Droit de l’immigration en Roumanie

Dans un contexte législatif dynamique, le processus d’immigration en Roumanie implique l’accomplissement de procédures administratives et juridiques complexes. Qu’il s’agisse de l’obtention d’une autorisation de travail, d’un visa, d’un permis de séjour ou de l’acquisition ou de la récupération de la citoyenneté, chaque étape implique des exigences spécifiques, une documentation détaillée et des délais stricts, ce qui peut rendre le processus difficile et de longue durée.

Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de l’immigration en Roumanie offre des services de conseil, d’assistance et de représentation pour tous les aspects liés à l’immigration, en garantissant la conformité avec la législation roumaine et en facilitant chaque étape du processus.

Nos services en matière d’immigration en Roumanie

Nous proposons des services complets pour l’obtention des autorisations de travail/détachement, des visas de court et long séjour, des permis de séjour quelle que soit leur finalité, ainsi que pour l’acquisition ou la récupération de la citoyenneté roumaine. De plus, Blaj Law assiste les citoyens de l’UE/EEE/Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille souhaitant rester plus de 3 mois sur le territoire roumain, dans la procédure d’enregistrement de résidence auprès des structures territoriales de l’Inspection Générale pour l’Immigration, par la préparation des documents nécessaires et le dépôt des dossiers pour l’obtention des certificats d’enregistrement et des cartes de résidence.

Nous offrons également des services de conseil et d’assistance juridique pour l’obtention des cartes de résidence permanente tant pour les citoyens de l’UE/EEE/Confédération suisse que pour les membres de leur famille.

Chaque cas est unique et la législation en matière d’immigration peut être fréquemment modifiée. C’est pourquoi une assistance juridique spécialisée est essentielle pour assurer la réussite du processus d’immigration. De l’interprétation correcte des lois à la préparation de la documentation et à la gestion des interactions avec les autorités compétentes, nos avocats spécialisés en droit de l’immigration sont prêts à offrir des solutions adaptées à chaque situation.

Obtention de l’autorisation de travail/détachement

Pour les ressortissants étrangers souhaitant travailler en Roumanie, l’obtention d’une autorisation de travail/détachement constitue la première étape du processus. Ce document, délivré par l’Inspection Générale pour l’Immigration (IGI), permet l’emploi légal sur le territoire roumain.

Il existe différents types d’autorisations de travail, en fonction de l’activité exercée. Ainsi, selon le type d’activité que vous souhaitez exercer en Roumanie, vous pouvez être recruté en tant que :

– travailleur permanent ;

– stagiaire ;

– travailleur saisonnier ;

– travailleur frontalier ;

– travailleur hautement qualifié ;

– travailleur détaché ;

– travailleur ICT (personne transférée au sein de la même entreprise) ;

– jeune au pair.

Il est important de mentionner que, quel que soit le type d’autorisation de travail que vous souhaitez obtenir, la procédure implique de trouver un employeur prêt à vous recruter et à déposer la demande d’autorisation de travail/détachement auprès des structures territoriales de l’Inspection Générale pour l’Immigration.

L’Inspection Générale pour l’Immigration traite la demande de délivrance de l’autorisation de travail/détachement dans un délai de 30 jours à compter de la date de son enregistrement. En cas de vérifications supplémentaires, ce délai peut être prolongé de 15 jours maximum.

Après l’obtention de l’autorisation de travail, l’employeur doit vous transmettre ce document, et vous pourrez alors obtenir un visa de long séjour pour travail/détachement auprès des missions diplomatiques ou des bureaux consulaires de la Roumanie. Ainsi, sur la base de l’autorisation de travail, il est possible de demander le visa de long séjour pour emploi (code D/AM) auprès des missions diplomatiques ou consulaires roumaines.

Ce visa est accordé pour une période de 90 jours, avec une ou plusieurs entrées. Après votre entrée en Roumanie, il sera nécessaire d’obtenir un permis de séjour délivré par l’Inspection Générale pour l’Immigration, attestant du droit de séjour légal sur le territoire roumain.

Ainsi, le processus d’obtention d’une autorisation de travail et, par la suite, d’un visa de long séjour et d’un permis de séjour à cette fin implique plusieurs étapes et conditions, qui varient en fonction du type de travail exercé et de la nationalité du demandeur.

L’équipe Blaj Law de Roumanie offre un conseil personnalisé pour chaque type d’emploi et un accompagnement complet pour la préparation et le dépôt des dossiers auprès des structures territoriales de l’Inspection pour l’Immigration en vue de l’obtention de l’autorisation de travail/détachement, en assurant également l’assistance et la représentation des clients dans leurs démarches auprès de cette institution.

Assistance juridique pour l’obtention des visas de court et long séjour en Roumanie

En fonction de la durée et de l’objectif du séjour en Roumanie, les ressortissants étrangers peuvent avoir besoin de différents types de visas pour entrer et séjourner légalement sur le territoire roumain. Le visa de court séjour (type C) est accordé pour des séjours allant jusqu’à 90 jours dans une période de 180 jours, à des fins telles que le tourisme, les affaires, les visites ou les activités culturelles.

Ce type de visa est délivré par les missions diplomatiques et consulaires de la Roumanie à l’étranger, et le droit de séjour accordé ne peut pas être prolongé ultérieurement dans le but de s’établir en Roumanie. Par exception, la durée de validité et/ou le droit de séjour établi par le visa de court séjour délivré par les autorités roumaines ou par un autre État Schengen peut être prolongé dans les cas suivants :

• en cas de force majeure ou pour des raisons humanitaires empêchant le ressortissant étranger de quitter le territoire des États membres avant l’expiration de la période de validité ou de la durée de séjour autorisée par le visa ;
• pour des raisons personnelles fondées, justifiant la prolongation de la période de validité ou de la durée de séjour, moyennant le paiement d’une taxe de 30 euros.

Parmi les États dont les ressortissants doivent obtenir un visa pour entrer en Roumanie, certains nécessitent obligatoirement l’obtention d’une invitation approuvée par l’Inspection Générale pour l’Immigration. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de l’immigration offre une assistance juridique complète également à cet égard, en guidant les demandeurs tout au long du processus d’élaboration et d’approbation de l’invitation, en garantissant la conformité de la documentation et le respect des exigences imposées par les autorités.

Le visa de long séjour (type D) est destiné aux personnes souhaitant rester plus longtemps en Roumanie, à des fins telles que le travail, les études, la réunification familiale ou les activités commerciales. Ce visa est accordé pour une période de 90 jours dans un intervalle de 180 jours, avec une ou plusieurs entrées.

En fonction de l’objectif, les visas de long séjour sont délivrés pour : activités économiques (code D/AE) ; exercice d’activités professionnelles (code D/AP) ; activités commerciales (code D/AC) ; emploi (code D/AM) ; détachement (code D/DT) ; études (code D/SD) ; regroupement familial (code D/VF) ; activités religieuses (code D/AR) ; activités de recherche scientifique (code D/CS).

Quel que soit le type de visa pour lequel vous souhaitez postuler, l’équipe Blaj Law propose des conseils détaillés et une assistance dans la préparation des dossiers de demande de visa, en veillant à ce que toutes les exigences légales soient respectées. De plus, notre équipe d’avocats assure avec succès et professionnalisme la liaison entre les clients et les Missions diplomatiques ou Bureaux consulaires de la Roumanie à l’étranger, compétents pour le traitement des demandes de visa.

Prolongation et renouvellement du droit de séjour en Roumanie

Les ressortissants étrangers souhaitant rester en Roumanie plus longtemps que la période autorisée par leur visa de long séjour doivent prolonger leur droit de séjour en obtenant un permis de séjour temporaire délivré par les structures territoriales de l’Inspection Générale pour l’Immigration.

Ainsi, après leur entrée en Roumanie, au moins 30 jours avant l’expiration du droit de séjour accordé par le visa, les ressortissants étrangers doivent déposer une demande auprès de l’Inspection Générale pour l’Immigration du département dans lequel ils résident, accompagnée des documents nécessaires (qui varient selon l’objectif du séjour), afin d’obtenir un permis attestant leur droit de séjour en Roumanie.

De plus, si vous détenez déjà un permis de séjour temporaire et que vous souhaitez le renouveler ou obtenir un droit et un permis de séjour permanent, l’équipe Blaj Law de Roumanie peut vous accompagner tout au long de cette procédure, en veillant à ce que toutes les exigences soient remplies et que la documentation soit correctement préparée, en offrant des conseils et une assistance pour :

• la préparation de la documentation requise ;
• le dépôt des demandes et des documents auprès de l’Inspection pour l’Immigration ;
• l’assistance et la représentation tout au long de la procédure ;
• le suivi du processus et la gestion d’éventuels problèmes administratifs ;
• le soutien en cas de refus ou d’autres problèmes juridiques.

Enregistrement de la résidence pour les citoyens de l’UE/EEE/Confédération suisse en Roumanie

Les citoyens d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille souhaitant résider en Roumanie pendant plus de 3 mois, doivent enregistrer leur résidence. Cette procédure est effectuée auprès des structures territoriales de l’Inspection Générale pour l’Immigration (IGI) du département où ils résident.

À l’issue de l’enregistrement, l’Inspection Générale pour l’Immigration délivre les documents suivants, selon le statut du demandeur :

• certificat d’enregistrement – destiné aux citoyens de l’UE/EEE/Confédération suisse qui s’installent en Roumanie ;
• carte de résidence – délivrée aux membres de la famille des citoyens de l’UE/EEE/Confédération suisse ;
• carte de résidence permanente – valable à la fois pour les citoyens de l’UE/EEE/Confédération suisse et pour les membres de leur famille, dès lors qu’ils remplissent les conditions pour l’obtention de la résidence permanente.

Après l’enregistrement de la résidence, les citoyens de l’UE/EEE/Confédération suisse et leurs proches ont le droit de travailler en Roumanie dans les mêmes conditions que les citoyens roumains. Ils peuvent exercer des activités économiques en tant que salariés ou travailleurs indépendants, sur la base d’un contrat individuel de travail, d’un contrat de détachement ou d’autres formes légales d’emploi.

Pour obtenir le certificat d’enregistrement ou la carte de résidence, le demandeur doit soumettre une demande accompagnée des pièces justificatives au bureau de l’Inspection Générale pour l’Immigration du département de résidence. Le type de documents requis varie selon l’objectif du séjour en Roumanie.

Le certificat d’enregistrement est délivré le jour même du dépôt de la demande et est valable de 1 à 5 ans, selon la situation du demandeur. La carte de résidence est délivrée dans un délai de 90 jours à compter du dépôt de la demande et est valable jusqu’à 5 ans, sans dépasser la période de résidence du citoyen de l’UE/EEE/Confédération suisse dont dépend le demandeur.

Dans le cas de demandes ultérieures de renouvellement de ces documents, si les conditions prévues par l’Ordonnance d’Urgence n° 102/2005 sont remplies, le document peut être délivré dans un délai maximum de 30 jours à compter du dépôt de la demande.

Si vous avez besoin d’aide pour la préparation de la documentation ou pour clarifier les conditions d’obtention de la résidence en Roumanie, notre équipe d’avocats peut vous accompagner tout au long du processus, en veillant à ce que toutes les exigences légales soient respectées.

Acquisition/récupération de la citoyenneté roumaine

L’acquisition ou la récupération de la citoyenneté roumaine est un processus complexe qui implique le respect de conditions strictes et le suivi de procédures légales bien définies. Notre cabinet d’avocats offre une assistance juridique spécialisée aux personnes souhaitant devenir citoyens roumains, que ce soit par acquisition initiale de la citoyenneté ou par récupération de la citoyenneté perdue pour diverses raisons.

La première étape de toute démarche d’acquisition ou de récupération de la citoyenneté consiste à établir l’éligibilité et les documents requis. Nous proposons ainsi des conseils détaillés sur les conditions imposées par la législation roumaine et la stratégie optimale pour chaque demandeur.

Si vous souhaitez postuler à l’acquisition ou à la récupération de la citoyenneté roumaine, l’équipe Blaj Law de Roumanie peut vous accompagner tout au long du processus, en vous offrant une représentation juridique et une assistance dans la relation avec l’Autorité Nationale pour la Citoyenneté, le Ministère de la Justice et d’autres institutions compétentes.

Contestation des décisions des autorités en Roumanie

Dans le cas où une demande en matière d’immigration est rejetée par les autorités roumaines, notre cabinet d’avocats propose une assistance juridique complète pour contester cette décision, en mettant à disposition l’expertise nécessaire afin d’augmenter les chances de succès. Le processus de contestation comporte plusieurs étapes, que nous gérons avec professionnalisme et attention :

• analyse détaillée des motifs du rejet – nous évaluons la décision des autorités afin d’identifier d’éventuelles erreurs administratives, interprétations erronées de la loi ou lacunes dans la documentation déposée.
• préparation et dépôt de la contestation – nous élaborons une stratégie juridique solide, rédigeons les arguments en faveur du demandeur et complétons tous les documents nécessaires pour soutenir la contestation devant les autorités compétentes.
• représentation juridique devant les tribunaux – si les autorités ne répondent pas favorablement à la contestation dans la phase administrative, nous entamons une action en justice pour annuler ou modifier la décision, en assurant une représentation professionnelle devant les tribunaux administratifs.

Quelle que soit la complexité du cas, nous nous engageons à protéger les droits de nos clients et à trouver les meilleures solutions juridiques pour obtenir le statut d’immigration souhaité. Ainsi, si un ressortissant étranger reçoit un refus concernant l’obtention du visa, de l’autorisation de travail ou du permis de séjour, nous intervenons pour clarifier la situation et soutenir une démarche juridique correcte.

Pourquoi choisir Blaj Law ?

Nos avocats possèdent une vaste expérience en droit de l’immigration, ayant géré avec succès de nombreux cas complexes. Nous proposons des solutions rapides et efficaces, simplifiant le processus et réduisant le temps d’attente pour l’obtention des documents nécessaires, tout en assurant une représentation juridique complète tout au long des procédures d’immigration, en offrant un accompagnement constant à nos clients.

Nous communiquons et collaborons également efficacement avec l’Inspection Générale pour l’Immigration et les autres institutions compétentes, facilitant ainsi le déroulement des procédures administratives et assurant le respect de toutes les exigences légales.

Quelle que soit votre situation, notre équipe d’avocats spécialisés en immigration est prête à vous offrir une assistance juridique professionnelle. Contactez-nous pour un conseil personnalisé et une stratégie adaptée à vos besoins, afin de transformer tout défi lié à l’immigration en une réussite !