Infractions économiques en Roumanie

Pourquoi devriez-vous être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal dans le cadre de la procédure pénale en Roumanie?

Les infractions économiques occupent une place importante dans la pratique juridique, étant régies à la fois par le Code pénal et par des lois spéciales. Leur importance découle tant du nombre élevé d’affaires impliquant des infractions dans le domaine financier-bancaire et économique, dans un contexte de prolifération de ce type de criminalité, que des difficultés rencontrées au stade de l’enquête pour les comprendre (notamment en raison de la complexité des schémas financiers), ainsi que lors de la conduite des investigations pénales (plan d’enquête).

Sans aucun doute, l’investigation des infractions économiques suppose un degré de difficulté nettement supérieur à d’autres domaines, difficulté liée tant au caractère purement technique des mécanismes économiques et financiers qu’à la complexité et au caractère laborieux de l’administration des preuves dans ce type de dossier pénal, ce qui rend l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal essentielle lorsqu’on est accusé de ce type d’infraction.

Quelles sont les infractions économiques et en quoi consistent-elles en Roumanie?

Bien qu’il n’existe pas de définition légale précise des infractions économiques, on peut affirmer qu’elles désignent des actes illicites commis dans le domaine économique et financier. Les principales infractions économiques incriminées par le Code pénal sont le détournement de fonds, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, la gestion frauduleuse et la concurrence déloyale.

Fraude fiscale en Roumanie

L’infraction de fraude fiscale est prévue à l’article 9 de la Loi 241/2005 sur la prévention et la lutte contre la fraude fiscale, selon laquelle les actes suivants commis dans le but d’échapper aux obligations fiscales constituent des infractions de fraude fiscale :

• la dissimulation de biens ou de sources imposables ou taxables ;
• l’omission, totale ou partielle, d’enregistrer dans les documents comptables ou autres documents légaux les opérations commerciales réalisées ou les revenus obtenus ;
• l’enregistrement, dans les documents comptables ou autres documents légaux, de dépenses sans base réelle ou d’autres opérations fictives ;
• la falsification, destruction ou dissimulation de documents comptables, de mémoires de caisses enregistreuses électroniques ou d’autres moyens de stockage de données ;
• la tenue d’une comptabilité double, en utilisant des documents ou autres moyens de stockage de données ;
• l’évitement des vérifications financières, fiscales ou douanières, par la non-déclaration, la déclaration fictive ou inexacte des sièges sociaux ou secondaires des personnes vérifiées ;
• le remplacement, la détérioration ou l’aliénation de biens saisis par le débiteur ou des tiers.

Ainsi, la fraude fiscale concerne les situations dans lesquelles les contribuables dissimulent intentionnellement ou ignorent leurs obligations fiscales, causant un préjudice au budget de l’État. L’infraction peut être commise par une personne physique, une personne morale ou toute entité sans personnalité juridique soumise au paiement d’impôts ou de contributions à l’État.

La fraude fiscale est punie d’une peine d’emprisonnement de 2 à 8 ans et de l’interdiction de certains droits, ou d’une amende. L’alinéa (2) prévoit une circonstance aggravante impliquant une majoration de la peine de 5 ans si le préjudice dépasse 100 000 euros. L’alinéa (3) prévoit une majoration de 7 ans si le préjudice dépasse 500 000 euros.

Blanchiment d’argent en Roumanie

L’infraction de blanchiment d’argent est incriminée à l’article 49 de la Loi 129/2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que sur la modification de divers actes normatifs, selon laquelle les faits suivants constituent l’infraction de blanchiment d’argent :

• le changement ou le transfert de biens, sachant qu’ils proviennent d’infractions, dans le but de dissimuler ou de camoufler l’origine illicite de ces biens ou pour aider la personne ayant commis l’infraction à échapper à la poursuite, au jugement ou à l’exécution de la peine ;
• la dissimulation ou le camouflage de la nature réelle, de la provenance, de la situation, de la disposition, de la circulation ou de la propriété des biens ou des droits y afférents, en sachant que ces biens proviennent d’infractions ;
• l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens par une autre personne que l’auteur de l’infraction d’origine, en sachant qu’ils proviennent d’infractions.

Ainsi, le blanchiment d’argent désigne le processus consistant à dissimuler l’origine illicite des biens ou des revenus obtenus par l’auteur ou par une autre personne. En cas d’acquisition, de détention ou d’utilisation de biens par une personne autre que l’auteur de l’infraction d’origine, la connaissance de la provenance des biens ou le but poursuivi doit résulter de circonstances factuelles objectives.

Le blanchiment d’argent est puni d’un emprisonnement de 3 à 10 ans, et la tentative est également incriminée. L’alinéa (21) prévoit une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise par une entité déclarante mentionnée à l’article 5 de la même loi, dans le cadre de son activité professionnelle. En outre, l’alinéa (3) prévoit l’application d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article 136, alinéa (3), lettres a)-c) de la Loi n° 286/2009, lorsque l’acte est commis par une personne morale.

Concurrence déloyale en Roumanie

L’infraction de concurrence déloyale est incriminée à l’article 2 de la Loi 11/1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale, selon laquelle les pratiques commerciales d’une entreprise et/ou de ses employés contraires aux usages honnêtes et au principe général de bonne foi et susceptibles de causer un préjudice à d’autres entreprises constituent une infraction :

• le dénigrement d’une entreprise concurrente ou de ses produits/services, portant atteinte à ses intérêts légitimes, par la communication ou la diffusion d’informations inexactes par une autre entreprise ou un ancien ou actuel employé ;
• le détournement de clientèle d’une entreprise concurrente par un ancien ou actuel employé, en utilisant des informations qu’il savait être des secrets commerciaux ou confidentiels, dont la divulgation peut nuire gravement à l’entreprise concernée ;
• la discréditation de l’activité d’une entreprise concurrente ou de ses produits/services, par une autre entreprise ou un ancien ou actuel employé, en recourant à des actions visant à nuire à sa réputation ou à sa crédibilité, autrement que par les moyens mentionnés à la lettre a) ;
• toute autre pratique commerciale contraire aux usages honnêtes et au principe de bonne foi, susceptible de causer un préjudice aux concurrents.

L’acte peut être commis par une personne physique (y compris un ancien ou actuel employé) ou par une personne morale (entreprise concurrente).

Le Conseil de la Concurrence est une autorité administrative autonome en matière de concurrence et veille à la protection des entreprises contre les pratiques déloyales. La violation du devoir de loyauté concurrentielle entraîne une responsabilité civile, administrative ou pénale. Conformément à la loi précitée, les pratiques suivantes constituent des infractions, punies d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou d’une amende :

• l’utilisation d’une raison sociale, d’un logo ou d’un emballage susceptible d’être confondu avec ceux utilisés légitimement par un autre commerçant ;
• l’utilisation commerciale des résultats d’expérimentations ou d’autres informations confidentielles transmises aux autorités compétentes pour l’obtention d’autorisations de mise sur le marché de médicaments ou de produits chimiques agricoles contenant de nouveaux composés chimiques ;
• la divulgation, l’acquisition ou l’utilisation d’un secret commercial par des tiers, par le biais d’actions d’espionnage commercial ou industriel, portant atteinte aux intérêts ou à l’activité d’une personne morale ;
• la divulgation ou l’utilisation de secrets commerciaux par des personnes mandatées par les titulaires légitimes pour les représenter auprès des autorités publiques, si cela nuit aux intérêts ou à l’activité d’une personne morale ;
• l’utilisation, par une personne visée à l’article 175, alinéa (1) du Code pénal, de secrets commerciaux obtenus dans l’exercice de ses fonctions, au détriment d’une personne morale ;
• la fabrication, l’importation, l’exportation, le stockage, l’offre à la vente ou la vente de biens ou services portant des indications mensongères concernant des brevets, marques, indications géographiques, modèles industriels, topographies de circuits intégrés ou autres droits de propriété intellectuelle, l’aspect des enseignes, vitrines, uniformes, moyens publicitaires, l’origine ou les caractéristiques des produits, ainsi que le nom du producteur ou du commerçant, dans le but d’induire en erreur les autres commerçants et les clients.