Malversations en Roumanie

Le non-respect des règles de conduite dans l’exercice de certaines professions, en particulier les professions médicales, peut donner lieu à des litiges visant à engager la responsabilité du professionnel pour les préjudices causés dans l’exécution des actes médicaux.

L’équipe d’avocats de Roumanie Blaj Law offre des conseils juridiques concernant les éventuelles indemnisations pour les préjudices physiques et psychiques causés par la négligence du personnel médical, ainsi que sur la défense des droits du personnel médical.

Conformément à l’article 635, alinéa (1), lettre b) de la Loi sur la santé, la faute médicale est définie comme : « l’erreur professionnelle commise dans l’exercice de l’acte médical ou médico-pharmaceutique, générant un préjudice pour le patient, impliquant la responsabilité civile du personnel médical et du fournisseur de produits et services médicaux, sanitaires et pharmaceutiques ». 

Ainsi, l’erreur dans l’acte médical constitue un écart par rapport à un comportement professionnel approprié, par l’adoption d’une conduite qu’un autre médecin, ayant la même spécialisation et formation, n’aurait pas adoptée dans le même contexte clinique, en tenant compte des normes imposées dans l’exercice de l’acte médical. En d’autres termes, la faute médicale intervient lorsque le professionnel de santé ne respecte pas les règles de conduite dans l’exercice de l’acte médical, de la prévention jusqu’au diagnostic et au traitement. 

Que vous soyez patient ou professionnel de santé, l’équipe Blaj Law de Roumanie analysera, en premier lieu, s’il existe une concordance entre la conduite concrète et la conduite idéale de l’acte médical, afin d’identifier les options de défense les plus appropriées pour vous, dans l’hypothèse où une faute médicale serait effectivement engagée. 

Non-respect des obligations professionnelles, y compris de l’obligation de confidentialité ou de l’obligation d’information en Roumanie.

L’activité d’un professionnel de santé implique également le respect de certaines obligations prévues par la loi, destinées à garantir la qualité de l’acte médical ainsi que la sécurité des patients.

Le secret professionnel vise à protéger la vie privée des patients, lesquels ont droit à la confidentialité des actes médicaux. Le médecin doit respecter le secret professionnel et agir dans le respect de la vie privée du patient concernant les informations relatives à sa santé. L’obligation du médecin de garder le secret professionnel s’applique également vis-à-vis des membres de la famille du patient.

La divulgation d’informations confidentielles peut également constituer les éléments d’une infraction prévue à l’article 227 du Code pénal, à savoir la Divulgation du secret professionnel : « la divulgation, sans droit, de données ou informations concernant la vie privée d’une personne, susceptible de lui causer un préjudice, par une personne ayant eu connaissance de ces données dans l’exercice de sa profession ou de sa fonction et ayant l’obligation de les garder confidentielles, est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans ou d’une amende ». 

Toute intervention médicale nécessite le consentement éclairé du patient. L’obligation d’information implique la communication au patient de toute information concernant le diagnostic et le traitement, y compris ses risques et ses bénéfices. Conformément à l’article 660, alinéa (3) de la Loi sur la santé : « Les informations doivent contenir : le diagnostic, la nature et le but du traitement, les risques et conséquences du traitement proposé, les alternatives thérapeutiques viables, leurs risques et conséquences, le pronostic de la maladie en l’absence de traitement ». Cependant, en situation d’urgence où un consentement adéquat ne peut être obtenu, toute intervention médicale indispensable pourra être immédiatement réalisée dans l’intérêt de la santé de la personne concernée.

Afin de satisfaire pleinement à l’obligation d’information des patients, le personnel médical est tenu de présenter les informations à un niveau scientifique raisonnablement compréhensible pour le patient.

Négligence dans l’exercice de l’acte médical en Roumanie.

Les professionnels de santé doivent faire preuve de toutes les diligences nécessaires afin de remplir le but et la mission de la profession médicale, laquelle est dédiée à la défense de la vie, de la santé et de l’intégrité physique et psychique de l’être humain.

L’activité médicale présente un certain degré de risque, qu’il convient de distinguer d’une éventuelle négligence dans l’exécution de l’acte médical, susceptible de générer des conséquences à long terme pour les patients. C’est pourquoi notre équipe d’avocats de Roumanie, spécialisée dans les affaires de faute médicale, procède à une évaluation approfondie et experte de la situation de chaque personne qui nous sollicite dans ce domaine, qu’il s’agisse de professionnels de santé ou de patients.

Obtention d’indemnités pour préjudices esthétiques, physiques et psychiques en Roumanie.

Toute personne a la possibilité d’intenter une action contre les responsables dans la malheureuse éventualité où un acte médical aurait causé des préjudices esthétiques, physiques ou psychiques.

La notion de préjudice désigne les atteintes résultant de la violation des droits et intérêts légitimes d’une personne. En présence d’une conduite médicale fautive, les patients peuvent obtenir des indemnisations fixées par le tribunal en fonction de l’étendue du dommage. Ces indemnisations sont possibles dès lors qu’un lien de causalité peut être établi entre l’erreur médicale et le préjudice subi.

Toutefois, le personnel médical ne peut être tenu responsable des dommages et préjudices causés lors de l’exercice de l’acte médical lorsque ceux-ci résultent des conditions de travail, de l’insuffisance d’équipements de diagnostic et de traitement, des infections nosocomiales, des effets indésirables, des complications et des risques généralement acceptés des méthodes d’investigation et de traitement, des vices cachés des matériels sanitaires, équipements et dispositifs médicaux, technologies et dispositifs d’assistance, substances médicales et sanitaires utilisées. 

De plus, aucune responsabilité ne peut être engagée si le personnel a agi de bonne foi dans des situations d’urgence, dans les limites de sa compétence reconnue.

Représentation dans les procédures devant le Collège des Médecins en Roumanie.

L’équipe Blaj Law de Roumanie, par l’intermédiaire d’avocats spécialisés en droit médical, peut vous représenter dans les procédures devant le Collège des Médecins. La plainte contre un professionnel de santé doit être adressée au collège dont il est membre. La plainte doit contenir les éléments suivants :

• le nom, prénom, domicile et qualité du plaignant ;
• le nom, prénom et lieu de travail du médecin visé par la plainte ;
• la description des faits et la date à laquelle ils se sont produits ;
• le préjudice causé au patient ;
• la signature du plaignant.

En cas de rejet de la plainte, la personne ayant formulé la plainte peut contester la décision de rejet devant le collège dont la décision est contestée.

La description des faits et la présentation aussi claire que possible de l’étendue des préjudices physiques et moraux subis par le patient représentent les éléments les plus importants de la plainte. C’est pourquoi nous pouvons vous assister pour la rédaction des signalements et des plaintes adressées au Collège des Médecins, ainsi que durant toute la procédure.

Concernant les cas de faute médicale, auprès des directions départementales de la santé publique et de celle de la municipalité de Bucarest fonctionne la Commission de surveillance et de compétence professionnelle pour les cas de faute médicale (ci-après « la Commission »). 

À cet égard, la Commission peut être saisie par : 

• les personnes qui s’estiment victimes d’un acte de faute médicale commis dans le cadre d’une activité de prévention, de diagnostic ou de traitement ; 
• les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de faute médicale imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de traitement.

La Commission statuera sur le cas de faute médicale, et sa décision sera communiquée à toutes les parties concernées, y compris à l’assureur. Les dispositions légales applicables offrent la possibilité à l’assureur ou à toute partie impliquée de contester la décision de la Commission dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, devant le tribunal – section civile – dans le ressort duquel l’acte médical litigieux a eu lieu.

Les faits de faute médicale survenus dans le cadre d’une activité de prévention, de diagnostic ou de traitement se prescrivent par un délai de 3 ans à compter de la date du préjudice, sauf s’il s’agit de faits constitutifs d’une infraction pénale.

Représentation dans les litiges liés à la faute médicale en Roumanie.

Notre principal objectif est de défendre vos droits si vous êtes impliqué dans un litige ayant pour objet une faute médicale.

La faute médicale désigne l’erreur professionnelle commise dans l’exercice de l’acte médical ou médico-pharmaceutique, générant un préjudice pour le patient, impliquant la responsabilité civile du personnel médical et du fournisseur de produits et services médicaux, sanitaires et pharmaceutiques.

En fonction de la situation concrète, nos avocats vous exposeront tous les aspects nécessaires pour formuler une plainte, les situations excluant la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, ainsi que des informations concernant la possibilité de conclure une transaction si vous ne souhaitez pas engager une procédure judiciaire.

Dans le cas d’un acte de faute médicale, des litiges peuvent également surgir avec l’assureur du personnel médical, qui, en vertu de l’assurance professionnelle obligatoire, accorde une indemnisation pour les préjudices dont les assurés sont responsables à l’égard de tiers reconnus comme victimes d’un acte de faute médicale, ainsi que pour les frais de justice engagés par la personne lésée en raison de l’acte médical.