Conseils sur la création d’une société et aide à la préparation des documents nécessaires à la création d’une société en Roumanie

Lancer une entreprise ne suppose pas seulement une vision claire et un plan stratégique bien élaboré, mais également le respect des procédures légales pour la création d’une société. L’équipe Blaj Law de Roumanie offre un accompagnement complet dans cette démarche, afin que les entrepreneurs puissent se concentrer sur le développement de leur activité.

Le premier aspect à analyser avant d’accomplir les formalités auprès du Registre du Commerce est le choix de la forme juridique appropriée. Qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée (SRL), d’une société par actions (SA) ou d’autres types de structures juridiques, la sélection correcte dépend de plusieurs facteurs, tels que le niveau de responsabilité des associés, le capital disponible et le type d’activité exercée. Un bon choix dès le départ peut prévenir des complications ultérieures liées à la réglementation fiscale, aux obligations financières et aux responsabilités administratives.

Réservation du nom de la société en Roumanie

Une autre étape importante est le choix et la réservation du nom de la société. À cet effet, il est nécessaire de vérifier la disponibilité du nom souhaité et de déposer une demande auprès du Registre du Commerce.

Bien que le nom de la société ne doive pas nécessairement correspondre à votre marque, il est tout de même préférable de s’assurer qu’il est pertinent à long terme, car un changement ultérieur de nom entraîne des implications au niveau des documents statutaires. Autrement dit, lorsque vous changez le nom de la société, un nouveau certificat d’enregistrement devra être délivré, de nouvelles déclarations devront être déposées auprès de l’ANAF, ainsi que le remplacement du certificat d’enregistrement à des fins de TVA ou de TVA intracommunautaire, selon la situation concrète.

Établissement du siège social en Roumanie

L’établissement du siège social représente une autre étape obligatoire dans la procédure de création. Les documents nécessaires doivent attester du droit d’usage sur l’espace choisi, et si le siège est situé dans un immeuble collectif, l’accord des voisins ou de l’association des copropriétaires peut être requis. Notre équipe d’avocats offre du conseil et de l’assistance pour la rédaction de ces contrats, et une fois le siège fixé, nous rédigeons les contrats de bail ou de prêt à usage de manière à inclure des clauses favorables sur le long terme.

L’Acte Constitutif en Roumanie

La création d’une société requiert également la rédaction de l’acte constitutif, qui comprend la structure de la société, l’objet d’activité, le capital social, les droits et obligations des associés, ainsi que le mode d’administration de la société. Nos avocats spécialisés en droit commercial, en plus du contenu standard de l’acte constitutif, vous aident à rédiger des clauses personnalisées à vos intérêts, afin d’éviter d’éventuels désagréments dans les rapports avec les organes de la société.

Le capital social en Roumanie

En ce qui concerne le capital social, dans le cas de la forme sociétaire la plus répandue, à savoir la société à responsabilité limitée, celui-ci peut débuter à partir d’une valeur minimale d’un leu, mais il doit être structuré de manière appropriée pour refléter la répartition des parts sociales entre les associés.

Le dossier pour le Registre du Commerce en Roumanie

Le dépôt du dossier d’enregistrement auprès du Registre du Commerce représente la dernière étape avant que la société ne devienne opérationnelle. Le dossier contient :

• La demande d’enregistrement ;
• L’Annexe 1 relative à l’enregistrement fiscal et, le cas échéant, l’Annexe 2 relative à l’investissement étranger ;
• Une déclaration sur l’honneur signée par les associés ou les administrateurs attestant que la personne morale n’exerce pas d’activités en dehors des sièges déclarés (modèle de déclaration 1) et que les conditions de fonctionnement sont remplies (modèle de déclaration 2) ;
• La preuve de la vérification et de la réservation du nom de la société ;
• L’acte constitutif, en original ;
• Le document attestant le droit d’usage sur le local ;
• Les documents concernant la propriété des apports en nature, le cas échéant ;
• Les déclarations sur l’honneur des fondateurs, administrateurs, commissaires aux comptes, attestant qu’ils remplissent les conditions légales pour exercer ces fonctions ;
• Les pièces d’identité des fondateurs, administrateurs, commissaires aux comptes ;
• La déclaration concernant le bénéficiaire effectif de la personne morale ;
• La preuve du paiement des frais de publication de l’enregistrement au Journal Officiel, Partie IV ;
• Le cas échéant, la déclaration authentique sur l’honneur du citoyen étranger en son nom propre ou en tant que représentant d’une personne morale non enregistrée fiscalement en Roumanie, ainsi que la traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Selon la situation concrète :

• les documents d’enregistrement des fondateurs, administrateurs, commissaires non-résidents ;
• l’accord de l’association des copropriétaires ;
• la preuve des autorisations/avis préalables lorsque la loi l’exige ;
• la preuve du mandat de la personne désignée pour accomplir les formalités légales, en original ;

Toute erreur dans la complétion ou le dépôt des documents susmentionnés peut entraîner le rejet du dossier et des retards dans le processus de création. L’équipe Blaj Law se charge de la gestion des documents pour vous, en veillant à ce que tous les documents soient correctement rédigés et déposés dans les délais.

Après la création proprement dite de la société, de nombreux aspects administratifs et juridiques doivent être gérés pour maintenir la conformité légale. Les modifications ultérieures de la structure de la société, telles que la cession de parts sociales, le changement d’administrateur ou les augmentations de capital social, nécessitent une documentation supplémentaire et un enregistrement auprès du Registre du Commerce. L’équipe Blaj Law de Roumanie assure un accompagnement continu pour ces modifications, veillant à ce que tous les changements soient effectués conformément aux réglementations en vigueur.

SRL ou PFA en Roumanie?

Selon l’activité économique que vous souhaitez exercer, il se peut que la création d’une PFA soit plus adaptée. Si vous ne savez pas quelle forme juridique est la plus appropriée pour votre entreprise, Blaj Law de Roumanie peut vous aider à choisir entre une société à responsabilité limitée (S.R.L) et une personne physique autorisée (P.F.A), en tenant compte des avantages et des limites de chaque option.

La création d’un S.R.L. offre une protection du patrimoine personnel des associés, ceux-ci n’étant responsables que dans la limite du capital social investi. De plus, le SRL offre une plus grande flexibilité dans la gestion et la définition des règles internes, permettant la continuité de l’activité même en cas de retrait d’un associé. En outre, le SRL permet l’exercice de plusieurs activités simultanément, sans restrictions majeures concernant le nombre d’employés ou l’expérience professionnelle requise.

D’un autre côté, la PFA peut représenter une solution adaptée pour ceux qui souhaitent démarrer une activité individuelle, avec un régime fiscal simplifié et des coûts administratifs réduits. La comptabilité d’une PFA est moins complexe, et la procédure administrative est plus facile à gérer, tant pour la création que pour une éventuelle radiation. De plus, le revenu net obtenu peut être utilisé à tout moment, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une distribution formelle de dividendes, comme c’est le cas pour un SRL.

En conclusion, n’oubliez pas que le processus de création d’une entreprise peut être considérablement simplifié avec l’aide d’une équipe juridique spécialisée. Du choix de la forme juridique jusqu’au dépôt du dossier final, Blaj Law veille à ce que chaque client bénéficie d’une solution personnalisée, afin que les entrepreneurs puissent démarrer leur activité le plus rapidement possible et dans des conditions de sécurité juridique maximale.