Infractions contre les biens en Roumanie

Pourquoi devriez-vous être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal en Roumanie devant les autorités de poursuite pénale ou devant le tribunal ?

La consultation d’un avocat spécialisé en droit pénal est essentielle tout au long de la procédure pénale, notamment dans les cas d’infractions contre le patrimoine, compte tenu des peines sévères pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour vol qualifié.

Nos avocats ayant une vaste expérience en droit pénal possèdent une expertise approfondie dans la gestion des infractions contre le patrimoine et peuvent vous fournir l’assistance spécialisée nécessaire pour élaborer la défense la plus efficace devant le tribunal, contribuant ainsi à la protection de vos intérêts dans le cadre du processus pénal complexe.

Quelles sont les infractions contre le patrimoine et lesquelles existent en Roumanie ?

Les infractions contre le patrimoine visent à protéger le patrimoine, englobant le droit de propriété, la possession ou la détention du bien (y compris la détention précaire). Par exemple, en cas de vol, la possession de bonne foi est protégée même contre le propriétaire.

Elles sont régies par le Titre II de la Partie Spéciale du Code pénal (articles 228 à 2561), et comprennent notamment le vol, le vol avec violence, l’escroquerie, l’abus de confiance, la gestion frauduleuse et d’autres encore.

Le vol

Le vol est incriminé par l’article 228 du Code pénal, selon lequel est puni « l’acte de soustraction d’un bien meuble de la possession ou détention d’autrui, sans le consentement de celui-ci, dans le but de se l’approprier injustement ». L’acte peut être commis par toute personne physique ou morale, y compris le propriétaire du bien. La victime peut être toute personne (physique ou morale) dont le bien a été soustrait.

L’objet du vol peut être tout bien meuble corporel, y compris des documents, ou toute forme d’énergie ayant une valeur économique (à l’exclusion des énergies renouvelables comme l’énergie solaire ou éolienne, qui ne se consomment pas par soustraction). De plus, même les biens illicites tels que les armes ou drogues peuvent être l’objet de cette infraction. Les documents peuvent également constituer l’objet matériel du vol, non pas pour leur valeur patrimoniale intrinsèque, mais pour leur valeur probatoire ou l’importance du contenu.

Par ailleurs, le dommage ne doit pas nécessairement être patrimonial (un document à valeur sentimentale peut être volé), mais en général, le bien doit avoir une valeur économique minimale – en rapport avec l’objet visé par l’auteur.

Cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou d’une amende, et la tentative est punissable. Les formes aggravées du vol sont prévues par l’infraction de vol qualifié (article 229 du Code pénal), passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Parmi les modalités du vol qualifié figurent le vol commis de nuit, par effraction de domicile ou par une personne armée.

Le vol avec violence 

Le vol avec violence est incriminé par l’article 233 du Code pénal, qui prévoit qu’est puni « le vol commis avec violence ou menaces, ou par mise de la victime en état d’inconscience ou d’impossibilité de se défendre, ainsi que le vol suivi de tels moyens pour conserver le bien volé, effacer les traces de l’infraction ou assurer la fuite de l’auteur ».

L’acte peut être commis par toute personne physique ou morale (y compris le propriétaire), et la victime peut être toute personne (physique ou morale) dont le bien a été soustrait.

L’acte d’exécution comprend deux composantes : le vol (comme action principale) et la contrainte par violence/menace (en complément). Ces deux composantes doivent être commises dans les mêmes circonstances, la seconde visant la soustraction ou l’assurance de la fuite.

Cette infraction absorbe les infractions de coups ou autres violences, menaces et séquestration (dans le cas de mise en état d’inconscience). Il est également requis que cet état ait été provoqué par l’auteur et non préexistant.

Le vol avec violence est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une interdiction de certains droits, et la tentative est punissable. Les formes aggravées sont prévues à l’article 234 du Code pénal, réprimées jusqu’à 12 ans de prison. Ces formes incluent le vol avec violence commis de nuit, par effraction de domicile ou en profitant de l’état manifeste de vulnérabilité de la victime.

L’escroquerie

L’escroquerie est incriminée par l’article 244 du Code pénal, selon lequel est puni « le fait d’induire une personne en erreur en présentant comme vrai un fait mensonger ou comme mensonger un fait vrai, afin d’obtenir pour soi ou pour autrui un avantage patrimonial injuste, et s’il en résulte un préjudice ».

L’acte peut être commis par toute personne physique ou morale.L’objet matériel peut être un bien meuble ou immeuble. L’escroquerie consommée comporte trois étapes :

1. L’induire en erreur – consiste en la conduite de l’auteur visant à créer une image déformée de la réalité dans l’esprit de la victime, quel que soit le moyen utilisé (oral, écrit, etc.). L’acte ne peut être commis par omission, sauf dans les relations entre professionnels et consommateurs où il existe des obligations légales de divulgation.
2. L’induire en erreur doit entraîner une conduite dommageable – comme la remise d’un bien, l’abandon d’un droit ou un paiement injustifié. Cette conduite doit être la cause directe du préjudice, et peut être réalisée par la victime ou un représentant.
3. Une étape facultative – l’enrichissement de l’auteur. Il suffit que la victime subisse un préjudice et que l’auteur ait agi dans le but d’obtenir un avantage patrimonial injuste.

Cette infraction est punie de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et la tentative est punissable. L’alinéa (2) prévoit une circonstance aggravante : « L’escroquerie commise en utilisant un faux nom, une fausse qualité ou tout autre moyen frauduleux » punie d’1 à 5 ans d’emprisonnement. La réconciliation entre les parties éteint l’action pénale.

La gestion frauduleuse

La gestion frauduleuse est incriminée par l’article 242 du Code pénal, qui prévoit qu’est puni « le fait de causer un préjudice à une personne lors de l’administration ou de la conservation de ses biens, par celui qui a ou devrait avoir la charge de cette gestion ou conservation ».

L’acte peut être commis par la personne (physique ou morale) qui a la qualité d’administrateur, de gestionnaire ou de dépositaire du bien d’autrui.

L’objet matériel peut être tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, appartenant au patrimoine d’une personne.

L’acte d’exécution consiste à causer un préjudice (par action ou omission) au cours de l’administration ou de la conservation des biens du patrimoine de la victime.

1. L’administration – implique des activités spécifiques à la nature des biens concernés (y compris la possibilité de conclure des actes de disposition)
2. La conservation – consiste à prendre des mesures visant à maintenir la valeur des biens (éviter leur détérioration)

Pour que l’acte soit typique, il est essentiel que l’auteur ait la qualité de représentant ou d’administrateur, accompagnée de la production d’un préjudice.Cette infraction est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou d’une amende. La tentative n’est pas incriminée.

L’alinéa (2) prévoit une circonstance aggravante : « Lorsque l’acte […] est commis par l’administrateur judiciaire, le liquidateur du patrimoine du débiteur ou un représentant ou préposé de ceux-ci », la peine est de 1 à 5 ans de prison. L’action pénale est déclenchée sur plainte préalable de la victime, et la réconciliation des parties éteint l’action pénale. En outre, lorsque les faits visés aux paragraphes (1) et (2) sont commis dans le but d’obtenir un avantage patrimonial, la peine est de 2 à 7 ans d’emprisonnement.