Conseil en matière de concurrence – Représentation devant le Conseil de la concurrence en Roumanie

À mesure que votre entreprise se développe et accroît son impact sur le marché, votre responsabilité de fonctionner conformément aux réglementations en matière de concurrence augmente également. Le développement d’une entreprise implique non seulement des opportunités de croissance, mais aussi des risques juridiques, le cadre concurrentiel étant strictement surveillé par le Conseil de la Concurrence.

L’activité du Conseil de la Concurrence s’articule autour de deux axes : la prévention et l’intervention corrective. Par les mesures de prévention, l’autorité surveille les marchés et analyse le comportement des acteurs économiques afin d’éviter les dérives susceptibles d’affecter l’équilibre économique. En cas de constatation d’infractions aux règles de concurrence, des mesures correctives sont adoptées pour faire cesser les pratiques susceptibles de fausser la concurrence.

Sont considérées comme pratiques anticoncurrentielles les ententes entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché roumain ou sur une partie de celui-ci, notamment celles qui :

• fixent, directement ou indirectement, les prix d’achat ou de vente ou toute autre condition de transaction ;
• limitent ou contrôlent la production, la commercialisation, le développement technique ou les investissements ;
• se répartissent les marchés ou les sources d’approvisionnement ;
• appliquent à des partenaires commerciaux des conditions inégales pour des prestations équivalentes, créant ainsi un désavantage concurrentiel ;
• conditionnent la conclusion de contrats à l’acceptation par les partenaires de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

En tant qu’opérateur économique, vous pouvez faire l’objet d’une enquête du Conseil de la Concurrence, soit à la suite d’une initiative d’office, soit à la suite d’une plainte déposée par une personne physique ou morale s’estimant lésée par votre comportement économique.

Pourquoi l’expertise de spécialistes en droit de la concurrence est-elle importante durant l’enquête menée par le Conseil de la Concurrence en Roumanie?

Sur la base des constats établis lors de l’enquête menée par le Conseil de la Concurrence, les autorités peuvent ordonner des mesures telles que la cessation des pratiques anticoncurrentielles, des mesures provisoires, ainsi que des amendes. De plus, le Conseil peut formuler des recommandations et imposer aux parties des conditions ou obligations ayant un impact direct sur le développement normal de votre entreprise.

Comment éviter de telles mesures ? La loi permet aux entreprises de soumettre des propositions d’engagements, pendant la phase d’enquête, afin d’éliminer la situation ayant déclenché celle-ci.

À cet effet, l’équipe d’avocats de Roumanie Blaj Law, après analyse de la situation concrète de votre entreprise par rapport à l’objet de l’enquête, vous aide à formuler ces propositions afin d’augmenter les chances que des engagements favorables à votre société soient rendus obligatoires par le Conseil de la Concurrence.

Il s’agit d’un moyen d’adopter une conduite préventive, même en étant déjà visé par une enquête du Conseil, l’expertise de spécialistes en droit de la concurrence pouvant vous éviter l’application de sanctions grâce à la négociation d’une solution équilibrée avec les autorités.

Concernant les sanctions, le montant de l’amende infligée par le Conseil de la Concurrence peut atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’opérateur économique. Si votre entreprise a déjà été sanctionnée, vous n’êtes pas pour autant dans une situation irréversible. Notre département spécialisé vous assiste pour formuler une voie de recours, après évaluation des chances réelles d’annulation judiciaire de la sanction infligée, dans le cadre d’un litige contre le Conseil. Ainsi, si une amende a été infligée de manière injustifiée, la décision peut être contestée dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, devant la Cour d’Appel de Bucarest, Section Contentieux Administratif.

La violation des dispositions légales en matière de concurrence peut même entraîner une responsabilité pénale. C’est pourquoi l’équipe Blaj Law de Roumanie dispose de l’expertise nécessaire pour vous assister et vous représenter tout au long de l’enquête pénale et à chaque étape du procès pénal.

L’assistance spécialisée est également essentielle si vous êtes l’auteur d’une plainte contre un opérateur économique. À ce titre, notre équipe vous assiste et vous représente dans le cadre de recours contre les décisions de rejet des plaintes, afin de vous protéger face à des concurrents qui influencent les conditions du marché à votre désavantage.

Services offerts par Blaj Law en Roumanie

Sans nous limiter aux points évoqués ci-dessus, Blaj Law met à votre disposition une gamme variée de services en droit de la concurrence, adaptés aux besoins spécifiques de chaque entreprise :

• Analyse des modèles économiques – Nous évaluons la politique et la stratégie de votre entreprise afin de garantir leur conformité aux règles de concurrence, en identifiant les risques potentiels et en proposant des solutions.
• Accords entre concurrents – Nous fournissons des conseils pour la rédaction et la vérification des accords commerciaux entre entreprises, en veillant à ce qu’ils respectent les règles de concurrence et n’exposent pas votre société à une enquête du Conseil de la Concurrence.
• Enquêtes du Conseil de la Concurrence – Nous représentons les clients dans les procédures menées par les autorités de régulation, en offrant un soutien juridique à toutes les étapes de l’enquête.
• Conseil, assistance et représentation en matière de cartels – Nous accompagnons les entreprises impliquées dans des enquêtes concernant de possibles ententes anticoncurrentielles.
• Contentieux de la concurrence – Nous assurons l’assistance et la représentation juridique dans les litiges relatifs au droit de la concurrence, y compris les actions pour abus de position dominante et pratiques restrictives.