Infractions liées au trafic et à la consommation de drogues à haut risque en Roumanie
Pourquoi devriez-vous être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal de Roumanie devant les organes de poursuite pénale ou devant le tribunal ?
Consulter un avocat spécialisé en droit pénal est essentiel tout au long de la procédure pénale, en particulier en cas d’infractions liées au trafic et à la consommation de drogues à risque ou à haut risque, compte tenu des peines sévères prévues pour ce type d’infractions, allant jusqu’à 25 ans de prison.
Nos avocats, dotés d’une vaste expérience en droit pénal, possèdent une expertise approfondie dans la gestion des infractions liées au trafic et à la consommation de drogues à risque ou à haut risque et peuvent vous fournir l’assistance spécialisée nécessaire pour formuler la défense la plus efficace devant le tribunal, contribuant ainsi à la protection de vos intérêts dans le cadre du processus pénal complexe.
Quelles sont les infractions liées au trafic et à la consommation de drogues à risque ou à haut risque en Roumanie ?
Les infractions de trafic et consommation de drogues à risque ou à haut risque sont prévues par la Loi n°143/2000 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic et la consommation illicites de drogues.
Si vous êtes suspect ou inculpé dans une affaire portant sur le trafic, la détention ou la consommation de drogues, il est très important d’être représenté par un avocat spécialisé dans ce domaine.
Selon la loi, les drogues sont des plantes et substances stupéfiantes ou psychotropes ou des mélanges contenant des substances interdites.
Les drogues sont classées en deux catégories :
- drogues à risque (inscrites aux tableaux I et II de la loi mentionnée) – des produits qui altèrent l’état de conscience, comme le cannabis ou le LSD.
- drogues à haut risque (tableau III) – inhibent l’activité du système nerveux central, telles que le bromazépam, la kétamine, la cocaïne, l’héroïne et l’ecstasy.
Selon l’article 2 de cette même loi, constituent des infractions :
- la culture, la production, la fabrication, l’expérimentation, l’extraction, la préparation, la transformation,
- l’offre, la mise en vente, la vente, la distribution, la livraison à quelque titre que ce soit, l’envoi, le transport,
- l’approvisionnement, l’achat, la détention
- et autres opérations concernant la circulation des drogues à risque,
Pour les drogues à risque, la peine est un emprisonnement de 3 à 10 ans assorti d’une interdiction de certains droits. Pour les drogues à haut risque, la peine est de 5 à 15 ans d’emprisonnement.
Le trafic de drogues à l’échelle internationale, l’importation ou l’exportation de drogues à risque sont également incriminés et punis d’un emprisonnement de 5 à 15 ans ainsi que de l’interdiction de certains droits. Pour les drogues à haut risque, la peine est comprise entre 10 et 20 ans d’emprisonnement et interdiction de certains droits.
En ce qui concerne la culture, la production, la fabrication, l’expérimentation, l’extraction, la préparation, la transformation, l’achat ou la détention de drogues à risque pour usage personnel, la peine est de 3 mois à 2 ans de prison ou d’amende, et pour les drogues à haut risque, de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement.
Si la distribution de drogues entraîne la mort de la victime, la peine est de 15 à 25 ans de prison – une peine supérieure à celle prévue pour l’homicide.
Mettre à disposition un lieu aménagé ou une habitation pour la consommation illicite de drogues ou tolérer cette consommation dans ces lieux est puni d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une interdiction de certains droits – si la personne ayant mis le lieu à disposition en avait connaissance.
Renonciation à l’application de la peine et à la poursuite pénale en Roumanie
La quantité de drogue est pertinente pour déterminer la gravité de l’infraction, mais une petite quantité ne justifie pas automatiquement l’impunité. Il est toutefois possible que, dans le cas d’une faible quantité, l’autorité de poursuite pénale décide de renoncer à la poursuite, faute d’intérêt public pour enquêter sur un incident mineur. Le tribunal peut également prononcer une décision de renonciation à l’application de la peine ou de report de l’application, des solutions qui n’impliquent pas la condamnation de l’auteur.
