Réorganisation et insolvabilité en Roumanie

En raison des réalités économiques contemporaines, les affaires n’évoluent pas toujours conformément au plan initial. Ainsi, parfois, une entreprise ne dispose plus des fonds nécessaires pour honorer ses dettes, situation dans laquelle elle peut entrer en procédure d’insolvabilité.

Nous mettons notre expertise à disposition dans ce domaine de pratique, tant pour les créanciers qui cherchent à recouvrer des créances auprès d’une société insolvable, que pour les débiteurs qui traversent cette procédure, par le biais de :

Consultation dans les procédures préalables à l’insolvabilité en Roumanie.

Dans le cas où votre entreprise n’a pas évolué conformément au plan initial et que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité s’impose, notre équipe d’avocats spécialisés en droit de l’insolvabilité peut vous assister dans toutes les démarches nécessaires, depuis la phase de pré-insolvabilité jusqu’à la clôture de la procédure.

Qu’est-ce que l’insolvabilité en Roumanie ? – Loi n° 85/2014

La loi n° 85/2014 dispose que l’insolvabilité est l’état du patrimoine du débiteur caractérisé par l’insuffisance des fonds disponibles pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles, comme suit :

• l’insolvabilité du débiteur est présumée lorsque celui-ci, après 60 jours suivant l’échéance, n’a pas payé sa dette envers le créancier ; cette présomption est relative ;
• l’insolvabilité est imminente lorsqu’il est démontré que le débiteur ne pourra pas payer à l’échéance les dettes exigibles contractées, avec les fonds disponibles à la date d’échéance.

Nous analyserons ensemble la viabilité de la société afin de déterminer son état d’insolvabilité, nous vérifierons si votre société est manifestement insolvable et ne dispose plus de fonds pour le paiement de ses dettes, ou s’il existe des possibilités de redressement et de poursuite de l’activité sous une autre forme. Dans le cas où l’ouverture de cette procédure s’avérerait nécessaire, nous vous assisterons dans la préparation du dossier à déposer auprès du tribunal compétent pour statuer sur la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, ainsi que des documents exigés par la législation en vigueur.

Assistance et représentation dans la procédure d’insolvabilité en Roumanie.

Que ce soit votre entreprise qui entre en procédure d’insolvabilité ou que vous soyez un créancier détenant une créance sur le patrimoine d’une société présumée insolvable, nous vous représenterons tout au long de cette procédure et vous aiderons à franchir toutes les étapes nécessaires.

La procédure d’insolvabilité peut être générale ou simplifiée, et la demande d’ouverture de la procédure peut être introduite par le débiteur ou par un ou plusieurs de ses créanciers.

Si votre société devient insolvable, vous devez savoir que vous pouvez vous-même demander l’ouverture de cette procédure, dont l’effet principal consiste en la suspension des poursuites engagées par les créanciers, et certaines pénalités de retard ne continueront plus à courir. Dès ce moment, la société se trouve sous la protection du tribunal, qui veille à ce que la procédure se déroule légalement, conformément à la réglementation en vigueur.

En outre, conformément aux dispositions de la Loi n° 85/2014, tout créancier ayant le droit de demander l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire détenant une créance certaine, liquide et exigible sur le patrimoine du débiteur depuis plus de 60 jours, d’un montant égal ou supérieur au seuil légal, peut introduire une telle demande contre un débiteur présumé en état d’insolvabilité.

Consultation relative à la réorganisation de la société en Roumanie.

Notre équipe vous fournira une assistance spécialisée pour la rédaction d’un plan de redressement en vue du règlement des dettes et vous représentera lors des négociations concernant les engagements de paiement.

Que signifie la réorganisation d’une entreprise en Roumanie ?

La réorganisation représente une phase de la procédure d’insolvabilité, une conséquence naturelle de celle-ci, au cours de laquelle la société débitrice peut se redresser financièrement. Cette procédure est conduite par un liquidateur ou un administrateur judiciaire désigné par un juge.

La réorganisation judiciaire est la procédure applicable au débiteur en état d’insolvabilité en vue du paiement de ses dettes, selon un programme de paiement des créances contenu dans un plan de réorganisation voté par les créanciers et confirmé par le juge-commissaire. L’exécution du plan de réorganisation ne peut excéder trois ans à compter de sa confirmation par le juge-commissaire.

Si le plan de réorganisation n’est pas exécuté, ou s’il n’a pas été voté par les créanciers ou confirmé par le juge-commissaire, le débiteur entrera dans la procédure générale de faillite.

Recouvrement de créances par inscription au passif en Roumanie.

Nos services comprennent également l’assistance pour le recouvrement de créances à la suite de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Pour être payés, les créanciers doivent prouver leurs créances, soit devant le tribunal, soit devant l’organisme (généralement un administrateur ou un liquidateur) chargé de la réorganisation ou de la liquidation des biens du débiteur.

Ce que vous devez savoir, c’est qu’un délai est fixé par le juge pour le dépôt de la demande d’admission des créances par laquelle vous devez demander leur paiement. Afin de ne pas perdre le droit de réclamer vos créances, nous vous aiderons à rédiger cette demande, à la déposer dans les délais, ce qui permettra son admission et votre inscription au passif.

Dès que la procédure d’insolvabilité est officiellement engagée, les créanciers ne peuvent plus entreprendre de démarches individuelles de recouvrement, cette mesure étant nécessaire pour garantir l’égalité entre tous les créanciers et protéger les biens du débiteur.

Représentation dans les litiges ayant pour objet la mise en cause de la responsabilité des personnes ayant causé l’état d’insolvabilité en Roumanie.

Si vous souhaitez engager la responsabilité personnelle de ceux que vous considérez comme responsables de l’état d’insolvabilité de la société, nous vous aiderons à rédiger l’action en responsabilité délictuelle et rechercherons les preuves les plus concluantes pour étayer vos affirmations, avec l’appui de notre équipe d’avocats spécialisés en matière d’insolvabilité.

En principe, conformément au principe de responsabilité pour ses propres obligations, les dettes du débiteur personne morale sont couvertes par le patrimoine de cette personne morale insolvable et non par celui des associés ou membres de la personne morale concernée.

À ce principe, la Loi n° 85/2006 consacre une exception, à savoir la responsabilité des membres des organes de direction et de surveillance du débiteur personne morale, ainsi que de toute autre personne ayant causé l’état d’insolvabilité du débiteur.

Pour que la responsabilité des personnes ayant causé l’état d’insolvabilité du débiteur soit engagée, il est nécessaire qu’une action en responsabilité soit introduite à leur encontre par l’administrateur judiciaire ou le liquidateur et que cette action soit étayée par des preuves susceptibles de démontrer les faits exposés dans la demande.