Infractions de falsification de documents privés, de falsification de documents officiels ou de falsification intellectuelle en Roumanie

Faux en écriture en Roumanie

Les infractions de faux en écriture sont incriminées par les dispositions des articles 320 à 323 du Code pénal. Le champ d’application des dispositions légales englobe les conduites illicites, commises par action ou omission, qui portent atteinte à la confiance dans l’authenticité et la véracité des documents produisant des effets juridiques.

Comme le souligne également la doctrine, nous précisons que l’écrit au sens du droit pénal doit réunir trois attributs essentiels : (i) l’écrit doit contenir la matérialisation d’une manifestation de volonté ou l’attestation de faits ayant une pertinence juridique, (ii) la valeur probatoire de l’écrit – l’aptitude à altérer la réalité juridique, (iii) le caractère déterminé ou déterminable de l’auteur.

Faux en écriture publique en Roumanie

Tout d’abord, les dispositions en la matière incriminent à l’article 320 du Code pénal le faux matériel dans les écrits officiels, qui consiste en (1) la falsification d’un écrit officiel, par contrefaçon de l’écriture ou de la signature ou par toute autre altération, susceptible de produire des effets juridiques, est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans.

Ensuite, le paragraphe (2) prévoit que le faux prévu au paragraphe (1), commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et de l’interdiction de certains droits. De même, le paragraphe (3) prévoit que sont assimilés aux écrits officiels les billets, tickets ou tout autre imprimé produisant des effets juridiques, et enfin, le paragraphe (4) mentionne que la tentative est punissable.

Le texte d’incrimination vise les écrits officiels émanant ou appartenant à des fonctionnaires publics (par exemple policiers, juges, etc.) ainsi qu’aux personnes assimilées aux fonctionnaires publics (par exemple notaires, huissiers de justice, dans certaines situations, etc.).

Par ailleurs, on observe que la loi prévoit une forme aggravée de l’infraction de faux en écriture dans l’hypothèse où l’acte est commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions. Par exemple, lorsqu’un inspecteur de la Cour des comptes falsifie un procès-verbal de constatation d’une infraction administrative émis à l’encontre d’une institution publique, dans la mesure où il agit dans le cadre de ses attributions.

Faux intellectuel en Roumanie

Dans le même ordre d’idées, les dispositions légales incriminent également l’infraction de faux intellectuel, à savoir, la falsification d’un écrit officiel lors de sa rédaction par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, par l’attestation de faits ou de circonstances contraires à la vérité ou par l’omission volontaire d’y insérer des données ou des circonstances. La tentative de faux intellectuel est également incriminée.

L’élément distinctif de cette infraction réside dans le fait que seul un fonctionnaire public peut commettre un faux intellectuel, la responsabilité pénale ne pouvant être engagée à l’égard de personnes ne possédant pas cette qualité. Un exemple classique serait celui d’un policier de la circulation qui rédige un procès-verbal en attestant de faits moins graves afin de justifier une sanction moins sévère, comme l’omission d’un clignotant plutôt qu’un excès de vitesse de 60 km/h.

De même, la tentative de faux intellectuel est également punissable.

Faux en écriture sous seing privé en Roumanie

Dans le même esprit, il ne faut pas omettre que les dispositions légales incriminent aussi le faux en écriture sous seing privé qui s’effectue par la falsification d’un écrit sous seing privé par l’un des moyens prévus aux articles 320 ou 321 du Code pénal, si l’auteur utilise l’écrit falsifié ou le remet à une autre personne pour être utilisé, en vue de produire un effet juridique. La peine prévue par la loi est l’emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou une amende, et la tentative est punissable.

Concernant cette infraction, un aspect essentiel est que sa commission peut intervenir indépendamment de la nature de l’écrit. Concrètement, qu’il s’agisse d’une facture contenant de fausses mentions ou d’un contrat rédigé entre deux parties, dès lors que l’écrit est utilisé ou transmis à un tiers en vue de produire des effets juridiques, la responsabilité pénale de l’auteur peut être engagée.

En ce qui concerne la vérification des conditions de typicité de l’infraction, la jurisprudence a relevé diverses interprétations dans les situations où, pour commettre l’infraction d’évasion fiscale prévue à l’article 9, lettre c) de la Loi n° 241/2005, les auteurs ont également enregistré de faux documents fiscaux dans la comptabilité de l’entreprise.

Par l’Arrêt n° 21/2017 concernant le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général près la Haute Cour de cassation et de justice, il a été admis que la tenue de documents comptables ou autres actes légaux indiquant des dépenses sans opérations réelles ou d’autres opérations fictives, au moyen de factures ou reçus falsifiés, dans le but d’échapper à des obligations fiscales, constitue l’infraction d’évasion fiscale prévue à l’article 9, alinéa (1), lettre c) de la Loi n° 241/2005 pour la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale.

Usage de faux en Roumanie

Enfin, le droit positif incrimine l’usage de faux, infraction consistant à utiliser un écrit officiel ou sous seing privé, en connaissant son caractère falsifié, en vue de produire un effet juridique.

Essentiellement, cette infraction vise les situations où l’écrit falsifié est introduit dans le circuit civil et produit des effets juridiques. Concrètement, l’écrit implique un acte de présentation ou de dépôt devant un destinataire, actes qui se traduisent par des conséquences juridiques résultant de l’usage du document.