Infractions relatives à la conduite sans permis, à la conduite sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances en Roumanie

Pourquoi faire appel à un avocat en droit pénal en Roumanie devant les autorités de poursuite pénale ou devant le tribunal ?

Premièrement, toute personne a le droit d’être représentée ou assistée par un avocat dans toute procédure, qu’elle soit civile ou pénale. Le droit pénal est un domaine juridique qui comporte de nombreux défis, et la protection des droits et des intérêts des prévenus exige des compétences et une expertise approfondies.

Deuxièmement, un avocat vous donne la confiance nécessaire dans le cadre d’un procès pénal, car il est capable d’analyser en détail votre affaire, d’identifier ses points faibles et ses points forts, afin de construire une stratégie de défense intelligente visant à obtenir le meilleur résultat possible.

Conduite sans permis en Roumanie

L’infraction de conduite sans permis est incriminée par l’art. 335 du Code pénal, qui prévoit que la personne qui conduit un véhicule sans détenir de permis de conduire est punie d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans. Est également punie la personne qui confie un véhicule à une personne qui n’a pas le droit de conduire.

En outre, la conduite d’un véhicule par une personne dont le permis est suspendu, annulé ou retiré, ou dont le permis correspond à une autre catégorie de véhicules que celle du véhicule conduit, peut également constituer une infraction.

Il convient de noter que les dispositions analysées ne peuvent être dissociées des règles de l’Ordonnance d’Urgence n° 195/2002 concernant la circulation sur les voies publiques, telle que modifiée et complétée, qui constitue la réglementation-cadre en la matière. Ainsi, les termes « véhicule automobile », « voie publique » et « véhicule » sont définis comme suit :

• véhicule automobile – tout véhicule équipé d’un moteur de propulsion, utilisé habituellement pour le transport de personnes ou de marchandises sur route, ou pour le remorquage, sur route, de véhicules utilisés à ces fins. Les véhicules circulant sur rails, tels que les tramways, ainsi que les tracteurs agricoles ou forestiers, ne sont pas considérés comme des véhicules automobiles. Les trolleybus sont considérés comme des véhicules automobiles ;

• voie publique – toute voie de communication terrestre, à l’exception des voies ferrées, spécialement aménagée pour la circulation piétonne ou routière, ouverte à la circulation publique ; les voies fermées à la circulation publique sont signalées à leur entrée par des panneaux visibles ;

• véhicule – système mécanique se déplaçant sur route, avec ou sans moyens d’autopropulsion, utilisé couramment pour le transport de personnes et/ou de biens ou pour la prestation de services ou de travaux.

Il est donc évident que la réunion des conditions de typicité de l’infraction requiert une analyse attentive des circonstances factuelles de la commission de l’acte.

Un de nos avocats spécialisés en droit pénal, notamment en matière d’infractions routières, peut vous représenter et vous assister à toute étape de la procédure pénale, tant devant les organes de poursuite qu’au stade judiciaire.

Conduite sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances en Roumanie

L’alcoolémie au volant est un problème courant en Roumanie.

Les dispositions du droit pénal positif incriminent à l’article 336 du Code pénal : (1) La conduite sur les voies publiques d’un véhicule pour lequel la loi impose la détention d’un permis de conduire par une personne ayant, au moment du prélèvement des échantillons biologiques, une concentration d’alcool supérieure à 0,80 g/l d’alcool pur dans le sang. Il est également précisé que cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans ou d’une amende.

Par ailleurs, le paragraphe (2) du même article précise : Est punie de la même peine la personne, sous l’influence de substances psychoactives, qui conduit un véhicule pour lequel la loi impose la détention d’un permis de conduire.

À partir de quel taux d’alcoolémie y a-t-il infraction pénale en Roumanie?

Il résulte de ce qui précède que constitue une infraction le fait pour une personne, contrôlée en circulation, de conduire un véhicule sur les voies publiques en ayant une concentration d’alcool supérieure à 0,80 g/l d’alcool pur dans le sang et/ou en étant sous l’influence de substances psychoactives.

Lorsque le taux d’alcoolémie est inférieur à 0,80 g/l d’alcool pur dans le sang, la conduite sous l’influence de l’alcool constitue une contravention et est sanctionnée conformément à l’article 102 alinéa (3) lettre a) de l’OUG n° 195/2002.

Dans ce contexte, l’article 88 de l’OUG n° 195/2002 prévoit que : (5) La personne qui conduit sur les voies publiques un véhicule pour lequel la loi impose la détention d’un permis de conduire, testée par un policier avec un dispositif homologué et vérifié métrologiquement et détectée avec une concentration allant jusqu’à 0,40 mg/l d’alcool pur dans l’air expiré, peut demander à être soumise au prélèvement d’échantillons biologiques dans les unités ou établissements médicaux prévus au paragraphe (1), afin de déterminer le taux d’alcool dans le sang.

De plus, le paragraphe (6) stipule : « La personne qui conduit sur les voies publiques un véhicule pour lequel la loi impose la détention d’un permis de conduire, testée avec un dispositif homologué et détectée avec une concentration supérieure à 0,40 mg/l d’alcool pur dans l’air expiré, est obligée de se soumettre au prélèvement des échantillons biologiques, en vue de déterminer l’alcoolémie. »

Il convient également de souligner que si le conducteur du véhicule refuse d’accompagner les agents de police à l’établissement médical pour le prélèvement des échantillons biologiques, il sera alors poursuivi pour le refus ou l’évasion du prélèvement, prévu à l’article 337 du Code pénal.

L’article 111 de l’OUG n° 195/2002 dispose : (1) Le permis de conduire ou son équivalent est retiré dans les cas suivants : b) lorsque son titulaire a commis l’une des infractions prévues à (…) l’art. 336 du Code pénal.

En outre, au paragraphe (3) du même article, il est précisé que si l’infraction prévue à l’article 336 du Code pénal est commise, le document temporaire remplaçant le permis de conduire est délivré sans droit de conduire.

La conduite sous l’influence de l’alcool entraîne-t-elle l’annulation du permis en Roumanie?

L’article 114 de l’OUG n° 195/2002 prévoit que le permis de conduire délivré par l’autorité roumaine est annulé dans les cas suivants :

• lorsque le titulaire du permis a été condamné par une décision judiciaire définitive pour l’infraction prévue à l’article 336 du Code pénal ;
• lorsque le titulaire a reçu, par une décision judiciaire définitive, la peine complémentaire d’interdiction de conduire certains types de véhicules, selon l’article 66 alinéa (1) lettre i) du Code pénal ;
• lorsque le permis a été obtenu pendant que son titulaire était poursuivi ou jugé dans le cadre d’une procédure pénale pour l’infraction visée à l’article 336 alinéa (1) du Code pénal, et qu’il a ensuite été condamné par une décision définitive.

Par ailleurs, si le titulaire d’un permis délivré par une autorité étrangère est condamné par une décision définitive pour l’infraction prévue à l’article 336 du Code pénal ou se voit infliger la peine complémentaire d’interdiction de conduire certains types de véhicules selon l’article 66 alinéa (1) lettre i) du Code pénal, les dispositions de l’article 114^1 de l’OUG n° 195/2002 imposent une interdiction de conduire sur le territoire roumain pour une période d’un an, à compter du jour suivant la date de la décision définitive.