Obtenir une indemnisation – dommages résultant d’accidents du travail en Roumanie

Notre équipe d’avocats de Roumanie accompagne les salariés victimes d’accidents du travail tout au long de la procédure d’obtention de réparations, en veillant au respect de leurs droits et à l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

Les accidents du travail sont des événements imprévus pouvant avoir de graves conséquences sur la vie et la santé des travailleurs, entraînant à la fois des pertes financières, ainsi que des souffrances physiques et morales. 

Types d’accidents du travail en Roumanie

La Loi n° 319/2006 sur la sécurité et la santé au travail définit, de manière générale, l’accident du travail comme étant une atteinte violente à l’organisme, ainsi qu’une intoxication aiguë professionnelle, survenues au cours du processus de travail ou dans l’accomplissement des obligations de service, et entraînant une incapacité temporaire de travail d’au moins 3 jours calendaires, une invalidité ou le décès. 

Sont considérés comme accidents du travail, notamment ceux :

• Survenus à des personnes en visite dans l’entreprise avec l’accord de l’employeur ;
• De trajet, lors du déplacement du domicile de la personne lésée vers le lieu de travail, ou d’un lieu de travail à un autre, dans le cadre d’une mission professionnelle ;
• Survenus pendant les pauses réglementaires, s’ils ont eu lieu dans des espaces ou lieux organisés par l’employeur ;
• Causés par des phénomènes ou des calamités naturelles, comme les tempêtes, les blizzards ou les inondations, si la victime se trouvait pendant les heures de travail ou dans l’exercice de ses fonctions ;
• Survenus dans l’exercice des fonctions de service, à la suite d’une agression.

Obligations de l’employeur en Roumanie

Conformément aux articles 175-177 du Code du travail, l’employeur est responsable de la sécurité des salariés. Des conditions de travail sûres sont celles qui respectent l’ensemble des normes de protection du travail applicables, qu’il s’agisse de mesures générales de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables à tous les employeurs, ou de mesures spécifiques à une activité, une profession ou à certaines catégories de personnel.

En outre, l’employeur doit assurer tous les salariés contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément à la Loi n° 246/2002. Selon cette loi, ce type d’assurance fait partie du système de sécurité sociale et est garanti par l’État. L’assureur est la Caisse Nationale de Retraite Publique, qui prend en charge les dépenses relatives à :

• La rééducation médicale et la récupération de la capacité de travail ;
• La réinsertion et la reconversion professionnelle ;
• L’indemnité pour incapacité temporaire de travail ;
• L’indemnité pour affectation temporaire à un autre poste et l’indemnité pour réduction du temps de travail ;
• Les compensations pour atteinte à l’intégrité physique ;
• Les indemnités en cas de décès ;
• Le remboursement des frais engagés.

Conformément à l’article 44 de la Loi n° 319/2006 sur la sécurité et la santé au travail : «Les employeurs sont civilement responsables, selon le droit civil, des dommages causés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, dans la mesure où ces dommages ne sont pas entièrement couverts par les prestations du système public de sécurité sociale ».

Par ailleurs, l’article 253 du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu d’indemniser le salarié en cas de préjudice, matériel ou moral, causé par sa faute pendant l’exercice des fonctions ou en lien avec le service, y compris en cas de dommages causés aux victimes d’accidents du travail. Le fondement de cette responsabilité est le contrat de travail, il s’agit donc d’une responsabilité contractuelle, comme le précise expressément le texte de loi. Toutefois, la responsabilité de l’employeur est subsidiaire et complémentaire, elle ne peut être engagée que si (1) les conditions relatives à la faute, au dommage et au lien de causalité sont réunies et (2) le dommage n’a pas été intégralement couvert par l’assureur.

Procédure applicable – indemnisation des accidents du travail en Roumanie

Tout accident du travail doit être signalé à l’employeur, qui est tenu d’en informer ensuite les inspections territoriales du travail et l’assureur. Ensuite intervient l’enquête sur les événements, généralement menée par l’employeur. Dans les cas graves, tels que les accidents entraînant une invalidité évidente ou les accidents collectifs, l’enquête est menée par les inspections territoriales du travail, l’Inspection du Travail, ou les autorités sanitaires territoriales, selon le cas.

L’enquête est une étape obligatoire ayant pour but d’identifier les causes et circonstances de l’accident, les normes légales enfreintes, les responsabilités et les mesures nécessaires à la prévention de cas similaires. Elle détermine également la nature de l’accident, ce qui permettra de définir les droits et obligations des personnes et institutions concernées.

Toutes les informations recueillies au cours de l’enquête sont consignées dans un procès-verbal qui retrace toute la dynamique de l’accident. Ce document constitue un élément de preuve essentiel pour établir la qualification de l’événement comme « accident du travail », et les éléments qui y sont mentionnés peuvent faire l’objet d’un recours en contentieux administratif.

Comment fonctionne notre collaboration ?

Même si la manière d’aborder chaque cas diffère, le déroulement général de la collaboration avec notre équipe d’avocats spécialisés en accidents du travail sera, dans les grandes lignes, le suivant :

• Nous analysons les circonstances de l’accident de travail afin d’évaluer la situation et d’identifier les responsabilités légales de l’assureur, de l’employeur et les éventuelles violations des normes en vigueur.

• Nous fournissons des conseils sur les droits du salarié conformément à la législation applicable.
• Nous gérons les relations avec les institutions impliquées, telles que l’Inspection Territoriale du Travail (ITM) et la Caisse Nationale de Retraite Publique.
• Nous contestons, si nécessaire, le procès-verbal d’enquête de l’événement.
• Nous assurons la représentation juridique devant les tribunaux pour l’obtention d’indemnisations.