Recouvrement de créances par la procédure ordinaire de recouvrement de créances, la procédure d’injonction de payer ou la procédure relative aux créances de faible valeur en Roumanie

Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité, peut se retrouver dans la situation où un partenaire commercial ou un client ne respecte pas ses obligations de paiement, affectant ainsi la trésorerie et la stabilité financière. Bien que la négociation et le règlement à l’amiable soient les premières options à envisager, il existe des cas où le débiteur refuse de payer ou retarde le règlement des factures. Dans de telles situations, le recouvrement des sommes dues ne peut être obtenu que par voie judiciaire.  

L’équipe d’avocats Blaj Law de Roumanie vous assiste dans le recouvrement des créances impayées par les débiteurs, que vous soyez une société locale ou une entreprise étrangère confrontée à des mauvais payeurs en Roumanie, par une assistance et une représentation devant les tribunaux dans le cadre des procédures simplifiées d’injonction de payer ou de demande de valeur réduite, ou dans le cadre des procédures de droit commun. 

Injonction de payer en Roumanie

L’une des procédures simplifiées de recouvrement de créances est la procédure d’injonction de payer. Parmi les avantages de cette procédure figurent la durée beaucoup plus courte du processus, ainsi qu’un droit de timbre fixe et peu élevé. Conformément au Code de procédure civile, la procédure d’injonction de payer s’applique aux « créances certaines, liquides et exigibles consistant en des obligations de payer des sommes d’argent résultant d’un contrat civil, y compris ceux conclus entre un professionnel et une autorité contractante, constatés par un écrit ou déterminés selon un statut, un règlement ou tout autre écrit, accepté par les parties par signature ou par tout autre moyen prévu par la loi ».

Avant de déposer la demande d’injonction de payer au tribunal, en tant qu’étape préalable, le créancier est tenu de mettre en demeure le débiteur, en lui accordant un délai de 15 jours pour s’acquitter de la dette. Si le débiteur ne répond pas à cette mise en demeure, le tribunal peut émettre l’injonction de payer dans un délai maximum de 45 jours à compter du dépôt de la demande.

 De plus, une fois que le tribunal a rendu sa décision, un délai de paiement sera accordé au débiteur, et dans la mesure où ce dernier ne règle pas les sommes dues, une procédure d’exécution forcée pourra être engagée sans avoir à attendre qu’une décision définitive soit rendue, comme c’est le cas dans un procès classique.

Conformément à l’article 1.022, alinéa (3) du Code de procédure civile, le délai accordé au débiteur par le tribunal  « ne sera pas inférieur à 10 jours et ne dépassera pas 30 jours à compter de la date de notification de l’injonction. Le juge ne pourra fixer un autre délai de paiement que si les parties en conviennent ainsi ». 

Le principal avantage de cette procédure réside dans le délai de traitement réduit, ce qui en fait une solution idéale pour un recouvrement rapide des créances. De plus, les frais associés sont relativement faibles, le droit de timbre étant fixe, quel que soit le montant demandé. L’injonction de payer est une solution efficace tant pour les créances entre entreprises (B2B) que pour celles entre professionnels et consommateurs (B2C). 

Demande de valeur réduite en Roumanie

Pour les créances de moindre valeur, la procédure de demande de valeur réduite constitue une solution alternative simplifiée. Cette procédure s’applique aux créances ne dépassant pas 10 000 lei et permet d’obtenir une décision rapide, sans frais importants. Le droit de timbre est de 50 lei pour les demandes allant jusqu’à 2 000 lei et de 200 lei pour les créances entre 2 000 et 10 000 lei, ce qui rend cette méthode accessible et efficace pour les créanciers cherchant à recouvrer des sommes plus modestes. La procédure est écrite et se déroule en chambre du conseil, ce qui signifie que le juge examinera les documents soumis et rendra une décision sans que les parties n’aient à se présenter devant le tribunal.

Blaj Law propose à ses clients une approche stratégique, qui commence par l’analyse de la situation de chaque client, l’identification de la stratégie d’action la plus appropriée, ainsi que la rédaction et le dépôt des demandes devant les juridictions compétentes. 

Le recouvrement des créances par des procédures simplifiées représente une solution efficace pour les créanciers confrontés au non-paiement de biens fournis ou de services rendus, et l’assistance juridique spécialisée augmente considérablement les chances de recouvrement.

Procédure de droit commun en Roumanie

La procédure de droit commun constitue la solution adéquate pour le recouvrement des créances dans les situations où, en raison de la complexité du rapport juridique, il n’est pas possible de recourir à l’injonction de payer ou à la demande de valeur réduite. Cette procédure offre une plus grande flexibilité et permet au créancier de faire valoir ses droits par une action en justice, qu’elle découle d’un contrat ou d’un acte illicite causant un préjudice. Contrairement aux procédures spéciales, où il existe des conditions restrictives concernant l’admissibilité des preuves, la procédure de droit commun n’impose pas de telles limitations, une large gamme de moyens de preuve étant admise pour étayer la demande. 

Dans les relations d’affaires, il arrive souvent que les parties ne concluent pas de contrat écrit, se fondant sur la confiance mutuelle et des promesses verbales. Cette pratique, bien que courante, peut poser un sérieux problème si l’une des parties ne respecte pas ses obligations. L’absence de contrat écrit complique le processus de recouvrement des créances et nécessite l’introduction d’une action de droit commun devant le tribunal pour constater l’existence de la créance.  

Quelle que soit la complexité de l’affaire, l’équipe Blaj Law de Roumanie analyse en détail la situation de chaque client et détermine s’il est opportun d’introduire une demande d’injonction de payer, une demande de valeur réduite ou une action de droit commun. 

Si vous êtes confronté à des clients mauvais payeurs, il vous suffit de nous contacter et nous vous demanderons les documents nécessaires pour entamer les démarches de recouvrement, que ce soit par une demande d’injonction de payer, une demande de valeur réduite ou une action de droit commun.