Assistance et représentation dans les litiges fiscaux en Roumanie

La relation entre les contribuables et les autorités fiscales est souvent marquée par des complexités procédurales et des mesures sujettes à interprétation. Les mesures abusives et les actes administratifs fiscaux émis illégalement doivent être contestés par les contribuables afin d’éviter des charges fiscales supplémentaires et les inégalités de traitement qui en résultent.

Dans la plupart des cas, l’annulation d’un acte administratif fiscal implique également la saisine des juridictions, en plus des procédures administratives, donnant ainsi lieu à un litige en matière de droit fiscal.

Chez Blaj Law de Roumanie, nous offrons une assistance et une représentation dans les litiges fiscaux visant l’annulation des actes administratifs fiscaux, ainsi que dans d’autres litiges de droit fiscal, en assurant la protection des droits et des intérêts de nos clients tant dans leurs rapports avec les autorités fiscales qu’en justice.

Contentieux administratif fiscal en Roumanie

Le contentieux fiscal est une branche du contentieux administratif, qui concerne les litiges nés dans le cadre des relations administratives et fiscales, ayant pour objet un acte administratif fiscal ou le refus injustifié des autorités fiscales de traiter une demande. Le cadre de déroulement des litiges fiscaux est établi par les dispositions de la Loi n° 554/2004, en tant que droit commun, et celles du Code de procédure fiscale.

Les actions en annulation des titres de créance, des décisions d’imposition et d’autres actes administratifs fiscaux sont précédées de l’étape administrative imposée par le Code de procédure fiscale. Celle-ci consiste en la formulation d’une contestation contre l’acte administratif fiscal, adressée à l’autorité qui l’a émis.

Selon l’article 268, alinéa (1) du Code de procédure fiscale, « Une contestation peut être formulée contre le titre de créance ainsi que contre d’autres actes administratifs fiscaux, conformément au présent titre. La contestation constitue une voie de recours administrative et ne prive pas la personne lésée par un acte administratif fiscal de son droit d’agir en justice ». 

Jusqu’à la résolution de la contestation, le contribuable destinataire de l’acte administratif fiscal peut demander au tribunal la suspension de son exécution, après avoir versé une caution calculée en fonction de la valeur de l’objet de la contestation.

La décision sur la contestation est communiquée au requérant, qui peut alors la contester devant la juridiction administrative compétente, en formulant une demande d’annulation.

Il est important de noter que dans le cadre du litige ainsi formé, le requérant peut invoquer d’autres motifs d’illégalité que ceux déjà mentionnés dans la contestation administrative. Lorsque le tribunal annule un acte administratif fiscal, les conséquences sont multiples. Outre l’élimination de l’obligation fiscale imposée par l’acte annulé, le contribuable peut demander le remboursement des montants déjà payés en vertu de cet acte, y compris les accessoires perçus, tels que les intérêts et pénalités de retard.

L’objet du contentieux administratif fiscal ne se limite toutefois pas à la décision de rejet de la contestation administrative, mais peut également concerner l’omission de l’autorité administrative de résoudre la contestation dans un délai de 6 mois à compter de sa soumission, conformément à l’article 281, alinéa (5) du Code de procédure fiscale. Passé ce délai, le contribuable peut saisir directement le tribunal pour demander l’annulation de l’acte. Il est important de préciser que les périodes prévues à l’article 77, alinéa (2) du Code de procédure fiscale, pendant lesquelles des preuves supplémentaires doivent être administrées, ainsi que celles pendant lesquelles la procédure de résolution est suspendue, ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce délai.

Outre ce qui précède, d’autres litiges peuvent survenir en matière de droit fiscal, notamment les différends relatifs à l’exécution forcée des créances fiscales.

Le rôle de l’avocat dans les litiges fiscaux en Roumanie

L’assistance juridique est recommandée dans le cadre des litiges fiscaux, en raison de la complexité des procédures, de l’évolution rapide de la législation fiscale, mais aussi de la créativité dont font preuve les autorités fiscales dans l’interprétation et l’application de la loi. Les pratiques abusives de l’État, motivées par l’objectif d’augmenter les recettes du budget public, peuvent, si elles ne sont pas limitées, compromettre la survie des opérateurs économiques sur le marché.

L’équipe d’avocats roumains Blaj Law soutient les contribuables dès avant la phase judiciaire, en analysant la documentation fiscale et en interprétant les règles juridiques sur lesquelles repose l’acte administratif fiscal. Si le litige est porté devant le tribunal, nous nous chargeons de la rédaction de l’assignation, de la préparation des arguments et de l’assistance ainsi que de la représentation des clients lors des audiences.

Plus précisément, nos services en matière de contentieux fiscal comprennent l’assistance et la représentation des clients dans le cadre des :

• Procédures de contestation des actes administratifs fiscaux ;
• Procédures de contestation des mesures conservatoires ;

• Contestations à l’exécution en matière fiscale ;
• Demandes de suspension des actes administratifs fiscaux.