Litiges en Roumanie

Lorsque les désaccords concernant un rapport juridique ne peuvent être résolus à l’amiable, un litige naîtra inévitablement. Ainsi, les conflits seront tranchés devant le tribunal, après qu’une des parties ait introduit une demande en justice. Pour augmenter tes chances de sortir victorieux d’un litige, le mieux est d’avoir à tes côtés un avocat bien préparé.

Nous serons à tes côtés tout au long du processus, en accomplissant des activités telles que :

Consultation juridique et évaluation du dossier en Roumanie.

Notre activité est centrée sur la fourniture de services de conseil et d’assistance juridique répondant à des standards professionnels dans divers domaines.

Notre équipe d’avocats est prête à t’offrir des conseils juridiques pour toute situation que tu rencontres et à t’aider à trouver les solutions appropriées pour les résoudre.

Nous t’attendons pour une rencontre au cours de laquelle tu nous exposeras ton dossier, et à l’issue de la discussion, nous analyserons toutes les options et, ensemble, nous choisirons la plus adaptée.

Négociation d’une transaction en Roumanie.

Certains litiges pourraient être évités si les parties tentaient une négociation préalable pour parvenir à un accord, raison pour laquelle notre équipe d’avocats peut vous aider à éviter un procès coûteux en négociant avec l’autre partie et en rédigeant le contrat de transaction.

La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent ou mettent fin à un litige, y compris au stade de l’exécution forcée, par des concessions ou des renoncements réciproques à des droits ou par le transfert de droits d’une partie à l’autre. La décision qui entérine la transaction des parties est un contrat juridique, raison pour laquelle les parties doivent avoir la capacité de disposer de leurs droits, et elle peut être conclue personnellement ou par un mandataire muni d’une procuration spéciale.

La transaction doit être conclue par écrit et fera partie du dispositif du jugement. Les parties peuvent se présenter à tout moment au cours du procès, même sans convocation, pour demander qu’une décision soit rendue entérinant leur transaction.

Rédaction et dépôt de la demande introductive d’instance ou rédaction de la défense du défendeur sous forme de réponse écrite en Roumanie.

Tout procès commence au moment où la demande introductive d’instance est enregistrée au tribunal, le défendeur ayant ensuite la possibilité de se défendre par une réponse écrite. Que tu souhaites poursuivre une personne ou que tu aies été poursuivi et sois en qualité de défendeur, nous sommes là pour t’aider avec tout ce qui concerne la rédaction de ces actes spécifiques.

Conformément à l’article 192 du Code de procédure civile, pour défendre ses droits et intérêts légitimes, toute personne peut saisir la justice en introduisant une demande auprès de la juridiction compétente. Dans les cas expressément prévus par la loi, la saisine du tribunal peut également être effectuée par d’autres personnes ou organes.

La demande introductive d’instance est l’acte de procédure émanant du demandeur qui a pour but de saisir le tribunal pour résoudre un litige civil, en établissant les limites du procès ainsi que les preuves qui seront administrées. La réponse écrite, en revanche, est l’acte de procédure par lequel le défendeur répond à la demande introductive d’instance et, avant les débats oraux du procès, présente par écrit sa défense tout en indiquant les preuves à l’appui.

Représentation devant les juridictions en Roumanie.

L’équipe Blaj Law de Roumanie peut vous représenter et vous assister à chaque étape du procès, disposant d’avocats spécialisés en droit pénal, droit du travail ou droit immobilier.

L’avocat a le droit d’assister et de représenter la personne physique ou morale devant toutes les juridictions. Un contrat d’assistance juridique sera conclu entre la partie et l’avocat, précisant expressément les pouvoirs conférés par le client, et l’avocat se légitimera devant le tribunal avec une procuration d’avocat.

L’équipe Blaj Law de Roumanie peut également vous représenter et vous assister dans les procédures pénales, si vous avez la qualité de suspect, d’accusé, de partie lésée, de partie civile, de partie civilement responsable ou de témoin. Dans toute situation, nous pouvons vous assurer une défense juridique effective devant les autorités d’enquête pénale et vous représenter devant le tribunal.

Exercice des voies de recours en Roumanie.

Les voies de recours sont les moyens procéduraux par lesquels les parties intéressées peuvent demander et obtenir l’annulation des décisions judiciaires illégales ou infondées.

Les dispositions de procédure ont créé les conditions nécessaires pour que les juridictions ou autres organes à activité juridictionnelle puissent rendre des décisions solides et légales. Toutefois, il existe encore des cas où des décisions infondées ou illégales sont rendues, soit en raison d’erreurs commises par les juridictions ou autres organes dans l’appréciation des faits ou dans la mauvaise application de la loi à l’affaire, soit en raison de l’insuffisance des éléments de preuve ou d’une mauvaise défense d’une des parties. Afin de permettre la correction de telles erreurs, la loi a instauré un contrôle judiciaire, instituant différentes voies de recours permettant de vérifier les décisions jugées illégales ou infondées et de corriger les erreurs commises. Telle est la finalité des voies de recours.

Les voies de recours te permettent de corriger les erreurs commises par les juridictions, en les soumettant aux juridictions supérieures qui exercent un contrôle sur la légalité et le bien-fondé de la décision attaquée.

Grâce à notre expérience dans ce domaine, nous sommes là pour vous conseiller sur l’opportunité et le moment opportun pour exercer une voie de recours, mais aussi pour t’aider à trouver les arguments permettant de contester la décision rendue par le tribunal.