Délapidation en Roumanie
Conformément aux dispositions de l’art. 295 du Code pénal, le détournement de fonds représente l’appropriation, l’utilisation ou le trafic, par un fonctionnaire public, dans son intérêt ou dans celui d’autrui, d’argent, de valeurs ou d’autres biens qu’il gère ou administre. La peine prévue pour cette infraction est l’emprisonnement de 2 à 7 ans ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.
De plus, les dispositions en la matière précisent que la tentative de détournement de fonds est punissable.
Le détournement de fonds est classé dans le Code pénal parmi les infractions de service, et il convient de mentionner que, pour que les conditions de son existence soient réunies, il est nécessaire que l’auteur ait pour mission de gérer ou d’administrer certains biens ou valeurs qu’il s’approprie, utilise ou trafique, dans son intérêt ou dans celui d’autrui.
La réglementation actuelle prévoit plusieurs modalités juridiques de commission de l’infraction de détournement de fonds. Ainsi, selon les dispositions de l’art. 295 du Code pénal en vigueur, les modalités de commission de l’acte décrites dans le texte légal sont « appropriation », « utilisation » et « trafic ».
L’élément matériel de l’infraction peut être réalisé par l’appropriation des biens placés sous gestion en vertu des attributions de service.
L’acte peut également être commis par l’utilisation d’argent, de valeurs ou d’autres biens. Cette variante suppose une utilisation temporaire du bien, celui-ci étant ensuite réintégré dans le patrimoine de l’unité où s’effectuent les actes de gestion.
Enfin, l’acte peut être commis par le trafic des biens, ce qui implique leur soumission temporaire à certaines opérations à l’issue desquelles l’auteur s’approprie le profit réalisé.
Il est important de préciser que, dans la mesure où sont commises à la fois des actions d’appropriation, d’utilisation et de trafic, il ne sera pas retenu un concours d’infractions, mais une seule infraction, car l’acte présente un contenu alternatif.
D’ailleurs, comme le soulignent certains auteurs : « On considère que pour conclure que le manque en gestion est le résultat de la commission d’un détournement de fonds, il est nécessaire que cette circonstance soit corroborée par d’autres éléments permettant de conclure sans équivoque que le gestionnaire a commis l’acte incriminé par l’art. 295 du Code pénal. S’il n’existe aucune preuve concluante établissant la culpabilité de l’auteur quant à l’un des actes décrits par le verbum regens, cette infraction ne peut lui être imputée. Il est connu que les manques en gestion peuvent avoir des causes diverses, et si les organes de poursuite pénale n’ont pas établi par lequel des trois modes alternatifs décrits par la norme d’incrimination (appropriation, utilisation ou trafic) ou sur quel objet matériel (argent, valeurs ou autres biens) l’inculpé aurait agi, l’infraction de détournement ne peut être retenue contre lui. Dans la situation où il a été prouvé qu’une partie, même importante, du manque en gestion est due à un détournement, la partie pour laquelle on ne peut prouver ni l’appropriation, ni l’utilisation, ni le trafic ne peut être considérée comme détournée uniquement parce que le détournement d’une partie des valeurs en gestion a été établi, car cela contreviendrait au principe selon lequel la culpabilité en matière pénale ne se présume pas, mais doit être prouvée. »
Il convient également de mentionner que l’infraction présente une forme aggravée, à savoir l’hypothèse où l’acte produit des conséquences particulièrement graves, soit un préjudice supérieur à 2.000.000 lei, ainsi que le prévoit l’art. 309 du Code pénal. Si la commission de l’acte dans de telles conditions est constatée, alors les limites spéciales de la peine seront augmentées de moitié.
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