Assistance juridique en cas de licenciement abusif – Contester la décision de licenciement en Roumanie

Le licenciement est une mesure unilatérale prise par l’employeur, mettant fin au contrat individuel de travail d’un salarié. Conformément au Code du travail (Loi n° 53/2003, republiée), cette mesure doit être justifiée et respecter les procédures prévues par la loi. Si ces exigences ne sont pas remplies, le licenciement peut être déclaré illégal et le salarié a le droit de contester la décision devant le tribunal compétent.

La législation du travail prévoit deux principales catégories de licenciement : le licenciement pour des motifs liés à la personne du salarié (Art. 61 du Code du travail) et le licenciement pour des motifs non liés à la personne du salarié, à savoir la suppression de poste (Art. 65-67 du Code du travail). Lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions légales ou que les motifs invoqués ne sont pas fondés, le salarié peut demander l’annulation de la décision de licenciement et l’octroi de dommages-intérêts.

Licenciement pour des motifs liés à la personne du salarié (Art. 61 du Code du travail) en Roumanie

Cette mesure ne peut être prise que dans les cas expressément prévus par la loi, lorsque le salarié n’est plus en mesure d’exercer les fonctions de son poste, soit pour des raisons qui lui sont imputables, soit pour des raisons objectives liées à son aptitude professionnelle ou médicale.

Parmi les situations pouvant donner lieu à un tel licenciement figurent les fautes disciplinaires graves ou répétées, nécessitant une enquête disciplinaire préalable, l’inaptitude physique et/ou psychique du salarié constatée par une expertise médicale, l’incompétence professionnelle, lorsque le salarié ne répond plus aux exigences du poste, ainsi que la détention provisoire de plus de 30 jours.

En cas de faute disciplinaire, l’employeur est tenu de mener une enquête disciplinaire préalable (Art. 251 du Code du travail), au cours de laquelle le salarié a la possibilité de présenter sa défense. Si le motif du licenciement est l’incompétence professionnelle, l’employeur doit offrir au salarié la possibilité d’occuper un poste vacant compatible avec sa qualification (Art. 64 du Code du travail). Par ailleurs, sauf en cas de faute grave, le salarié doit bénéficier d’un préavis d’au moins 20 jours ouvrables (Art. 75 du Code du travail).

La décision de licenciement doit être notifiée par écrit, en indiquant les motifs ayant conduit à cette mesure, la base juridique applicable et le délai de recours (Art. 62 alinéa 3 du Code du travail). Si ces exigences ne sont pas respectées ou si les motifs ne sont pas fondés, le salarié peut introduire une contestation devant le tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la notification de la décision (Art. 211 de la Loi n° 62/2011 – Loi sur le dialogue social).

Licenciement pour des motifs non liés à la personne du salarié – Suppression de poste (Art. 65-67 du Code du travail) en Roumanie

Cette forme de licenciement intervient lorsque l’employeur décide de restructurer son activité, ce qui implique la suppression de certains postes. Pour que la suppression du poste soit considérée comme légale, l’employeur doit démontrer que le motif est réel et sérieux et que l’élimination du poste ne constitue pas un prétexte pour se débarrasser d’un salarié gênant (Art. 65 alinéa 2 du Code du travail).

La suppression du poste doit être effective, ce qui signifie que l’employeur ne doit pas réembaucher quelqu’un au même poste peu de temps après le licenciement. En outre, le licenciement doit respecter la procédure légale, y compris l’octroi d’un préavis d’au moins 20 jours ouvrables (Art. 75 du Code du travail). En cas de licenciements collectifs, l’employeur est tenu de consulter les syndicats ou les représentants des salariés (Art. 69 du Code du travail).

Si l’employeur ne peut démontrer que la suppression du poste est justifiée ou s’il n’a pas respecté la procédure légale, le salarié peut demander l’annulation de la mesure devant le tribunal. En outre, s’il est prouvé que l’employeur a réembauché quelqu’un au même poste peu de temps après, cela peut constituer un indice de l’abus de droit.

Procédure judiciaire et charge de la preuve en Roumanie

Les litiges liés au licenciement sont tranchés par le tribunal compétent, et le salarié peut saisir soit le tribunal du ressort de son domicile ou de sa résidence (Art. 269 alinéa 2 du Code du travail), soit le tribunal du ressort du siège de l’employeur (Art. 210 de la Loi n° 62/2011 sur le dialogue social).

Dans les litiges en droit du travail, la charge de la preuve incombe à l’employeur (Art. 272 du Code du travail), ce qui signifie qu’il doit prouver que la décision de licenciement est justifiée et légale. En outre, ces actions sont exonérées de taxe judiciaire de timbre (Art. 270 du Code du travail), ce qui permet aux salariés licenciés illégalement de contester la décision sans frais supplémentaires.

Droits du salarié en cas de licenciement illégal en Roumanie

Si le tribunal constate que la décision de licenciement est illégale, conformément à l’article 80 du Code du travail, il peut ordonner :

• La réintégration du salarié dans son poste antérieur, l’employeur étant tenu de le réembaucher dans les mêmes conditions contractuelles ;
  
• Le paiement de tous les droits salariaux afférents à la période durant laquelle il a été licencié illégalement, y compris les primes et autres avantages qu’il aurait perçus si la décision n’avait pas été prise ;
  
• Des dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel, si le salarié peut prouver qu’il a subi un préjudice supplémentaire en raison du licenciement abusif.

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