Assistance à l’audit fiscal en Roumanie
Le contrôle fiscal représente l’activité de vérification des éléments contenus dans les déclarations fiscales, effectuée par un organe spécialisé au sein de l’ANAF, à l’égard des contribuables personnes morales ou physiques, voire même d’entités sans personnalité juridique qui ont des obligations envers le budget général consolidé, qu’il s’agisse d’obligations de paiement ou simplement d’obligations de comptabilisation et de déclaration de certaines opérations ayant des conséquences fiscales.
Le contrôle fiscal vise à vérifier l’ensemble des obligations fiscales d’un contribuable, tant du point de vue de leur légalité que de leur conformité à la législation fiscale applicable.
À l’issue du contrôle fiscal, un rapport est établi et sert de base à l’émission :
- d’une décision d’imposition, en cas de différences positives ou négatives entre les bases d’imposition et les obligations fiscales principales ;
- d’une décision de non-modification des bases d’imposition, lorsqu’aucune différence n’est constatée à cet égard ;
- d’une décision de modification des bases d’imposition, si des différences sont constatées sans qu’elles n’impliquent l’établissement de différences d’obligations fiscales principales.
À la clôture du contrôle fiscal, le contribuable / redevable doit être informé des constatations faites lors de l’action de vérification ainsi que des conséquences des actes émis sur la base du rapport.
Si, après l’émission de la décision d’imposition, vous constatez que vos droits ont été violés et que la solution imposée ne reflète pas la réalité, notre équipe spécialisée en droit fiscal peut vous aider à contester la décision d’imposition émise à l’issue du contrôle fiscal.
