Assistance en matière de droits d’accises et d’entrepôts fiscaux en Roumanie

Pour les entreprises impliquées dans la production ou l’importation de produits sensibles tels que l’alcool, le tabac ou les carburants, un aspect important de l’activité est la gestion des droits d’accise. Conformément à l’article 432 du Code fiscal, tous les opérateurs économiques de produits soumis à accise sont tenus d’accepter tout contrôle de la part des autorités compétentes, afin de garantir que les opérations portant sur ces produits se déroulent correctement. À cet égard, il est préférable de s’assurer à l’avance de la conformité de vos opérations avec les normes légales applicables.

Chez Blaj Law de Roumanie, nous vous proposons des solutions complètes et personnalisées concernant les obligations fiscales dues, basées sur une connaissance approfondie des régimes fiscaux ainsi que sur une expérience pratique confirmée.

Spécificités des droits d’accise en Roumanie

Les droits d’accise sont des taxes spéciales perçues directement ou indirectement, appliquées à certaines catégories spécifiques de produits considérés comme sensibles du point de vue économique, social ou de la santé publique. Selon les dispositions du Code fiscal, sont soumis aux accises harmonisées l’alcool et les boissons alcoolisées, certaines formes de tabac transformé, ainsi que certains produits énergétiques et l’électricité. L’objectif de l’introduction des accises harmonisées est de garantir un cadre fiscal uniforme de taxation au sein de l’Union européenne. Ce système permet d’éviter la concurrence déloyale et facilite le commerce transfrontalier en éliminant les différences tarifaires pouvant affecter le marché intérieur. Ainsi, une entreprise qui importe des boissons alcoolisées en Roumanie devra s’acquitter des accises conformément au régime harmonisé prévu au niveau européen, les tarifs étant uniformes dans les États membres.

Les accises non harmonisées, en revanche, ne sont pas uniformes au niveau de l’UE, permettant aux États membres d’appliquer des taxes supplémentaires selon leur politique fiscale nationale, en s’adaptant aux spécificités économiques et sociales de chaque pays. Celles-ci s’appliquent à des produits présentant un risque moindre tels que, selon l’article 439 du Code fiscal, les produits contenant du tabac destinés à l’inhalation sans combustion, les liquides avec ou sans nicotine destinés à l’inhalation sans combustion ou les boissons non alcoolisées avec sucre ajouté.

Les produits deviennent soumis à accise, en général, au moment de leur production sur le territoire de l’Union européenne ou de leur importation, et l’exigibilité des accises intervient au moment de la mise à la consommation. En ce qui concerne la personne redevable des accises exigibles, il peut s’agir, selon le cas, de l’entrepositaire agréé, du producteur, du destinataire enregistré, de l’expéditeur enregistré, de la personne qui détient ou entrepose les produits soumis à accise ou de celle qui provoque leur mise à la consommation.

Les redevables d’accises doivent veiller à respecter les obligations légales relatives à la documentation fiscale, à la déclaration et au paiement des accises, car toute erreur peut entraîner des coûts supplémentaires ou des sanctions.

Enregistrement d’un entrepôt fiscal en Roumanie

Les entrepôts fiscaux sont, selon le Code fiscal, des lieux autorisés où les produits soumis à accise peuvent être stockés, produits, transformés, détenus, expédiés ou reçus sous régime de suspension d’accise. Ces installations permettent de différer le paiement des accises jusqu’à la mise à la consommation des produits.

L’autorisation en tant qu’entrepôt fiscal est accordée sur demande, uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

• Le lieu est destiné à la production, la transformation, la détention, le stockage, la réception ou l’expédition de produits soumis à accise sous régime suspensif ;
• Le lieu est situé, construit et équipé de manière à ne pas permettre la sortie des produits sans paiement des accises ;
• Le lieu ne sera pas utilisé pour la vente au détail des produits soumis à accise, sauf exceptions prévues expressément par l’art. 362 al. (6) du Code fiscal ;
• Pour les personnes physiques souhaitant exercer en tant qu’entrepositaire agréé, elles ne doivent pas être incapables, ni avoir été condamnées définitivement ou avoir bénéficié d’un sursis selon l’art. 364 al. (1) lit. d) du Code fiscal ;
• Pour les personnes morales, ni la société ni ses administrateurs ne doivent être incapables ou avoir été condamnés définitivement ou avoir bénéficié d’un sursis pour les mêmes infractions ;
• La personne physique ou morale souhaitant exercer en tant qu’entrepositaire agréé ne doit pas avoir de dettes fiscales en souffrance.

L’équipe d’avocats de Roumanie Blaj Law combine une expertise juridique approfondie à une parfaite connaissance des normes fiscales. Nos services incluent :

• Conseil législatif et interprétation des dispositions applicables. Nous facilitons la compréhension du régime des accises et ses implications pour votre activité.
• Élaboration de stratégies d’optimisation. Nous identifions les options potentielles de réduction des coûts tout en assurant la conformité légale.
• Représentation et accompagnement dans les relations avec les autorités fiscales. Nous prenons en charge l’ensemble du processus de contrôle et de communication avec les autorités.
• Assistance pour l’obtention des autorisations nécessaires aux entrepôts fiscaux.