelle de contribution de chaque époux.

Les avocats spécialisés en partage de l’équipe Blaj Law de Roumanie offrent une consultation juridique détaillée, assistent et représentent les clients lors de négociations amiables ou de litiges en matière de partage, en assurant une solution aussi favorable que possible par rapport