Contester des décisions d’imposition ou d’autres actes administratifs fiscaux en Roumanie

Notre expérience nous a montré que les autorités fiscales en Roumanie mettent souvent en œuvre des mesures inattendues et parfois controversées, et que la contestation des décisions d’imposition ou d’autres actes administratifs fiscaux appliquant ces mesures est devenue une nécessité pour protéger les droits des contribuables.

Les décisions d’imposition ainsi que d’autres actes administratifs fiscaux peuvent avoir un impact important sur l’activité économique de toute entité. Une décision d’imposition illégale peut entraîner des charges fiscales supplémentaires pour les contribuables, mais aussi des inégalités de traitement affectant des secteurs économiques entiers.

Qu’est-ce qu’une décision d’imposition en Roumanie?

Dans le cadre plus large des actes administratifs, l’acte administratif fiscal est défini comme l’acte émis par les autorités fiscales locales ou centrales dans l’exercice de leurs compétences en matière de gestion des impôts, taxes et contributions sociales, en vue d’établir une situation individuelle et de produire des effets juridiques à l’égard de la personne à laquelle il est adressé.

La décision d’imposition est un tel acte par lequel les autorités fiscales compétentes déterminent ou modifient la base imposable, conformément à l’article 95, alin. (2) du Code de procédure fiscale. En général, une décision d’imposition est émise à la suite d’une vérification documentaire, d’un contrôle fiscal ou d’une vérification de la situation fiscale personnelle.

En plus de la décision d’imposition, entrent dans la catégorie des actes administratifs fiscaux les titres de créance ou les titres exécutoires émis par les autorités fiscales.

Importance de la contestation d’une décision d’imposition illégalement émise en Roumanie

Si la décision d’imposition ou un autre acte administratif fiscal contient des erreurs, ne correspond pas aux déclarations du contribuable ou à la situation réelle des biens imposables, le contribuable lésé dans ses droits peut contester l’acte, d’abord par voie administrative, puis en justice.

La voie légale pour contester une décision d’imposition ou tout autre acte administratif fiscal est, dans un premier temps, la formulation d’une contestation. Ainsi, la contestation est la procédure administrative préalable spécifique au contentieux administratif fiscal. Conformément à l’article 269 du Code de procédure fiscale, elle doit contenir les données d’identification du contestataire, l’objet de la contestation, les motifs de fait et de droit invoqués, les preuves sur lesquelles elle s’appuie, et la signature du contestataire ou, le cas échéant, de son mandataire. L’objet de la contestation est représenté par les montants et les mesures établies par l’administration fiscale dans l’acte contesté, ainsi que par les montants non établis mais qui auraient dû l’être en vertu de la loi.

D’un point de vue procédural, la contestation doit être déposée dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l’acte administratif fiscal, auprès de l’organisme qui a émis l’acte. En fonction de cet organisme, la compétence de traitement appartient soit à une structure spécialisée du Ministère des Finances Publiques, soit à l’organisme émetteur lui-même.

Dans la résolution de la contestation, l’organisme compétent émettra une décision obligatoire par laquelle la contestation sera, après vérification des motifs de droit et de fait ayant fondé l’acte administratif fiscal, soit admise avec annulation totale ou partielle de l’acte attaqué, soit rejetée. En cas de rejet, le contribuable a encore la possibilité de contester en justice la décision de rejet.

D’autre part, si le contribuable décide de ne pas introduire de contestation dans le délai légal, il perd ce droit et l’acte administratif fiscal devient définitif.

Notre équipe d’avocats en Roumanie intervient activement pour protéger les contribuables y compris par la contestation des actes administratifs fiscaux et nous recommandons aux contribuables s’estimant lésés par de tels actes émis illégalement de ne pas rester passifs.

De notre expérience dans divers secteurs économiques touchés par des mesures fiscales disproportionnées et imprévisibles, nous avons constaté que les interprétations administratives peuvent influer fortement sur le fonctionnement normal des opérateurs économiques, au-delà de la sphère strictement fiscale, affectant des branches entières. Nous avons représenté des clients du secteur pharmaceutique, sauvant des centaines de pharmacies de la faillite en raison d’une interprétation abusive du cadre normatif applicable à la méthode de calcul des prix des médicaments remboursés. Nous avons contesté des décisions d’imposition concernant un taux de TVA appliqué illégalement au café dans le secteur HoReCa, et nous nous sommes opposés, dans le domaine des transports, aux sanctions complémentaires disproportionnées liées au système RO e-Transport, appliquées dans le cadre d’objectifs politiques justifiés uniquement en théorie.

La pratique fiscale de ces dernières années montre que les mesures fiscales sont souvent émises sans analyse d’impact sectorielle approfondie, ce qui renforce la nécessité de contester les décisions d’imposition et les actes administratifs fiscaux qui en découlent.

Dans de tels contextes, la contestation des décisions des autorités fiscales devient non seulement un droit mais aussi une nécessité pour assurer un climat fiscal équitable, permettant à chaque contribuable d’exercer son activité sans subir le poids d’évaluations fiscales erronées.

L’équipe Blaj Law en Roumanie propose une assistance complète pour contester les décisions d’imposition ou d’autres actes administratifs fiscaux. Notre collaboration s’appuiera sur :

• Analyse détaillée des documents et identification des éléments pouvant fonder la contestation.
• Interprétation des normes juridiques ayant servi de base à l’émission de la décision ou de l’acte administratif fiscal.
• Élaboration d’une stratégie personnalisée.
• Représentation devant les autorités dans la procédure de contestation.
• Suivi des résultats et recours en justice contre la décision en cas de réponse défavorable.